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Erreurs judiciaires – Vocabulaire Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Erreurs judiciaires – Vocabulaire Injustice judiciaire Erreur judiciaire Condamnation injustifiée Personne faussement accusée Acquittement d'une personne coupable Onglet 7

Cas de Sherry Sherret-Robinson Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Cas de Sherry Sherret-Robinson En 1999, Sherry Sherret-Robinson est reconnue coupable du meurtre de son bébé de 4 mois, lequel est décédé en 1996. Sa condamnation repose sur la preuve médico-légale présentée par le pathologiste Dr Charles Smith. Selon le témoignage du Dr Smith, le bébé a été étranglé. Onglet 7

Cas de Sherry Sherret-Robinson (suite) Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Cas de Sherry Sherret-Robinson (suite) À la suite de la condamnation, le corps du bébé est exhumé et d’autres experts concluent que la mort était accidentelle et qu’elle avait plutôt été causée par les conditions de son lit (plusieurs grosses couvertures entouraient le bébé). Avec cette nouvelle preuve, la Couronne et la défense demandent l’acquittement de Mme Sherret-Robinson. La Cour d’appel de l’Ontario reconnaît que Sherry Sherret-Robinson a été victime d'une erreur judiciaire et la déclare innocente le 7 décembre 2009. Onglet 7

Cas de Sherry Sherret-Robinson (suite) Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Cas de Sherry Sherret-Robinson (suite) Malheureusement, Mme Sherret-Robinson (qui a passé huit mois en prison à la suite de sa condamnation) a également perdu la garde de son fils aîné, lequel a été mis en adoption après qu’elle ait été condamnée. Ce fils a maintenant 15 ans et elle espère qu’il tentera de communiquer avec elle lorsqu’il aura 18 ans. Le Dr Smith a été discrédité et fait actuellement l’objet d’une enquête. Offrez les renseignements supplémentaires qui suivent aux élèves (renseignements qui ne figurent pas sur la présentation PPT) : Mme Sherret-Robinson a passé huit mois en prison. Après avoir négocié avec la Couronne, elle a accepté d’être jugée pour infanticide (un crime moins grave qui comporte une peine moins sévère) et de ne pas présenter de preuve au cours du procès. Elle savait que, en agissant ainsi, elle serait jugée coupable, mais la preuve médico-légale contre elle semblait tellement forte que, si elle avait présenté une preuve dans le cadre d’un procès pour meurtre, elle aurait été jugée coupable et sa peine aurait été plus sévère. Infanticide : Meurtre d’un bébé commis par sa mère qui n’est pas complètement remise d’avoir donné naissance et a donc l’esprit déséquilibré – la peine maximale pour un infanticide est un emprisonnement de cinq ans. Onglet 7

Dr Smith À l’été 2010, la province a décidé de dédommager les personnes qui ont été reconnues coupables de crimes en vertu de preuves présentées par le Dr Smith. En tout, 19 dossiers seront révisés au cours des trois prochains mois. L'enquête déterminera qui aura droit à un dédommagement ainsi que la somme à laquelle chaque personne condamnée injustement aura droit. Le compensation maximale a été fixée à 250 000 $.

Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Guy Paul Morin C’est l’un des cas d’erreur judiciaire les plus connus au Canada. M. Morin a passé 10 ans en prison après avoir été jugé coupable du meurtre de sa voisine, âgée de 9 ans. Il avait 25 ans au moment de son arrestation et n’avait aucun casier judiciaire. Onglet 7

Cas de Guy Paul Morin (suite) Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Cas de Guy Paul Morin (suite) Le meurtre a eu lieu en 1984 à Queensville, Ontario. La jeune fille avait été agressée sexuellement et poignardée. M. Morin a été acquitté en 1995 grâce à des preuves d’ADN qui ont confirmé que le sperme trouvé dans les sous-vêtements de la victime n’était pas le sien. Onglet 7

Cas de Guy Paul Morin (suite) Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Cas de Guy Paul Morin (suite) Plusieurs erreurs ont contribué à la condamnation injustifiée de M. Morin. Une commission d’enquête a été mise sur pied afin d’étudier cette erreur judiciaire et de formuler des recommandations pour que de telles erreurs ne se reproduisent plus (146 jours et 120 témoins). (Expliquer ce qu’est une commission d’enquête.) Onglet 7

Cas de Guy Paul Morin (suite) Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Cas de Guy Paul Morin (suite) Certaines erreurs commises dans le cas de M. Morin : Erreurs commises au laboratoire des sciences judiciaires (p. ex. fibres contaminées) Manque d’objectivité de la part des enquêteurs La non-conservation de certains éléments de preuve Parjure commis par un policier Onglet 7

Cas de Guy Paul Morin (suite) Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Cas de Guy Paul Morin (suite) Dédommagement versé par le gouvernement : 1,2 million de dollars Onglet 7

Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Causes Opinions préconçues de la police Faiblesse - identification par témoins oculaires Preuve n’est pas partagée avec la défense Enquêteurs non impartiaux – préjugés envers la personne ou son groupe ethnique Destruction ou non divulgation de la preuve par la police Parjure commis par les témoins, les victimes, les accusés, les complices Tests de sciences judiciaires qui ont produit des résultats erronés Faux aveu Mauvaises directives au jury Négociations qui motivent les innocents à plaider coupable Onglet 7

Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Conséquences Torts à la réputation / humiliation Colère / agressivité Prison Perte d’amis Difficultés financières Difficultés dans les relations familiales Perte de la garde de ses enfants Perte de liberté Perte de vie privée Perte d’emploi / de revenus Difficultés psychologi-ques Stress / Isolement / Idées suicidaires Affecte la confiance du public envers le système judiciaire Onglet 7

Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Gregory Parsons Greg Parsons avait 19 ans lorsqu'il a été arrêté en 1991 pour le meurtre de sa mère Catherine Carroll à St. John’s, Terre-Neuve. On l’avait poignardée à 53 reprises. Greg Parsons a été jugé coupable du meurtre. Ce verdict reposait sur les témoignages de voisins qui avaient entendu dire que sa mère avait peur de lui. La Couronne avait aussi présenté comme preuve une chanson rock enregistrée par Parsons et qui s'intitulait « Tuez vos parents ». Acquittement : En 1998, à la suite de tests d'ADN prouvant son innocence (les tests ont prouvé que l’ADN de Gregory Parsons n’apparaissait nulle part sur la scène du crime). Onglet 7

Cas de Gregory Parsons (suite) Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Cas de Gregory Parsons (suite) Erreur policière : 21 personnes se sont rendues sur les lieux du crime. L'enquête a débuté sans que les policiers s'entendent sur qui la dirigerait. Des pièces à conviction (éléments de preuve) ont été manipulées et altérées. Un cheveu qui appartenait au vrai meurtrier, Brian Doyle, un ami d'enfance de Gregory Parsons, n'a pas été analysé au laboratoire. M. Doyle a plaidé coupable en 2002 et a reçu une peine d’emprisonnement à vie. Dédommagement : 1,3 million de dollars Onglet 7

Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques Donald Marshall Jr. Un jeune autochtone. En 1971, il a été jugé coupable du meurtre de son ami, Sandy Seale, en Nouvelle-Écosse. Il avait 17 ans et a reçu une peine d’emprisonnement à vie. Après 11 ans de prison, son dossier a été révisé par la GRC et Marshall a été libéré. En 1990, une commission d’enquête a déclaré que Donald Marshall Jr. avait été victime de racisme systémique de la part de la police, des juges, de ses premiers avocats de la défense et des avocats de la Couronne. Dédommagement reçu : 1,5 million de dollars Onglet 7