La réquisition aux urgences DESC Réanimation LYON Décembre 2006 BUGNON O

Définition Injonction faite à un médecin (ou interne) par une autorité judiciaire ou administrative d’ avoir à exécuter une mission médico-légale Obligatoire (tribunal correctionnel et 3750 €) sauf motif légitime …

Qui peut diligenter la réquisition d’un médecin ? - dans le cadre judiciaire : Officier de Police Judiciaire : policier ou gendarme Magistrat : Procureur ou son Substitut Président de Cour d'Assises - dans le cadre administratif : Maire Préfet ou sous-préfet Officier de Police Judiciaire en police administrative officier d’ état civil Directeur d'hôpital

motifs de refus légitime … si la réquisition concerne un parent, un proche ou un collaborateur un patient ayant été soigné ou soigné par le médecin requis Si le médecin présente une inaptitude physique justifiée et constatée (maladie, invalidité) (!) estime que le lieu et conditions d’examen sont de nature à compromettre la qualité de ses actes et à nuire à la confidentialité et à l’intimité indispensables à cette consultation estime que les constatations ne sont pas de sa compétence (clause de conscience)

forme écrite - identité et fonction du requérant - article du Code de Procédure Pénale - la mission - la nécessité de prêter serment ou non - la date - la signature du requérant en cas d’urgence, peut être signifiée verbalement pour être exécutoire immédiatement mais doit être confirmée par écrit nominative le médecin ne peut demander à un collègue de sous-traiter il devra mentionner dans son rapport qu'il a rempli personnellement la mission qui lui a été confiée

Le contexte urgent caractère imposé situations inédites auteur présumé ou victime qui n’a pas choisi le médecin intérêts ne sont pas forcément compatibles avec le but de l’examen tout ou partie n’est pas soumis au secret médical

Missions de la réquisition constat nominatif ou descriptif d’un état pathologique d’une investigation corporelle interne

Conditions de la réquisition Prioritaire UMJ Locaux Personnel Privé (hors insécurité) Informer (identité, mission et cadre juridique) Respect (privation droit) Consentement Confidentialité – déontologie – secret professionnel Responsabilité

Déroulement général et Rapport Médecin (Requis par / afin de) Patient ATCD TTT Déclarations du patient (circonstances, SF, retentissement) Examen physique complet (avec consentement) Description complète lésions Examens paracliniques (avec consentement) +/- consultation spécialisée TTT mis en oeuvre ITT Conclusion neutre et objective, répondant à la seule question posée, tout le reste étant soumis au secret médical « certifie avoir rempli personnellement la mission qui m'a été confiée en mon honneur et conscience » Rapport en double exemplaire « remis en mains propres » (après résultats) Date, signature, lieu

BNA · état d'ivresse sur la voie publique avant une surveillance en salle de dégrisement au commissariat · troubles du comportement avant un éventuel transfert en milieu psychiatrique Dégager la responsabilité des services de police ou de gendarmerie au cas où surviendrait un problème médical pendant la détention en chambre de sûreté Pathologies simulant l’ ivresse Traumatismes passés inaperçus (TC) Prises ou Ruptures thérapeutiques (DID, asthme, angor) Garder en observation au moindre doute (diagnostique, risque évolutif, épreuve thérapeutique) Pas de renseignements médicaux dans le BNA BNA

· traumatisme, même minime, pouvant mettre en cause la responsabilité d'un tiers faire valoir ce que de droit Notion d’ ITT (incapacité temporaire totale) =besoin d'aide pour les gestes de la vie courante (<= 8j contraventionamende >8j délit, crimeprison) statuer sur la juridiction compétente Rester neutre, corrélation raisonnable entre les lésions décrites et l'ITT fixée (confirmation 2r) Ne pas négliger les retentissements ou les décompensations psychologiques ou psychiatriques de certains patients Existence d’ ATCD que les coups sont susceptibles d’ aggraver préciser leur retentissement sur une fonction C et B V

en urgence conséquences tant judiciaires que médicales et psychologiques CAVASEM Matérialiser l'infraction en apportant la preuve d'un rapport sexuel à caractère imposé Recueillir les éléments permettant l'identification de l'agresseur Rechercher les éléments de préjudice (médical et psychologique) subi par la victime ITT Mesures thérapeutiques (médicales et psychologiques) ATCD G/O, contraception, prélèvements vag/rect/buc, B HCG, MST, intoxication, vêtements « Agression sexuelle avec pénétration sexuelle » pli fermé ne pas " Bâcler " l'examen initial qui ne pourra jamais être refait plus tard avec autant d'informations. Ceci empêcherait toute action judiciaire efficace ultérieure A S

