« Prendre ses fonctions de membre du CHS » Formation CHSCT (+ 300 salariés) Module 1 « Prendre ses fonctions de membre du CHS » 2 JOURS ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Objectifs Comprendre le contexte Santé et Sécurité au Travail dans lequel les membres du CHS doivent intervenir Connaître le rôle et les missions d'un CHS S'approprier une démarche, des méthodes et des outils Organiser son action ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

1er jour Histoire de la prévention en France Textes applicables à la FPT en matière de santé et sécurité au travail Cadre juridique de la création et modalités du fonctionnement des CHS/CTP Les acteurs de la prévention et les coopérations avec le CHS ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Histoire de la Prévention en France Une évolution du régime de la réparation Un développement progressif de la prévention depuis le milieu du 19ème siècle Une intégration récente des conditions de travail Enfin, une extension du rôle des salariés ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Directives européennes Définition des principes d'une politique européenne H/S Traité de l'union européenne 1987 Mesures d'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail Directive Cadre de 1989 UN PRINCIPE : HARMONISER DANS LE SENS DU PROGRES LES CONDITIONS H/S ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Cadre de La santé et sécurité au travail Textes de base Code du travail Quatrième partie Directive cadre européenne (1989) Décret du 10 juin 1985 modifié en 2007 ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Le Code du travail ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Architecture du Code du Travail   Partie 1 Partie 2 Partie 3 Discrimination Contrat : Généralités, Embauche CE Congés Payés Droit Disciplinaire Contrat: Exécution, Modif, Transfert CE: Attributions Eco et Sociales Congés autres Droits et liberté, corruption CDI: Ruptures CCE, C Etabl., C de Groupe, Europe Durée du Travail: Généralités Egalité F / H CDI: Lic. Économique DP Durée du Travail: Répartition Effectifs, Calcul CDI: Lic. Éco. Accompagnement DS, Syndicat Durée du Travail: Contrôle Harcèlements CDD DUP, CHSCT Durée du T. Congés: Jeunes Règlement Intérieur Contrat de Travail Temporaire Salariés protégés Repos, Jours fériés Contrats divers Temps partiel et intermittent Maladie, AT, Inaptitude Conflits Maternité, Paternité Salariés détachés Dialogue Social Intéressement, Participation Négociation Collective, Accords Salaire Outre-Mer Conseil des Prud'hommes Négociation Obligatoire Salaire: avantages divers Partie 4 Partie 5 Partie 7 R 4412-59 à R 4412-163 Amiante, CMR, plomb, autres L 4711-1 à L 4745-1 Sécurité: Contrôle Chômage partiel Professions particulières L 4351-1 à R 4335-10 Bâtiment L 4111-1 à L 4154-4 Sécurité: Généralités Travailleurs Etrangers L 4532-18 à R 4532-98 Bâtiment: coordination Travailleurs Handicapés L 4311-1 à R 4314-5 Equipements de Travail: Conception Partie 8 R 4323-20 à R 4324-45 Equipements de Travail: Utilisation CHSCT Politique Emploi, SPE, DE Inspection du Travail R 4114-20 à R 4117-2 Lieux de Travail: Conception Institutions / Prévention L 4221-1 à R 4228-37 Lieux de Travail: Utilisation Services Santé au Travail Partie 6 L 4541-1 à R 4512-19 Manutention, écrans visualisation Service Social du Travail Apprentissage: Contrat Travail Illégal R 4512-3 à L 4526-1 Opérations particulières Apprentissage: Centres,Financement R 4411-56 à R 4412-58 Risques chimiques Formation Professionnelle Continue L 4421-1 à R 4452-56 Risques d'exposition (autres) Form. Pro.:Organ,Financ.Stagiaires COD-IT de la DGT VAE Version du 14 avril 2008 Mode d'emploi version modifiéé par SP le 16 février 2009 prenant en compte les décrets 2008-1437 du 17 décembre 2008 et 2008-1382 du 19 décembre 2008 ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

