Aides à la Promotion de l’Emploi Bienvenue 22 octobre 2009

Direction des Aides à la Promotion de l’Emploi gère :  Le dispositif APE (octroi + suivi)  Le dispositif de transition professionnelle (PTP) Les missions de la Direction

Les mesures

Références légales : - Décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand (M.B. du 24/05/2002, page 22563) - Arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 (M.B. du 30/01/2003) - Décret-programme de relance économique et de simplification administrative du 3 février 2005 (M.B. du 01/03/2005) - Arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2006 portant exécution du décret du 25 avril 2002 (M.B. du 20/07/2006) - Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant exécution du décret du 25 avril 2002

Depuis l'adoption de l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret sur les A.P.E., le nouveau dispositif a été progressivement mis en application dans les différents secteurs d'activités concernés :. Pouvoirs locaux (communes, CPAS, provinces, intercommunales, associations de CPAS, régies communales autonomes, zones de police) ; (PL). Pouvoirs régionaux et communautaires (Région wallonne, pararégionaux, Communauté française, paracommunautaires) ;. Secteur non marchand (A.S.B.L., établissements d'utilité publique, organismes d'aide aux entreprises, sociétés de logement de service public, agences immobilières sociales) ; (NM). Enseignement (accords de coopération avec la Communauté française). Secteur marchand (PME et Spin-Off). (MA)

Les priorités du Gouvernement wallon ont comme objectif de : Favoriser l’embauche de demandeurs d’emploi inoccupés. Consolider les PME existantes et faciliter la création et le groupement en encourageant le développement de projets d’entreprise orientés vers : Les mesures : APE Marchand

Les politiques régionales 1. Promotion des énergies renouvelables, économie de matières premières et protection de l’environnement 2. Normes de qualités plus rigoureuses que celles imposées par l’Union européenne 3. Organisation et participation à des foires, salons et missions commerciales 4. Mise au point ou amélioration significative au plan technologique de produits, procédés ou services 5. Mise en œuvre des nouvelles technologies de l’information et de la communication

6. Assistance à l’intégration et au développement des filières qui valorisent les productions wallonnes notamment par la recherche de partenaires susceptibles d’être impliqués dans un processus d’exploitation de ces productions 7. Mise en place d’un système de tutorat de jeunes travailleurs 8. Consolidation de l’entreprise par l’amélioration de son management

Les employeurs 1.Etre une Petite ou Moyenne Entreprise 3.Avoir un siège principal d’activité en région de langue française 4.Satisfaire à différentes obligations 2.Etre une spin-off

Les employeurs Les P.M.E. doivent relever des secteurs suivants : Industriel Artisanal Du tourisme Du commerce Des services De l’agriculture De la pisciculture De l’horticulture De la sylviculture

La durée des décisions La durée des décision est variable et à durée déterminée 3 mois à 3 ans maximum possibilité de renouvellement

Les travailleurs Doivent être : Demandeurs d’emploi inoccupés Inscrits en tant que tels auprès du FOREM Etre en possession du « Passeport A.P.E. » Ne peuvent pas avoir été engagé en CDI chez le même employeur dans l’année qui précède leur inscription en tant que demandeurs d’emploi inoccupés

La subvention Accordée annuellement Exprimée sous forme de points Au 1er janvier 2009, 1 point vaut € Peut être indexé au 1 er janvier de chaque année Payée mensuellement à l’employeur par Le FOREM

La subvention 1. Est maximale en fonction de la taille de l’entreprise : De 0 à moins de 5 travailleurs : 28 points De 5 à moins de 10 travailleurs : 34 points De 10 à moins de 25 travailleurs : 42 points De 25 à moins de 50 travailleurs : 48 points De 50 à moins de 100 travailleurs : 56 points De 100 à moins de 250 travailleurs : 60 points Pour les spin-off : 60 points maximum

La subvention 2. Le nombre de points attribué à un travailleur est fonction de : Son niveau d’études Sa catégorie d’accès : Article 7, 8 ou 9 du décret du 25 avril 2002 Les points sont repris sur le « Passeport A.P.E. »

La subvention Particularités : 1.Si l’employeur est une entreprise située en zone de développement ET qu’elle compte moins 24 travailleurs : 2.Si l’employeur est une spin-off : 12 points quels que soient le DEI

Remarques. L’employeur est tenu au maintien du volume global de l’emploi après la fin de l’aide pendant une période au moins égale à celle-ci. La subvention est limitée à 80 % du coût effectivement supporté par l’employeur

Procédure 1. L’employeur adresse une demande à l’administration 2. L’administration accuse réception dans les 10 jours 3. L’administration transmet le dossier complet et une proposition de décision au Ministre dans un délai de 90 jours 4. Le Ministre dispose d’un délai de 20 jours pour prendre sa décision et transmettre celle-ci à l’administration 5. L’administration dispose d’un délai de 10 jours pour transmettre la décision du Ministre à l’employeur et au FOREM Il s’agit de délais maximum

Les Emplois Jeunes en Entreprise

Les employeurs Il s’agit des mêmes employeurs que ceux qui peuvent bénéficier d’une subvention dans le cadre de l ’APE Marchand

Les fonctions exercées Toutes les fonctions à l’exception de celles qui relèvent des 8 politiques régionales prévues dans le cadre de l ’APE Marchand. La durée des décisions Les durées sont les mêmes que celles prévues dans le cadre de l ’APE Marchand

La durée de la subvention par travailleur Limitée à 24 mois Particularité Peut être portée à 36 mois SI Si à la date de l’engagement, le jeune réside dans une commune dont le taux de chômage dépasse de 10% la moyenne régionale

Les travailleurs Les conditions « générales » d’accès sont les mêmes que celles prévues pour l’engagement d’un demandeur d’emploi inoccupé dans le cadre de l ’APE Marchand Deux conditions supplémentaires : A la date de l’engagement 1.Etre agé de moins de 25 ans 2.Avoir un diplôme maximum de l’enseignement secondaire supérieur

La subvention Les caractéristiques de la subvention sont les mêmes que celles prévues dans le cadre du l ’APE Marchand Les montants maximum en fonction de la taille de l’entreprise sont les mêmes que ceux prévus dans le cadre de l ’APE Marchand Par travailleur recruté, l’employeur peut bénéficier d’une subvention de 3 points maximum pour un équivalent temps plein et ce, quels que soient le niveau d’études et la catégorie d’accès

Procédure 1. L’employeur adresse une demande à l’administration 2. L’administration accuse réception dans les 10 jours 3. L’administration transmet le dossier complet et une proposition de décision au Ministre dans un délai de 30 jours 4. Le Ministre dispose d’un délai de 15 jours pour prendre sa décision et transmettre celle-ci à l’administration 5. L’administration dispose d’un délai de 10 jours pour transmettre la décision du Ministre à l’employeur et au FOREM Il s’agit de délais maximum

Quelques chiffres au 15 septembre 2009 : près de 700 demandes MA - +/-170 pour la Province du Hainaut dont 50 % APE jeunes, 60% pour la Province du Hainaut

Direction de la Promotion de l ’Emploi : cellule du Hainaut Responsable : Brigitte Charlot : 081/ Agent traitant : Thierry Legros 081/ Isabelle Dubois : 081/

Merci de votre attention