COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT du 26 octobre 2012 réunion élargie Séance du 26 octobre 2012 réunion élargie COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL L’évolution de l’organisation des comités d’hygiène de sécurité (CHS)

LA TRANSFORMATION DES CHS EN CHSCT Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 modifie le décret de 1982 et substitue aux précédents comités d’hygiène et de sécurité (CHS) des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette nouvelle dénomination traduit des changements dans le rôle du comité. Le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 modifie le décret n° 95-482 du 24 avril 1995 pour ce qui est de leur mise en place dans les établissements d’enseignement supérieur DE NOUVELLES COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS Le CHSCT est chargé de (art. 47 du décret 2011-774) : contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ; contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ;

De nouvelles compétences et attributions (suite) Il est consulté, notamment sur les points suivants (art. 57 à 60 du décret 2011-774) : les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant notamment par exemple d'un changement de l'organisation du travail ; les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et, lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière de santé et de sécurité. Le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 modifie le décret n° 95-482 du 24 avril 1995 pour ce qui est de leur mise en place dans les établissements d’enseignement supérieur: il prévoit que le CHSCT procède à l’analyse des risques auxquels peuvent être exposés les usagers de l’établissement.

De nouvelles compétences et attributions (fin) Les compétences du CHSCT sont donc celles des anciens comités d’hygiènes et de sécurité élargies aux conditions de travail, c’est-à-dire de tout ce qui caractérise le travail du point de vue de celui qui le fait (charges et horaires de travail, rythmes, relations de travail, restructurations et réorganisations, possibilités d’initiative, exposition à des contraintes, à des risques ou à des nuisances, sécurité ou insécurité de l’emploi, rémunérations, conflits de valeurs etc.).

Les moyens d’action LE CHSCT dispose de capacités: - d’intervention : les membres du CHSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence (art. 52) ; il a une mission d'enquête en matière d'accidents du travail, d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (art. 57) ; le CHSCT peut demander au président de faire appel à un expert agréé, dans certaines conditions (art. 55) ; - de proposition, et peut ainsi demander : des actions de prévention, notamment sur le harcèlement moral et le harcèlement sexuel (art.51) ; un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention (art.62) ou l'inscription de points à l'ordre du jour (art. 70) ; des formations à la sécurité.

Le CHS de l’EHESS (période 2005 – 2010) AMIANTE : suivi des travaux de désamiantage : nuisances ? surveillance de l’empoussièrement de l’air : les représentants des personnels demandent que les prélèvements se déroulent en période d’activité et non de vacances . poussière trouvée au dessus des armoires : traitement ? dépoussiérage des documents avant arrivage au France : procédure d’évacuation des déchets ? plan d’action amiante : recensement des personnels ayant travaillé au contact de l’amiante par tanche d’âge. le médecin de prévention a fait un exposé sur l’amiante. DEMENAGEMENT : projet de la rue du Pré : sécurité le soir, contrôle d’accès lié à la sensibilité du site, amiante dans les dalles ? validation du protocole de déménagement des archives du 54 au France. projet le France: les superficies sont elles équivalentes par rapport au 54 ? existence de salles de cours ? classement ERP ? surfaces d ‘archivage ? les contrôles d’accès seront-ils maintenus? horaires d ‘ouverture ? ACCESSIBILITE DES LOCAUX : communication du diagnostic technique sur les principaux sites : les problèmes liés à l’ascenseur du 105 (principal site d’enseignement) qui a été rénové récemment. SECURITE DES LOCAUX : élaboration d’un schéma directeur pour la mise en sécurité incendie des locaux . travaux pour lever un avis défavorable de commission de sécurité à Marseille . problèmes liés aux vols. ENSEIGNEMENT : les représentants des personnels ont fait remarquer que les capacités maximales d’accueil des salles de séminaires ne sont pas respectées. HYGIENE DES LOCAUX : nombreux problèmes de nettoyage des locaux (rue Monsieur le Prince notamment, 54).

Le CHS de l’EHESS (suite et fin) CLIMATISATION: risque légionnelle : surveillance due à la présence de tour aéro réfrigérantes au 54 ; signalisation du risque pour les entreprises travaillant à proximité ? signalements de températures inconfortables (trop froid ou trop chaud) au 54 et boulevard Saint Michel. PLAN ANNUEL DE PREVENTION: priorités d’action élaborées par le ministère, plan soumis à l’avis du CHS. MISE EN ŒUVRE HYGIENE ET SECURITE : les représentants des personnels ont demandé le recrutement d’un Ingénieur Hygiène et Sécurité et la désignation d’ACMO. Un recrutement d’IHS a été fait mais il a quitté l’établissement depuis. les représentants des personnels ont rencontré les inspecteurs hygiène et sécurité venus inspecter l’école en janvier 2009. MEDECINE DE PREVENTION : le CHS a été régulièrement informé des démarches faites pour recruter un médecin de prévention suite au départ en retraite du précédent . le CHS est destinataire du rapport annuel que doit faire le médecin de prévention. PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS : le CHS a été consulté sur la réalisation du document unique ; un groupe de travail a été constitué, qui a fait une première étude sur le site de la rue Monsieur le Prince. GRIPPE H1N1 : présentation du plan de continuité administrative. EXERCICE D’EVACUATION : le CHS est destinataire des comptes rendus des exercices d’évacuation réglementaires : Il a fait les observations suivantes au 54 : alarme inaudible dans certaines parties du bâtiment, pas d’alarme visuelle pour les mal entendant. difficultés à constituer des équipes d’évacuation. DEFRIBILLATEUR : les représentants des personnels ont demandé l’installation de défibrillateurs. TABAGISME (avant la mise en oeuvre de l’interdiction à compter du 1/02/2012) : mise en place d’un questionnaire par la médecine de prévention ; « signalement » de fumeurs « récalcitrants ».