La recodification du Code du travail: objectifs Objectifs poursuivis : rendre plus lisible et plus accessible le code du travail : Dans sa structure : plan Dans sa rédaction : articles Logique retenue : adopter un point de vue utilisateurs : salariés, employeurs, organisations syndicales, corps de contrôle… ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Nature des travaux Numérotation à quatre chiffres (parties, livres , titres, chapitres) Codification de textes importants non codifiés Rassemblement et réorganisation de dispositions éparses dans l’ancien code Réécriture des articles Corrections ou mises à jour (nombreuses) Clarification des rédactions Réécriture des champs d’application Réécriture des dispositions pénales pour faciliter la verbalisation des agents et les poursuites du ministère public Réécriture et réorganisation des dispositions d’application ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Rappel historique 1ère codification : 1910 1ère recodification : 1973 Recodification en cours : (Loi n° 2004-1343 du 09.12.2004 art 84 et 92) Loi n° 2006-1770 du 30.12.2006 art 57 ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Plan du nouveau Code du travail P1 : Les relations individuelles de travail P2 : Les relations collectives de travail P3 : Durée du travail – Salaire – Intéressement, participation et épargne salariale P4 : Santé et sécurité au travail P5 : L’ emploi P6 : La formation professionnelle tout au long de la vie P7 : Dispositions particulières à certaines professions et activités P8 : Contrôle de l’application de la législation du travail ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

santé et sécurité au travail La partie 4: santé et sécurité au travail ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Dispositions générales (livre 1) Champ d ’application (titre 1) Principes généraux de prévention (titre 2) Droits d ’alerte et de retrait (titre 3) Information et formation des travailleurs (titre 4) Certaines catégories (titre 5): femmes, jeunes, CDD et intérimaires partie 4 ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Dispositions applicables aux lieux de travail (livre 2) Maîtres d ’ouvrage (titre 1) Employeurs (titre 2) équipements de travail et moyens de protection ( livre 3) Conception et mise sur le marché (titre 1) Utilisation (titre 2) partie 4 ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Prévention de certains risques d ’exposition (livre 4) Risques chimiques (titre 1) Risques biologiques (titre 2) Bruit (titre 3) Vibrations (titre 4) Rayonnements ionisants (titre 5) Milieu hyperbare (titre 6) partie 4 ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Risques liés à certaines activités ou opérations (livre 5) Entreprise extérieure (titre 1) Installations nucléaires de base et servitude d ’utilité publique (titre 2) Bâtiment et génie civil (titre 3) Autres (titre 4) : manutention, écrans de visualisation partie 4 ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Institutions et organismes de prévention (livre 6) CHSCT (titre 1) Services de santé au travail (titre 2) Service social du travail (titre 3) Institutions de prévention (titre 4) : conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, ANACT, organismes professionnels et commissions de santé/sécurité partie 4 ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Principes généraux de prévention Code du travail L 4121-2 Éviter les risques Evaluer les risques non évitables Combattre les risques à la source Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou par ce qui est moins dangereux Donner la priorité aux protections collectives sur les protections individuelles ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Principes généraux de prévention L 4121-2 Ergonomie : Adapter le travail à l'homme Limiter le travail monotone et le travail cadencé Tenir compte de l'évolution de la technique Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou par ce qui est moins dangereux Prendre en considération les capacités des opérateurs ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Principes généraux de prévention L 4121-2 Organisation : Planifier la prévention Intégrer dans un ensemble cohérent la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants Méthodologie : Evaluer les risques avant de définir les actions de prévention, les méthodes de travail et de production Intégrer la sécurité à l'ensemble des activités et à tous les niveaux d'encadrement Adapter les mesures aux changements et tendre à l'amélioration des situation de travail Formation : La formation à la sécurité du personnel doit être répétée périodiquement ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Décret 85-603 modifié du 10 juin 1985 ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Articulation du décret Titre 1 Règles relatives à l ’H et S et contrôle de leur application Généralités et domaine d ’application : locaux et installations de services doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers. Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d ’H et de S nécessaire à la santé des personnes.(art.2) Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.(art. 2-1) les dispositions applicables en H et S dans les collectivités sont celles du Livre II, titre III du code du travail.(art 3) ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Articulation du décret Titre 1 Règles relatives à l ’H et S et contrôle de leur application ACMO : mode de nomination, fiche de poste et formation de l ’ACMO (art 4; 4-1 et 4-2) ACFI : l ’ACFI contrôle et propose toutes mesures susceptibles d ’améliorer l ’H et S et la prévention des risques professionnels. (art 5) Possibilité de passer une convention avec le Centre de Gestion pour ACFI. (art 5) ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Articulation du décret Titre 1 Règles relatives à l ’H et S et contrôle de leur application Droit de retrait :(art 5-1 à 5-4) notion de « DANGER GRAVE ET IMMINENT » méthodologie de retrait information et mode d ’enquête - registre spécial cas de désaccords ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Articulation du décret Titre 2 Formation en matière d’ H et S Formations obligatoires à la sécurité Objectif des formations Formation des membres CTP et/ou CHS ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Articulation du décret Titre 3 MPP Chapitre 1 : Organisation des services de MPP Chapitre 2 : Missions des MPP ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Articulation du décret Titre 4 Organismes compétents en matière d’ H et S Chapitre 1 : Rôle des CTP Chapitre 2 : Organisation des CHS Chapitre 3 : Compositions des CHS Chapitre 4 : Élection des représentants du personnel Chapitre 5 : Fonctionnements des CHS Chapitre 6 : Rôle des organismes compétents en matière d’ H et S ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Cadre juridique de la création du fonctionnement du CHS/CTP ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

