Dangers: Criminalisation de la transmission du VIH et limitation de la circulation des personnes Deborah Glejser Groupe sida Genève, Suisse 4ème Conférence Francophone VIH/sida, jeudi 29 mars 2007

Criminalisation de la transmission du VIH Données européennes Jurisprudence récente Argumentaire

Données européennes Etude sur la criminalisation de la transmission du VIH en Europe (2005) menée par GNP+ Europe et le Terence Higgins Trust auprès de 41 des 45 pays signataires de la Convention européenne des droits de l’homme

sur 41 pays européens (avril 2005): Pénalisation potentielle:36 pays Législation spécifique VIH/IST: 14 pays Pénalisation de l’exposition:15 pays ou + Personnes condamnées:plus de 130 dont hommes:92% Transmission hétérosexuelle:54% Transmission homosexuelle:45% Peine maximale infligée:10 ans de prison Peine maximale risquée:prison à vie

Définition de l’acte criminel Transmission d’une maladie infectieuse, atteinte à la santé, administration de substance nuisible Lésions corporelles (graves), agression corporelle Homicide, mise en danger de la vie (Finlande, Suède) Déclinaisons: intentionnel/par négligence/involontaire Malgré un risque de contamination nettement plus faible qu'auparavant (multithérapies, virémies indétectables) et un taux de mortalité en baisse

Jurisprudence récente Chine, mars 2006: inclusion dans le droit pénal d'un nouveau type de crime: "la diffusion intentionnelle du VIH/sida" Suisse, mars 2006: condamnation d’une femme pour exposition au VIH à 12 mois et obligation de révéler ses partenaires Cour Suprême de Californie, juillet 2006: un comportement sexuel à risque suffit pour être tenu responsable Suisse, août 2006: condamnation avec sursis pour transmission du VIH par un homme qui ne se savait pas séropositif Canada, août 2006: une mère séropositive condamnée pour ne pas avoir prévenu l'infection de son fils Suède, août 2006: une adolescente de 15 ans est poursuivie pour exposition au VIH

Dangers de la criminalisation systématique: argumentaire Santé publique: contreproductif voire nuisible au regard de la prévention globale et du dépistage Stigmatisation des personnes séropositives et groupes précarisés Déresponsabilisation collective Impact des condamnations sur le nombre de contaminations ? Risque de propagation plus élevé en prison Dérives possibles: le simple fait d'avoir un rapport sexuel expose une personne séropositive à une condamnation

Limitation à la circulation des personnes vivant avec le VIH/sida Données mondiales Enjeux

Données mondiales Plus de la moitié des états membres de l'ONU appliquent des restrictions à la liberté de circulation des personnes séropositives (au moins 101 sur 191) 11 pays interdisent l’entrée sur leur territoire aux personnes séropositives: Arménie, Bruneï, Chine, Corée du Sud, Etats-Unis, Fiji, Irak, Qatar, Russie, Soudan et Thaïlande. 77 pays requièrent un test VIH négatif pour un visa ou permis de séjour de longue durée 13 pays appliquent des restrictions seulement envers certaines nationalités (Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Cuba, Grèce, Malaisie) ou métiers (Afrique du Sud, Botswana, Grande-Bretagne, Montserrat, Pakistan). 68 pays n’ont aucune législation restreignant la circulation des personnes séropositives Pour 22 pays les données ne sont pas connues Le Canada a modifié en juin 2005 la procédure de demande de visa pour les personnes séropositives et réduit les restrictions

Enjeux 45 millions de personnes privées de leur droit de libre circulation Aucune efficacité prouvée pour lutter contre l’épidémie de VIH/sida Discrimination et atteinte aux droits de la personne Désinformation sur la transmission du VIH Nuisible aux campagnes de dépistage chez les personnes déjà résidentes

Dangers et recommandations Aucune efficacité prouvée pour lutter contre l’épidémie de VIH/sida Stigmatisation et marginalisation des personnes les plus fragilisées Déresponsabilisation de la population globale et effet nuisible sur les campagnes de prévention et de dépistage Atteintes aux droits de la personne En réponse: Action commune au niveau international Renforcement du travail de prévention auprès des personnes vivant avec le VIH Sensibilisation des médias