Les enjeux juridiques de l’e-learning Chloé Torres Avocat

Réseau Droit des technologies avancées Grenoble Francfort Palo Alto Tokyo Pau Toulouse Paris Strasbourg 2

Introduction L’enjeu Management du risque juridique Le défi Implémenter un outil d’e-learning dans le respect de la loi Informatique et libertés, du droit de la propriété intellectuelle, du droit de la formation Encadrer contractuellement l’utilisation de l’outil et son implémentation L’actualité Labellisation Cnil 3 3

Loi Informatique et libertés Propriété des modules de formation Plan Loi Informatique et libertés Propriété des modules de formation Contrats clés d’e-learning 4

1 Loi Informatique et libertés Périmètre Acteurs Principes fondamentaux Obligations Sanctions

1.1 Périmètre Collecte Modification Adaptation Conservation Organisation Enregistrement Extraction Consultation Utilisation Communication Diffusion Mis à disposition Rapprochement Inter- connexion Verrouillage Effacement Destruction Traitements automatisés Traitements papiers Données à caractère personnel

1.2 Les acteurs Le responsable de traitement : organisme ou service qui détermine les finalités et les moyens du traitement La personne concernée est la personne à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement Ex : salariés, clients Le destinataire personne habilitée à recevoir communication des données personne autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions sont chargées de traiter les données Ex : les personnes habilitées chargées de la gestion du personnel Le sous-traitant est toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement agit sous l’autorité et les instructions du responsable de traitement doit apporter des garanties suffisantes Ex: prestataire qui assure la maintenance du l’outil d’e-learning Le cil : garant du respect de la loi Informatique et libertés dans l’entreprise

1.3 Les principes fondamentaux de la loi IETL 8

Données rendues publiques Procédé d’anonymisation 1.3.1 Principe de proportionnalité (2) Opinions philosophiques ou religieuses Données relatives à la vie sexuelle Origines Raciales ou ethniques à la santé Appartenance syndicale sensibles Art. 8 Opinions politiques Consentement exprès Sauvegarde de la vie humaine Association Données rendues publiques Défense d’un droit Statistique INSEE Médecine préventive Procédé d’anonymisation Exceptions

1.3.2 Zones de commentaires libres Recommandé Interdit Propos sanctionnés Données adéquates, pertinentes et non excessives Appréciations d ‘ordre personnel, jugements de valeur (expressions injurieuses, désobligeantes, blessante) « personne très timide », « menteur », « déprimé », « nul », « odieuse », « trop chiante », « cas social », « catastrophe », «odeur!!! », « pas crédible », « vol en magasin », « soupçonnée de … », « copine de M. » « séropositif depuis 23 ans », « opération cancer des testicules », « tentative de suicide », « problèmes d’alcoolisme », … Données objectives Appréciations sur le comportement Données licites Données sur l’origine raciale, ethnique, opinions politiques, religieuses, philosophiques, appartenance syndicale, santé, vie sexuelle

1.4 Obligations légales Formalités préalables/ liste des traitements Droits des personnes Les obligations légales Sécurité Durée de conservation

1.5 Sanctions pénales 5 ans 300 000 euros Non respect de l’exercice du droit d’opposition par la personne concernée Collecte frauduleuse, déloyale ou illicite Insuffisance des mesures de sécurité et de confidentialité Conservation excessive 5 ans 300 000 euros Détournement de finalité Collecte illicite du NIR Transmission à un tiers non autorisé de données dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération et à la vie privée de la personne concernée Non respect des dispenses et normes simplifiées Transfert illicite de données à caractère personnel hors CE Non respect des formalités préalables Traitement des données de l’art.8 sans le consentement exprès de l’intéressé

2. Propriété des modules de formation Principes Droits d’auteur Types d’œuvres Cession des droits Sanctions Protection des œuvres 13

2.1 Principe Toutes les œuvres de l ’esprit originales sont protégées par le droit d’auteur quels qu’en soient le genre, la forme d ’expression, le mérite ou la destination (article L 112-1 CPI) Œuvres écrites, orales, dramatiques Œuvres chorégraphiques, musicales, audiovisuelles Œuvres graphiques, photographiques, des arts appliqués, cartes géographiques Logiciels, bases de données Créations des industries saisonnières Titres Photographies

2.2 Les monopoles des auteurs Droits patrimoniaux reproduction adaptation représentation Droits moraux divulgation repentir paternité intégrité

SALARIE PRESTATAIRE EXTERIEUR PUBLIC DOCUMENTS LIBRES statut de l'auteur   AGENT PUBLIC

2.3 L’œuvre collective Initiative et divulgation Dictionnaire, journaux Fusion des contributions Appartient à initiateur Respect contributeurs

2.3.1 L’œuvre de collaboration Création commune Chanson, bd, audiovisuel Concomitance Appartient aux coauteurs Unanimité

2.3.2 L’œuvre composite Créations dissociées Traduction, adaptations Accord auteur premier Appartient à auteur second Contrepartie auteur premier

2.3.3 Les droits des utilisateurs La copie privée La diffusion dans le cercle de famille Les analyses et courtes citations La revue de presse

2.4 Les sanctions du droit d’auteur Sanctions civiles Sanctions pénales Perben II

2.5 Les cession de droits d’auteur Droits cédés Exploitation Destination Lieu Durée

Dépôt de la plate forme Protection Dépôt de marques Charte graphique juridique Mentions de propriété

3. Les contrats clés

3. Les contrats clés Contrat d’e-learning Mentions obligatoires Propriété intellectuelle Téléchargement Validation des acquis en ligne et preuve Contrat de réalisation de la plate forme Spécifications Performances Propriété responsabilité

Contrat de maintenance de la plate forme 3.1 Les contrats clés Licence d’utilisation de la plate forme Étendue de la licence Garantie de jouissance paisible Contrat d’hébergement de la plate forme Performances Réversibilité Responsabilité Contrat de maintenance de la plate forme Technique Éditoriale Délais

INFORMER Droit 3.2 Charte d’utilisation de la plate forme, guide juridique et livret des procédures CONTROLER ADMINISTRER INFORMER Droit POSER LES REGLES

Cinq suggestions Rédiger et/ou auditer le contrat d’e-learning Rédiger et/ou auditer le contrat de réalisation de la plate forme de formation en ligne Élaborer une charte apprenant, un guide juridique et un livret des procédures Bénéficier d’un contrat de cession de droits d’auteur adapté Déclarer les fichiers auprès de la CNIL

MERCI 29

Contact ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS 29 rue du colonel Pierre Avia Paris 15è Tél. : 33 1 41 33 35 35 Fax : 33 1 41 33 35 36 paris@alain-bensoussan.com Chloé Torres L.D. : 33 1 41 33 35 30 Mob. : 33 6 21 56 42 08 chloe-torres@alain-bensoussan.com 30