La création d’organes de participation et d’organes de participation et de consultation au sein des lieux de travail Fondement dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris dans celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion de l’entreprise » ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Institutions paritaires de la Fonction publique En application de ce principe, diverses institutions paritaires ont été mises en place dans la fonction publique par la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, parmi lesquelles: le conseil supérieur de la fonction publique, les commissions administratives paritaire les comités techniques paritaires. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

La création et la mise en place des comités techniques paritaires Les conditions de création et de mise en place des comités techniques paritaires relèvent des dispositions combinées: de l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 du décret du 30 mai 1985 ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Composition d'un C.H.S  et < 2 Les C.H.S. sont des organismes consultatifs et non paritaires  et < 2 Représentants de l'administration Représentants du personnel ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Acteurs et partenaires santé, sécurité Le chef de service ACFI Les agents Médecin de Prévention Ressources Extérieures Partenaires H/S Ressources Logistiques Internes Gestionnaires de site ACMO ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

La formation des représentants du personnel en matière d’hygiène et de sécurité L’obligation est mentionnée à l’article 8 du décret du 10 juin 85 Les membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité bénéficient d’une formation d’une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. La formation est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région (article R. 236-18 du code du travail), soit par un des organismes visés à l’article 1er du décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale, soit par des organismes agréés par arrêté ministériel. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Durée du mandat Le mandat des représentants des collectivités expire à la date de renouvellement de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement (6 ans). Il est renouvelable. L’autorité territoriale peut à tout moment procéder au remplacement de ses représentants pour la suite du mandat restant à accomplir. En cas de vacance d’un siège de représentant titulaire ou suppléant, l’autorité territoriale désigne un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Questions traitées de droit par le CTP Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° A l'organisation des administrations intéressées ; 2° Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ; 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ainsi qu'au plan de formation (article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée) ; 4° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ; 5° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité. Ils sont obligatoirement consultés sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel. Ils sont réunis par leur président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

L’organisation des services Dans le cadre de l’organisation des services, le Conseil d’Etat a: rappelé que la répartition des emplois par service était au nombre des questions sur lesquelles sont consultés les comités techniques paritaires, estimé que la réorganisation d’un service communal comportant notamment d’importants changements d’attributions du personnel du service nécessitait la consultation préalable du comité technique paritaire. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Hors champ de compétence du CTP Le CTP n'est pas compétent sur des questions relatives à la situation individuelle des agents. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Le choix des modes de gestion des services Les décisions relatives aux modes de gestion des services, dans la mesure où elles intéressent directement l’organisation et les conditions générales de fonctionnement des services, doivent préalablement être soumises au comité technique paritaire pour avis. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

