Traitement d’une situation d’insalubrité

La Procédure insalubrité But : Supprimer un danger pour la santé des occupants et des voisins Prescrire des travaux avec, si besoin, interdiction temporaire d’habiter si l’insalubrité est remédiable, Prononcer une interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les lieux si l’insalubrité est irrémédiable UT VSEM16 - Association des Maires

Champ d’application Tout immeuble bâti ou non, vacant ou non, Peut concerner un ou plusieurs logements ou les seules parties communes d’un immeuble Quel que soit le mode d’occupation Utilisé à des fins d’habitation Constituant un danger soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé UT VSEM16 - Association des Maires

Les principales caractéristiques de la procédure Procédure efficace : en cas d’inaction du propriétaire, les travaux peuvent être réalisés d’office. Procédure protégeant les locataires : le loyer cesse d’être du à partir de la déclaration d ’insalubrité et jusqu’à la réalisation des travaux. L ’hébergement temporaire ou le relogement définitif des occupants sont à la charge du propriétaire. Procédure longue : dure en moyenne 4 mois . En cas de nécessité, mise en place d’une procédure d’insalubrité « urgente » UT VSEM16 - Association des Maires

la procédure d’insalubrité « urgente » Traitement d’urgence des situations d’insalubrité Faire procéder aux mesures indispensables pour assurer les conditions minimales d’hygiène et de sécurité dans l’habitation sans attendre la fin de la procédure d’insalubrité.

Les principales étapes de la procédure 1/ le signalement Initiative : - Infirmière cellule de prise en charge médico-social du Centre hospitalier - Ambassadeur Energie Visite des lieux conjointe ARS/PACT/TS GIP Habitation centre ville ancien Deux chambres Etat du bâti correct

Les principales étapes de la procédure 2/ Evaluation des critères d’insalubrité Dangerosité des installations électriques : risques électrocution et incendie

Les principales étapes de la procédure 2/ Evaluation des critères d’insalubrité Suroccupation des lieux : 3 adultes et 4 enfants dans 41m² Les quatre enfants dorment dans la même chambre

Les principales étapes de la procédure 2/ Evaluation des critères d’insalubrité Humidité du logement : dégagement de spores allergènes et risques d’affections respiratoires

Les principales étapes de la procédure 2/ Evaluation des critères d’insalubrité Absence de chauffage et d’équipement pour la toilette

Les principales étapes de la procédure 2/ Evaluation des critères d’insalubrité Présence de peintures intérieures dégradées contenant du plomb risque de saturnisme infantile

Conclusion Diagnostic de l’habitation : insalubrité avérée Evaluation des risques imminents liés à l’insalubrité : - Risques d’incendie et/ou d’électrocution liés à la dangerosité de l’installation électrique , - Risque de saturnisme infantile lié à la présence de peinture dégradée contenant du plomb et à la présence d’enfants mineurs (risque accru car enfant de moins de 6 ans) .

traitement administratif de l’urgence Arrêté préfectoral de mise en demeure aux propriétaires d’effectuer les travaux de mise en sécurité du logement dans un délai de 30 jours, Assorti d’une interdiction d’habiter les lieux dans un délai de 15 jours compte tenu des risques à rester sur place : relogement par la commune en collaboration avec la sous-préfecture.

Poursuite de la procédure d’insalubrité “ordinaire” : présentation du dossier au CODERST avec proposition de déclaration d’insalubrité remédiable, Poursuite de l’accompagnement social de la famille par le travailleur social du GIP

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