Measurement, Reporting & Verification (MRV) des pays de l’Annexe I Vanessa Richard Chargée de recherche au CNRS CERIC, UMR 7318 CNRS/ Aix-Marseille Université

Measurement, Reporting & Verification (MRV) des pays de l’Annexe I Introduction - Les enjeux ● Effectivité du régime juridique climatique ● Garantir transparence, comparabilité, additionnalité ● Poids symbolique et politique

Measurement, Reporting & Verification (MRV) des pays de l’Annexe I 1.Suivi, vérification et réaction au non-respect d’un Protocole post-2012

Measurement, Reporting & Verification (MRV) des pays de l’Annexe I Les acquis du système d’observance Accords Bonn-Marrakech (2001) Procédures et méthodologies communes et contrôle du respect des procédures et méthodologies communes concernant Le suivi - Inventaires - Rapports - Registres Les activités de projet - Éligibilité - Délivrance d’unités de réduction certifiée des émissions (URCE) dans le cadre du Mécanisme pour un développement propre (MDP) - Délivrance d’unités de réduction des émissions (URE) dans le cadre de la Mise en œuvre conjointe (MOC) Les activités LULUCF - Calcul des unités retranchées ou ajoutées aux Unités de Quantité Attribuée (UQA) des Parties grâce aux réductions des émissions ou absorptions réalisées Procédures de contrôle collectives chapeautées par le Comité du contrôle du respect et possibilité de sanction

Measurement, Reporting & Verification (MRV) des pays de l’Annexe I Les développements de Cancún (COP/MOP 6) ● Quid des objectifs de réduction chiffrés communiqués par les États en vertu de l’Accord de Copenhague selon l’année de référence de leur choix ? - « une année de référence peut être utilisée facultativement par toute Partie pour son propre usage (…) sans que cela relève d’une obligation internationale au titre du Protocole de Kyoto, en sus de la liste indiquant ses objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions pour l’année de référence » - Les quantités attribuées pour la 2ème période d’engagement devront aussi tenir compte de la nécessité de renforcer les réductions compte tenu des objectifs dégagés par le GIEC ● Champ d’application du système de suivi et vérification : - Mécanismes de flexibilité et activités de projet - Comptabilisation des réductions et absorptions obtenues via des activités LULUCF + Conséquences environnementales, économiques et sociales potentielles, y compris les retombées, des outils, politiques, mesures et méthodes à la disposition des Parties visées à l’annexe I (→ extension du contenu contrôlé des inventaires et rapports) ● Avancées relatives au secteur LULUCF : - Système actuel prolongé pour 2 ème période d’engagement - Contrôle des données fournies pour la comptabilisation des variations des émissions générées par la gestion des forêts : « équipes chargées de l’examen » composées d’au moins 3 experts du secteur - But : fournir une évaluation technique pour étayer l’examen par la COP/MOP 7 des niveaux de référence applicables à la gestion des forêts à utiliser au cours de la 2ème période d’engagement

Measurement, Reporting & Verification (MRV) des pays de l’Annexe I Les développements de Durban (1) - COP/MOP confirme l’arrimage du Protocole aux mécanismes de la future CCNUCC+ → cohérence des travaux avec ceux de l’AWG-LCA → extension du principe sous-tendant les mécanismes d’échange aux transferts d’unités de réduction effectués au moyen des mécanismes de marché créés au titre de la CCNUCC+ - Méthodologie commune de mesure des GES → désormais version de 2006 des « Lignes de conduite pour les inventaires de GES du GIEC » applicable → des gaz supplémentaires feront l’objet d’une surveillance et d’un reporting - LULUCF → définitions, modalités, règles et lignes de conduite communes pour la 2ème période d’engagement → envisage la révision des décisions COP/MOP concernent le reporting et l’examen des activités LULUCF, et l’insertion de nouvelles activités LULUCF dans le cadre du MDP, ce qui conduirait le SBSTA à développer des méthodologies et procédures communes additionnelles

Measurement, Reporting & Verification (MRV) des pays de l’Annexe I Les développements de Durban (2) - MDP → entérine la révision des procédures d’enregistrement des projets MDP et la vérification des émissions d’URCE, ainsi que le développement de lignes de conduite relatives à l’évaluation des projets « first-of-its-kind », aux pratiques communes et à l’évaluation de l’additionnalité → consacre le recours au concept de « matérialité » → inclut les activités de capture et stockage de CO2 dans des formations géologiques, dont le suivi et la vérification suivent grosso modo les lignes du suivi et de la vérification des autres types de projets MDP - Examen des informations sur les conséquences environnementales, économiques et sociales potentielles, y compris les retombées, des mesures de riposte → meilleure compréhension de ces impacts passe par la communication par les parties des informations dont elles disposent et par un examen régulier de ces informations → plusieurs options doivent être envisagées par le nouveau Forum sur l’impact de la mise en œuvre des mesures de riposte