L’aménagement et l’organisation du temps de travail La consultation du comité technique paritaire est également prévue pour les questions relatives à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail, qui ont des conséquences directes sur l’organisation et les conditions générales de fonctionnement des administrations intéressées. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Les décisions nécessitant un avis obligatoire du CTP en matière d'aménagement du temps de travail Réduction de la durée annuelle de travail en dessous des 1600 heures annuelles ( prise en compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail: travail de nuit, travail le dimanche, travail en horaires décalés, travail en équipes, modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux ); Détermination des conditions de mise en place des cycles de travail; Recours aux astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés ; Instauration d’un dispositif d’horaires variables ; Détermination des autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte ; Définition du régime de travail applicable aux personnels chargés soit de fonctions d’encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu’ils bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Les autres décisions ayant une incidence sur l’organisation et du fonctionnement des services La consultation préalable du comité technique paritaire paraît également obligatoire lorsqu’il est envisagé le transfert du service d’une commune vers un établissement public de coopération intercommunale. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Les suppressions d’emplois Le comité technique paritaire se voit conférer une compétence essentielle en matière d’emploi par l’article 97-I de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit qu’« un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du comité technique paritaire ». Le CTP doit être informé de la nature des emplois supprimés et des motifs de cette suppression. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

L’hygiène et la sécurité L’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les comités techniques paritaires sont obligatoirement consultés sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel.  Ils sont réunis par leur président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Lorsqu’ils ne sont pas assistés de comités d’hygiène et de sécurité, les comités techniques paritaires exercent les compétences fixées au chapitre 6 du décret du 10 juin 1985 Les compétences en matière d’hygiène et sécurité exercées par le comité technique paritaire ou le comité d’hygiène et sécurité sont énumérées aux article 39 à 46 du décret du 10 juin 1985. La nature de ces compétences est de plusieurs ordres : l’information et la consultation, l’investigation et la proposition. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Le rôle du CTP Lorsqu’ils ne sont pas assistés de comités d’hygiène et de sécurité, les comités techniques paritaires exercent les compétences définies au chapitre 6 du titre IV du décret du 10 juin 1985, qui précisent que dans le cadre de la mission qui lui est dévolue en matière d’hygiène et de sécurité, le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail. Lorsque le comité technique paritaire exerce directement les compétences en matière d’hygiène et de sécurité, un représentant du service de médecine professionnelle et préventive et l’un des agents chargés d’une fonction d’inspection, peuvent assister, avec voix consultative, aux réunions du comité technique paritaire qui sont consacrées aux problèmes d’hygiène et de sécurité. Dans le cas où il existe un comité d’hygiène et de sécurité, celui-ci transmet tous les documents qu’il élabore au comité technique paritaire qui examine les questions relatives à l’hygiène et la sécurité que lui soumet celui-ci, à moins qu’il ne décide de se saisir de ces questions lui même. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

L’information et la consultation Le comité compétent en matière d’hygiène et de sécurité doit être tout d’abord informé des questions relatives : à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité ; aux méthodes et techniques de travail et au choix des équipements de travail dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir une influence directe sur la santé des agents ; aux projets d’aménagements, de construction et d’entretien des bâtiments au regard des règles d’hygiène et de sécurité, et de bien-être au travail ; aux mesures prises en vue de faciliter l’adaptation des postes de travail aux personnes reconnues travailleurs handicapés et aux mesures prises, en application du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, afin de permettre le reclassement de ces fonctionnaires ; aux mesures d’aménagement des postes de travail permettant de favoriser l’accès des femmes à tous les emplois ou nécessaires aux femmes enceintes. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Cas de l’intervention des entreprises extérieures Article R. 4514-1 du code du travail: Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [CTP/CHS] de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés : 1° De la date de l'inspection commune préalable par les chefs des entreprises intéressées, dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard trois jours avant qu'elle ait lieu. En cas d'urgence, ils sont informés sur le champ ; 2° De la date des inspections et réunions périodiques de coordination, au plus tard trois jours avant qu'elles aient lieu. En cas d'urgence, ils sont informés sur le champ ; 3° De toute situation d'urgence et de gravité mentionnée au 3° de l'article L. 4614-6. Plan de prévention nettoyage.doc ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

