Le droit au logement opposable (DALO)

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Julie Canazzi – Christine Gutierrez Assistantes sociales
Advertisements

Déposer un dossier auprès du CROSMS
Comité de pilotage Equipe Mutualisée Départementale 15 Avril 2011 ASSOCIATION LOGEMENT ALPES MARITIMES A L A M CAPAP.
Note de présentation. SA CRÉATION la loi n°15-94 ADP du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso, laquelle a été modifiée par.
1 La Commission de recours du DIISP 2 Bases légales Décret du 1er avril 2004 relatif au dispositif intégré d insertion socioprofessionnelle (MB 01/06/2004)
Journée des maires 15 février 2013
Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées Bilan de l'année 2009 CLU/CLT Montbrison 15 juin 2010.
La mise en œuvre du droit opposable au logement (DALO)
Les nouvelles voies d’accès à l’expertise comptable
Réflexions autour des E.G.L.S. Date: Lycée. Qui fixe les besoins ? Comment les détermine-t-on ? Qui propose les moyens correspondants ? Des exemples de.
1 EUROPEAN REGIONAL DEVELOPMENT FUND EUROPEAN REGIONAL DEVELOPMENT FUND Premier appel à proposition– Bilan Stéphane GERBAUD- Région Nord-Pas de Calais.
ORIENTATION ELEVES du COLLEGE
CDOEASD Commission Départementale dOrientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré R. CHENAL septembre 2006 PRINCIPES ET OBJECTIFS GENERAUX.
Journée détude régionale du 23 mai Lévaluation interne des établissements et services sociaux et médico-sociaux : Où en sommes-nous ? 1 Résultats.
Auteur du diaporama : Lucie Lavogiez (DDTM 59)
Déclinaison sur l’arrondissement de Valenciennes
CA du 19/11/2009 Assemblée Générale Fédération PACT Paris 24 juin 2010 Chiffres clés Activité 2009.
Développement durable Avant-projet de plan fédéral de développement durable Consultation 15/02/2004 – 14/05/2004.
La nouvelle Constitution Innovations et ambitions mai 2002 Arrêt du Diaporama.
Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Entretien professionnel et entretien.
I. Des droits de nature différente 1) La coexistence de plusieurs droits 2) Tous égaux en droit.
Le logement social dans les Yvelines 3 mai 2007 Préfecture.
PRE REQUIS : LE DEMANDEUR DOIT REMPLIR LES CONDITIONS D ’ACCES AU LOGEMENT SOCIAL (arrêté du 14 juin 2010 et arrêté du 15 mars 2010) : - ne pas dépasser.
FAQ FAQ Élus Grand public Professionnels. Foire aux questions Élus.
ADEL: Allocations de déménagement et de loyer
CONFERENCE DE TERRITOIRE Réunion dinstallation du 10 décembre 2010.
LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
PROCEDURE DE MOBILITE des personnels techniques des collèges dans le cadre de leur intégration au CONSEIL GENERAL DES ALPES MARITIMES Réunion représentants.
DU Sécurité Sociale 2012 Les Contentieux DU Sécurité Sociale
La fourniture délectricité et de gaz en Région de Bruxelles-Capitale par les fournisseurs commerciaux. Page 1 Cabinet de la Ministre de l'Energie 30 janvier.
Le chantier politique depuis la Loi de Juillet 2011 Collectivité Territoriale de Martinique : le chantier dun Territoire.
LES MOUVEMENTS DU FICHIER DU GIER PILAT EN demandes en file active au 1er janvier 2008 Soit + 38% 177 nouvelles demandes présentées en CLT Soit.
LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Réunion Elections professionnelles 3 décembre 2013
Direction départementale de la Cohésion sociale
REUNION REGIONALE LHI 24 MAI 2007 cité administrative.
Démarche qualité dans le secteur Médico-social
Comité de suivi du 25 juin Mise en œuvre du droit au logement opposable Comité de suivi du 25 juin 2009 Tableau de bord à fin mai 2009.
Comité de suivi du 26 mars Mise en œuvre du droit au logement opposable Comité de suivi du 26 mars 2009 Tableau de bord à fin janvier 2009.
REUNION Instruction accessibilité ERP Rouen, le 4 octobre 2011 Les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Elections professionnelles 2014 Réunion avec les organisations syndicales 13 novembre 2013 Bureau du statut général et du dialogue social SE1.
Veuillez trouver ci-joint
Cheminement des élèves dans le cycle. PROPOSITION DU CONSEIL DES MAÎTRES.
Groupe Habitat - Logement
La Lutte contre lHabitat Indigne DRE / Division Habitat Réunion LHI du 24 mai LA LUTTE CONTRE LHABITAT INDIGNE réunion régionale 24 mai 2007.
Direction départementale de la Cohésion sociale
Démarche qualité dans le secteur Médico-social
Rencontre bailleurs Le 30 avril 2014 Direction départementale de la Cohésion sociale.
Comité de suivi du 22 décembre Mise en œuvre du droit au logement opposable Comité de suivi du 22 décembre 2008 Tableau de bord à fin octobre 2008.
Logement Les collectivités en première ligne? Landerneau 28 mars 2007 UESR Finistère.
COPIL EQUIPE MUTUALISEE DEPARTEMENTALE 06 DU 15 avril 2011 sous la coordination de l’ALAM ORDRE DU JOUR 1. Synthèse du bilan d’activité 2010 sur la base.
REGROUPEMENT FAMILIAL Bénéficiaires de protection subsidiaire Modifications après l’arrêt de la Cour Const. du 26/09/2013 Guide pratique Réunion partenaires.
1 « L ’ACCES AU LOGEMENT DES POPULATIONS EN DIFFICULTE » Xavier DUPONT Directeur Départemental deAffaires Sanitaires et Sociales de la Sarthe  PRAGUE.
Réunion SAGGORA / indemnisation 25 janvier 2008
Traitement d’une situation d’insalubrité
Comité de suivi du 12 mars Mise en œuvre du droit au logement opposable Comité de suivi du 12 mars 2010 Tableau de bord à fin décembre 2009.
– Petit déjeuner des PME & Start-up Daniel von Siebenthal Président du Conseil d’administration Y-Parc SA La nécessaire mutation d’un Conseil.
La réforme des agréments
Assises de la jeunesse de Bourgogne Palais des congrès de Dijon Mardi 29 avril 2008.
Comité de suivi du 17 septembre Mise en œuvre du droit au logement opposable Comité de suivi du 17 septembre 2010 Tableau de bord à fin juin 2010.
Loi du 5 mars 2007 instituant le DALOLoi du 5 mars 2007 instituant le DALO Ce texte est principalement consacré au logement des plus.
Droit Au Logement Opposable
Le suivi du relogement des occupants dans les procédures d'insalubrité Synthèse de l'étude réalisée par Mohamed ZIRARI (DUT carrières sociales IUT Aix.
Plan départemental d’ actions pour le logement des personnes défavorisées Bilan des actions 2007.
Point d’étape sur la mise en oeuvre des dispositifs
Plan départemental d’ actions pour le logement des personnes défavorisées Bilan des actions 2007.
Direction Qualité et Gestion du Risque Département Évaluation Qualitative Commission Régionale des Réclamations et Signalements (R/S) Secteur établissements.
Présentation de la Garantie Jeunes
L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL (Art 76 Loi du 26 Janvier 1984 et Décret 2014 – 1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle.
Le 19 juin 2013 Direction départementale de la Cohésion sociale
Transcription de la présentation:

Le droit au logement opposable (DALO) Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

DALO : définition Le droit à un logement est garanti à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir

DALO : 2 recours Un demandeur sans aucune offre de logement (ou d’hébergement) après des démarches infructueuses peut déposer un recours amiable Un demandeur reconnu prioritaire et devant être logé (hébergé) en urgence peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif

Le public potentiel Demandeurs de bonne foi en situation régulière Dépourvus de logement Logés dans locaux impropres à l’habitation Hébergés ou logés temporairement Menacés d’expulsion Logés dans locaux sur occupés ou non décents (si 1 pers mineure ou handicapée)

Le public potentiel Demandeurs de bonne foi en situation régulière N’ont pas reçu de proposition de logement adaptée dans un délai fixé par arrêté En Essonne, 3 ans

DALO : les délais recours amiables Logement : réponse dans les 3 mois sauf pour les départements millionnaires : 6 mois Hébergement : réponse dans les 3 semaines sauf pour les départements millionnaires : 6 semaines 1er janvier 2011 : plus d’exception

DALO : les délais recours contentieux Début : 1er décembre 2008 Les demandeurs dont la demande reconnue prioritaire et urgente (pour un autre motif que le délai anormalement long) 3 semaines après la date de la décision sans proposition d’hébergement (6 sem.) 3 mois après la date de la décision sans proposition de logement adaptée (6 mois) 1er janvier 2011 : plus d’exception

DALO : les délais recours contentieux Début : 1er janvier 2012 Les demandeurs dont la demande reconnue prioritaire et urgente pour le seul motif du délai anormalement long (demande de logement supérieure à 36 mois) 3 mois après la date de la décision sans proposition de logement adaptée

La commission de médiation Rôle Composition Fonctionnement Activités en quelques chiffres

Rôle de la commission de médiation Examiner les recours amiables Prononcer des décisions en déterminant notamment si une demande de logement est prioritaire et urgente Notifier aux requérants Notifier au Préfet

Composition 4 collèges Etat 1 président Elus locaux 12 titulaires Bailleurs sociaux, privés et gestionnaires Associations *de locataires et *oeuvrant dans le logement pers défavorisées 1 président 12 titulaires 12 suppléants 4 collèges

Fonctionnement Secrétariat assuré par la DDEA Instruction assurée par la CAF 2 réunions mensuelles 80 dossiers Délais de réponse en Essonne 3 mois : recours logement 4 semaines : recours hébergement

Recours logement déposés 1522 examinés 1207 PU 615 réorientés 27

Demandes «prioritaires et urgentes » : Les motifs

Les typologies requises et les secteurs Les bassins d’habitat Nord Essonne : 35 % Evry-Corbeil : 24 % Massy-Les Ulis : 24 % Val d’Yerres-Val Seine- Sénart : 10 % Arpajon-Montléry : 7 % Dourdan-Etrechy- Etampes : 3 % Typologies T1 : 15 % T2 : 14 % T3 : 35 % T4 : 23 % T5 : 12 % T6 : 1 %

Les relogements au 31 décembre 2008 150 familles relogées 135 en cours de proposition 25 dossiers refusés par les bailleurs 46 refus des locataires

Recours hébergement déposés 253 examinés 68 PU 19

Recours hébergement PU : 19 Réorientés : 27 = 46 PU Peu de concrétisation (4 relogements) car requérants non joignables (NPAI) ne se présentent pas aux RV Refusent

Merci de votre attention