Measurement, Reporting & Verification (MRV) des pays de l’Annexe I 2. MRV des pays développés dans une CCNUCC+

Measurement, Reporting & Verification (MRV) des pays de l’Annexe I Le MRV tel qu’esquissé à Cancún Champ d’application du MRV - MRV du soutien fourni par les pays développés aux PED - MRV des engagements ou mesures d’atténuation appropriés au niveau national : → objectifs chiffrés de réduction des émissions pour l’ensemble de l’économie → recours aux crédits d’émission de carbone provenant des mécanismes de marché → recours aux crédits d’émission de carbone provenant des activités LULUCF Mécanique du MRV - Renforcement des obligations de rapport : rapports biennaux en s’assurant que « l’information communiquée [est] complète, comparable, transparente et exacte » - Création d’un « processus d’évaluation internationale des émissions et des absorptions par rapport aux objectifs chiffrés de réduction des émissions pour l’ensemble de l’économie » rigoureux, fiable et transparent pour « promouvoir la comparabilité » = International Assessment and Review (IAR) ► Réunion préparatoire de Panama City (octobre 2011) : pas d’accord sur la façon dont les objectifs chiffrés pour l’ensemble de l’économie vont être utilisés, ni sur les méthodes de comptabilisation, ni sur l’évaluation de la comparabilité des efforts, ni encore sur les ambitions en termes de contrôle du respect

Measurement, Reporting & Verification (MRV) des pays de l’Annexe I Quelle ambition pour le MRV des pays développés après Durban ? (1) La COP a adopté → des lignes de conduite qui sont encore à l’essai pour le reporting des inventaires annuels des pays Annexe I → le calendrier et les modalités de soumission des rapports biennaux, et → les modalités et procédures de l’IAR Rapports biennaux → information « consistent, transparent, comparable, accurate and complete » → progrès accomplis par secteur et par gaz → utilisation des unités utilisées dans le cadre des marchés + dégagées par activités LULUCF → description des dispositions institutionnelles, juridiques, administratives et procédurales au niveau national pour assurer le respect, le suivi, le reporting, l’archivage des informations → autant que possible, informations sur les conséquences économiques et sociales des mesures de riposte → Calendrier : les premiers rapports biennaux doivent parvenir au secrétariat au 1 er janvier 2014 et les suivants deux ans après la date-butoir de soumission de leur communication nationale complète.

Measurement, Reporting & Verification (MRV) des pays de l’Annexe I Quelle ambition pour le MRV des pays développés après Durban ? (2) International Assessment and Review en deux temps ● Examen technique → mené par des « équipes d’examen composées d’experts » sur la base des rapports biennaux, communications nationales et inventaires → qui vérifient que les informations sont conformes aux exigences de la CCNUCC et aux décisions de la COP et démontrent les progrès accomplis pour remplir leurs objectifs chiffrés de réduction ● Évaluation multilatérale de la mise en œuvre des objectifs pour l’ensemble de l’économie → menée par le SBI sur la base de l’examen technique, des rapports biennaux, communications nationales et inventaires → Q (toute partie) & R (partie concernée) avant la session du SBI, Q&R rendues publiques, puis session SBI, évaluation faite avec participation de toutes les parties + séance de Q&R → SBI établit un document final qui inclut des rapports d’examen approfondis, le summary report du SBI, les Q&R et toute observation transmise par la partie évaluée dans les deux mois suivant la session → Le SBI transmet ses conclusions aux organes concernés de la CCNUCC… ► Calendrier de l’IAR : commencera deux mois après la soumission du premier round de rapports biennaux et sera conduit indépendamment de l’examen des inventaires annuels

Measurement, Reporting & Verification (MRV) des pays de l’Annexe I Conclusion - Questions en suspens

Measurement, Reporting & Verification (MRV) des pays de l’Annexe I ● Modalités et procédures des rapports biennaux et de l’IAR encore très générales et incomplètes : comment va-t-on les mettre en œuvre concrètement ? Avec quelles conséquences ? ● Forme et ambition des résultats des différentes voies de négociation (en particulier de la Plateforme de Durban) ● Kyoto : Transfert des unités de la 1 ère à la 2 ème période d’engagement ● Comparabilité et additionnalité : questions de méthodologies et procédures communes de comptabilisation non résolues ● Méthodologies et procédures communes pour de nouveaux mécanismes de marché : comptabilisation + interconnexion des marchés + vérification des échanges