L’analyse des risques Le comité procède en outre à l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents du ou des services entrant dans son champ de compétence. A cette fin, il délibère et émet un avis sur le rapport sur l’évolution des risques professionnels, présenté chaque année par le président. Ce rapport fixe la liste détaillée des réalisations ou actions qu’il lui paraît souhaitable d’entreprendre au cours de l’année à venir. rapport annuel sur l'evolution des risques.doc ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Consultation du CHS Le comité est de même consulté sur les règlements et consignes que l’autorité compétente envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité, et sur tout autre document émanant de la même autorité. Le comité prend en outre connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre d’hygiène et de sécurité, qui doit être mis à la disposition des agents dans chaque service et, le cas échéant, des usagers. Enfin, l’article 46 du décret du 10 juin 1985 précise que le comité est informé de toutes les observations faites par les responsables de la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Le pouvoir de proposition et d’investigation L’article 40-1 du décret du 10 juin 1985 prévoit que les membres du comité bénéficient d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre de leurs missions. La délégation doit se voir accorder toutes facilités pour l’exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service. La délégation doit comporter des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement et des représentants du personnel. Elle peut, le cas échéant, être assistée d’un médecin du service de médecine préventive et de l’agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Enquête En application de l’article 41, le comité procède à une enquête à l’occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel (accidents de service graves ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel graves ayant entraîné mort d’homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées mais également, des accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires.) Chaque enquête est conduite par deux membres du comité, l’un représentant l’autorité compétente, l’autre représentant le personnel. Ils peuvent être assistés par d’autres membres du comité et par les médecins de médecine professionnelle et préventive. Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Recours à un expert Dans le cadre de son enquête, le comité peut demander à l’autorité territoriale de faire appel à un expert agréé dans les conditions de l’article R. 4614-12 du code du travail en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service, ou de maladie à caractère professionnel. Les frais d’expertise sont supportés par la collectivité territoriale ou l’établissement dont relève l’organisme compétent. L’autorité territoriale fournit à l’expert les informations nécessaires à sa mission. Ce dernier est soumis à l’obligation de discrétion. La décision de l’autorité territoriale refusant la désignation d’un expert sollicitée par le comité doit être motivée ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Le pouvoir de proposition Le décret du 10 juin 1985 confère au comité un pouvoir de proposition. L’article 42 du décret prévoit en effet que cette instance suggère toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité. A ce titre, il coopère à la préparation des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Un cas de réunion en urgence du CTP/CHS La convocation du comité technique paritaire est obligatoire lorsqu’à la suite de l’enquête effectuée par l’autorité territoriale et le membre du comité ayant signalé une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un agent ou la défectuosité des systèmes de protection, une divergence d’avis sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser survient entre l’autorité territoriale et le membre du comité. Le comité technique paritaire est alors réuni en urgence dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures, conformément aux dispositions de l’article 5-2 du décret du 10 juin 1985. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Le droit de retrait : l’alerte Le décret du 10 juin 85 précise les conditions d'exercice et la procédure du droit de retrait, dont la jurisprudence avait déjà consacré le principe. La procédure d'alerte est déclenchée : soit par l'agent concerné par le danger qui en avise son supérieur hiérarchique. (information d’un membre du CHS compétent souhaitable); soit par un membre du comité qui constatant, notamment par l'intermédiaire d'un agent ayant exercé son droit de retrait, une cause de danger grave et imminent la signale immédiatement à l'autorité territoriale ; procédure dangergrave.doc Dans les deux hypothèses ce signalement est recueilli de façon formalisée par le biais du registre spécial et tenu, sous la responsabilité de l'autorité territoriale, à la disposition des membres du CHS ou CTP et de tout agent ayant exercé le droit de retrait. modèle registre.doc ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

2ème jour Les différents rapports et documents présentés au CTP/CHSCT Inventaire des documents de la prévention La notion de risques et de dangers L’obligation d’évaluation des risques et le document unique Méthodes et outils de l’évaluation Le programme annuel de prévention et le rapport sur l’évolution des risques La visite du CHS ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Les différents rapports et documents présentés aux comités techniques paritaires et CHSCT Le comité technique paritaire examine plusieurs rapports dont certains donnent lieu à un débat ou à un avis: Le rapport annuel concernant les fonctionnaires mis à disposition Le rapport annuel sur l’emploi des travailleurs handicapés Le rapport annuel établi par le service de médecine préventive Le rapport biennal sur l’état de la collectivité(rapport sur l’état de la collectivité tous les 2 ans) Les plans de prévention établis avec les entreprises extérieures Le document unique Le programme annuel de prévention des risques professionnels ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Les documents de la prévention. Les articles mentionnés sont, sauf indication contraire, ceux du code du travail   Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels. (R.4121-1) Plans de Prévention et/ou Protocoles de Sécurité établis avec les entreprises extérieures. (R.4512-6 et arrêté du 26 avril 1996) et les permis feux Programme annuel de prévention des risques professionnels. (Décret 85-603, art. 44) Comptes-rendus des réunions du C.H.S./CTP Rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels élaboré par le CTP/CHS (Décret 85-603 art.40). Rapports d'enquête sur accident ou maladie professionnelle du C.H.S.(Décret 85-603, art. 41) Registre d'hygiène et de sécurité (Décret 85-603, art. 43) ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Consignes incendie (Art. R 4227-37) Registre spécial des Dangers Graves et Imminents. (Décret 85-603 art. 5-3) Registre sécurité incendie (Code de la construction et de l’habitation Article R. 123- 51) Consignes incendie (Art. R 4227-37) Rapports de vérification du matériel d'incendie. (R.4227-28) Registre des exercices d'incendie et d'évacuation. (R.4227-39) Attestations de formation à la sécurité, instructions appropriées données aux travailleurs, informations des salariés sur les risques pour la santé et mesures pour y remédier. (L.4121-1 à L 4111-6) Informations, instructions et enseignements donnés aux agents lors de la formation à l'hygiène et la sécurité (Décret 85-603, art. 6 et 7) Autorisations de conduite pour les salariés amenés à utiliser des engins. (R.4323-55) ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Carnets de maintenance des appareils de levage (R.4323-20) Rapports de vérification des installations électriques (article 53 du décret du 14 novembre 1988) Déclarations CE de conformité ou examen CE de type pour les machines, composants de sécurité, équipements de travail neufs et d'occasion (art.4313-1 à 4313-58) Notices d'instructions pour les équipements de travail (annexe 1 de l'article R.4312-1) Information des salariés en cas de mise en œuvre ou maintenance d'un équipement de travail. (R.4323-2) Rapports de vérification des appareils de levage (R 4721-11, arrêté du 1er mars 2004) Carnets de maintenance des appareils de levage (R.4323-20)  ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Dossier de Maintenance des lieux de travail (R.4211-3 à 4211-5) Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, DIUO (Art. L 4532-16 et R 4532695) Dossier Technique Amiante (articles R.1334-22 à R.1334-28 du code de la santé publique) Résultats des mesurages effectués en matière d'ambiances physiques de travail -aération-ventilation (R 4222-2) - éclairage (R 4223-1) -ambiance thermique (R 4223-13) - bruit (R 4333-1 à 4433-7) - vibrations (R4444-1 à 4433-4) Attestation, consignes et résultats des vérifications et contrôles effectués sur les équipements de travail (art. 4323-22 à 4323-28 et arrêtés spécifiques) -portails automatiques -ascenseurs- ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

appareil et équipements sous pression -engins, équipement et accessoires de levage Fiches de données de sécurité des produits chimiques (R.4624-4 et 4411-73) Informations et formations données aux travailleurs sur les agents chimiques et les précautions à prendre (R 4412-38) Fiche de risques professionnels du médecin de prévention (Décret 85-603, art. 14-1) Rapport annuel du Médecin de prévention (décret 85-603, art. 26) Plans des lieux Bilan des accidents de travail et de Service Observation et rapports délivrés par les organismes de contrôle  ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

La fiche de poste ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

I - Qu’est-ce qu’une fiche de poste ? Un outil personnalisé L’ identification de l’agent placé sur ce poste L’ identification du poste La carte d’identité du poste La description du poste : son contenu ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

I - Qu’est-ce qu’une fiche de poste ? La description des relations fonctionnelles du poste Les relations avec les élus Avec les membres de l’équipe des agents Avec l’extérieur L’identification des moyens accordés dans le cadre de l’activité Les moyens matériels mis à disposition L’aménagement de l’espace de travail du poste ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

II - L’intérêt de la fiche de poste Un outil favorisant l’implication dans le travail Facilite la prise de poste en guidant le jeune professionnel Crée un dialogue sur les réalités professionnelles de chaque agent et sur l’évolution du travail Permet de tester la motivation de l’agent ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

II - L’intérêt de la fiche de poste Un outil définissant la responsabilité Scelle un accord entre l’agent et son responsable hiérarchique sur le contenu du poste Limite le contentieux en matière de personnel Cadre la responsabilité de chacune des parties en matière de risques professionnels ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

II - L’intérêt de la fiche de poste Un outil de coordination du travail Précise les activités de chacun au sein d’un service (sans cadrer abusivement le travail pour laisser une part d’initiative) Positionne le poste dans l’organigramme : - au sein du service - au sein de la collectivité Définit les relations fonctionnelles du poste et le niveau de responsabilité ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

II - L’intérêt de la fiche de poste Les notions et outils voisins LE PROFIL DE POSTE : Description du poste et des qualités attendues d’un candidat à un poste LA DESCRIPTION DE POSTE : Référentiel d’activités permettant à une catégorie d’agents de définir leur niveau de responsabilité et l’étendue de leur travail ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

II - L’intérêt de la fiche de poste Permettre une meilleure « vision du terrain » Pour le responsable hiérarchique : - une meilleure connaissance du travail de l’agent - la possibilité de mesurer l’écart entre le travail prescrit et le travail réel Pour l’agent : - L’opportunité de faire un point sur son parcours et de réfléchir sur les conditions de sa réalisation «  La fiche de poste, l’outil de base du partage du travail de la collectivité » ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Le Document unique ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Le Document unique Article R. 4121-4 du code du travail: le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; 2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu [CTP/CHS] ; 3° Des délégués du personnel ; 4° Du médecin du travail [de prévention]; 5° Des agents de l'inspection du travail [ACFI]; 6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés (…), en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge. EVR UT finition chauffeur.xls ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Les plans de prévention ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Les plans de prévention Article R. 4514-2 du code du travail: Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7, ce plan est tenu à la disposition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice [CTP/CHS] et de ceux des entreprises extérieures. Ces comités sont informés de ses mises à jour. Ce plan et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande. Plan de prévention nettoyage.doc Ils reçoivent toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Le rapport annuel sur l’évolution des risques ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Le rapport annuel sur l’évolution des risques Lorsqu’ils sont assistés de comités d’hygiène et de sécurité, les comités techniques paritaires reçoivent communication des documents élaborés par ceux-ci et examinent les questions d’hygiène et de sécurité dont ils se saisissent ou sont saisis par lesdits comités. Ils reçoivent également communication du rapport annuel sur l’évolution des risques professionnels sur lequel il délibère et du programme annuel de prévention des risques professionnels accompagnés de l’avis formulé par les comités d’hygiène et de sécurité. exemple de programme de prévention.doc Article R. 4121-3 du code du travail: Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [CTP] , le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 4612-16. [Article 44 du décret 85-610) ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Le programme annuel de prévention des risques professionnels ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Le programme de prévention dans la FPT Décret 85-603 du 10 juin modifié Article 40: Le comité procède en outre à l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents du ou des services entrant dans son champ de compétence. A cette fin, il délibère chaque année d’un rapport sur l’évolution des risques professionnels, présenté par le président. Article 44: Chaque année, le président [du CTP/CHS: l’employeur] soumet au comité, pour avis, un programme annuel de prévention des risques professionnels.    Ce programme est établi à partir de l’analyse prévue à l’article 40. Il fixe la liste détaillée des réalisations ou actions qu’il lui paraît souhaitable d’entreprendre au cours de l’année à venir. ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Le programme annuel de prévention des risques professionnels Le comité procède en outre à l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents du ou des services entrant dans son champ de compétence. Il délibère chaque année d’un rapport sur l’évolution des risques professionnels, présenté par le président rapport annuel sur l'évolution des risques.doc   ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

RISQUE = DANGER x PROBABILITE DE SURVENUE Danger et Risque "Risque = Danger plus ou moins prévisible" (Petit Robert) RISQUE = DANGER x PROBABILITE DE SURVENUE ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Les différents types de risque Le risque à conséquences immédiates sur l'intégrité physique les accidents corporels Les risques à conséquences plus ou moins différées les pathologies liées au travail (maladies et troubles psycho-pathologiques) ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Les principaux risques professionnels Risque biologique Risque de chute de hauteur Risque de chute de plain-pied Risque d'explosion Risque d'incendie Risque psychosocial Risque lié à la manutention manuelle Risque lié à l'activité physique Risque lié à l'électricité Risque lié à l'intervention des entreprises extérieures et co-activité Risque liés à l'organisation et aux rythmes du travail Risque lié au bruit Risque lié aux ambiances lumineuses Risque lié aux ambiances thermiques Risque lié aux conditions climatiques Risque lié aux effrondrements et aux chutes d'objets Risque lié aux fluides sous pression Risque lié aux machines et aux outils Risque lié aux produits dangereux dont CMR Risque lié aux rayonnements (UV,IR…) Risque lié aux vibrations Risque routier Risque sanitaire (hygiène des locaux de travail) Risque lié à l'utilisation de poste informatique Risque aquatique Risque lié aux agressions externes ADIAJ Formation - CHSCT - 2011

Organiser la visite du CHS et savoir en rendre compte préparer la visite : prévenir les travailleurs concernés ainsi que leur hiérarchie, organiser la visite entre les membres et le président du CHSCT, définir et expliquer aux personnes concernées : les objectifs de la visite, par exemple : comprendre pourquoi les signalements se sont multipliés sur ce poste, évaluer ce que ce nouvel outillage va changer dans le travail, recueillir l’avis des salariés sur de nouveaux gants, accompagner le médecin du travail sur le poste qu’il va étudier, etc. les modalités : entretiens, observation d’une situations de travail, utilisation d’une grille de recueil d’informations, etc. les participants à la visite : en plus de l’ensemble du CHSCT, définir les personnes de l’entreprise qui peuvent être utiles à la visite (le responsable travaux neufs si cela concerne un projet de conception, le responsable maintenance si cela concerne les conditions d’utilisation d’une machine par exemple). Mais possibilité aussi de visites réalisées par les seuls membres du CHSCT, de façon autonome, pour se faire un point de vue sur une question, un problème posé. le moment le plus opportun, par exemple : pendant une hausse de l’activité ou une période où les pannes se multiplient pour comprendre les régulations mises en œuvre, juste avant un changement d’équipe pour recueillir le point de vue des deux équipes, au moment où il y a co-activité avec des entreprises extérieures. rester dans la position de « candide » et non d’expert : la visite permet d’apprendre et non de dire comment faire. Il convient donc de laisser ses certitudes de côté, ce qui facilitera la parole des salariés et leur mise en confiance. Faire valider ce que l’on a compris lors de la visite par les travailleurs concernés et les informer des suites données en CHSCT. Garder une trace de la visite à travers un relevé simple des décisions qui pourra être intégré au compte-rendu de dernière réunion plénière ...\Boite à outils\documents types\Trame visite chsct .doc ADIAJ Formation - CHSCT - 2011