G A V Personnes mises en examen avant maintien en garde à vue Sur demande à 24h (patient, famille ou enquêteur) Dégager la responsabilité des services de police ou de gendarmerie, pour le cas où surviendrait un problème médical pendant la détention provisoire vérifier l’ intégrité physique du gardé à vue dans l’éventualité d’une violence ultérieure durant la détention Vérifier la capacité de la personne à répondre aux interrogatoires Priorité à un examen sur le lieu de la détention La confiance n’est pas possible Consentement du patient nécessaire Les antécédents, le traitement ne sont pas vérifiables sauf au travers de la police Traumatismes passés inaperçus Prises ou Ruptures thérapeutiques (DID) risques liés à un surdosage aigu ou à un état de manque - le premier volet = certificat médical, remis à l’autorité requérante - le second volet= dossier médical confidentiel, non transmis à l’autorité requérante 3 options : la garde à vue - peut se poursuivre sur place et sans condition particulière - peut se poursuivre sur place à certaines conditions - ne peut pas se poursuivre sur place Garder en observation au moindre doute (diagnostique, risque évolutif, épreuve thérapeutique) G A V

T S I C Personne suspecte de transporter des stupéfiants in corpore Toutes les 24 h si confirmé Confirmer après examens de dépistage + Refus du dépistage Refus = délit date de l'ingestion, nature et quantité, constitution des enveloppes antécédents cardiovasculaires, épileptiques, chirurgie abdominale consommation habituelle de stupéfiants signes d'intoxication ou de sevrage signes d'occlusion   Détection urinaire des stupéfiants tests immuno-enzymatiques urinaires : + : consommation récente, simple contact au moment de l'ingestion, ou une diffusion du stupéfiant à travers les enveloppes  ASP de face +++ ECG , kaliémie « AVALEURS DE RUE » +++ sujets niant le plus souvent l'ingestion corps étrangers peu visibles sur les radiographies Analyses toxicologiques possiblement positives par consommation récente, leur négativité n'excluant pas pour autant le diagnostic

D E A C I S accident avec dommage corporel infraction au Code de la route contrôle systématique Auteur ou victime d'une infraction (crime ou délit) Confirmation après épreuve de dépistage positive impossibilité physique ou refus du dépistage Refus = délit L'autorité requérante peut assister aux prélèvements - fiche A : examen fait par les policiers ou les gendarmes - fiche B : examen clinique fait par le médecin réalisant le prélèvement - fiche C : résultat de l'alcoolémie réalisée par l'expert

en cas de mort violente : crime, suicide ou accident en cas de mort suspecte : découverte d’un cadavre ou lorsque le certificat de décès mentionne qu’il existe un obstacle à l’inhumation avis sur l’ identité du patient, l’heure ou la date de la mort, les circonstances du décès et la forme médico-légale de la mort Le médecin coche la case obstacle médico-légal du certificat de décès, fait un rapport de réquisition concluant à la possibilité de mort criminelle et indique le bien fondé de l'autopsie quasi automatique Si tout médecin peut être requis il est évident qu’il doit se récuser s’il s’estime incompétent Le plus souvent il est fait appel à la compétence d’un médecin légiste qualifié A J

âge garde à vue détention des mineurs aspect physique et signe de puberté (indice de Tanner, courbe de développement staturo-pondéral, dentition [lactéale puis apparition des dents de sagesse]) Après avoir éliminé une grossesse, la radiographie de la main gauche, de l’aile iliaque, du coude permettent de donner un âge approximatif à 6 mois près régime pénal différent pour les auteurs d’infractions selon leur âge (mineur trouvé sur le sol français : protection par une mesure d’assistance éducative; individu âgé de plus de 18 ans : pourra être reconduit à la frontière) âge

Autres types de réquisition mineur délinquant enfant victime de sévices nécessité d'un placement en milieu psychiatrique possibilité d'un transfert en avion en cas : - de transfert - d'expulsion - de reconduite à la frontière identification génétique à des fins judiciaires

Réquisition administrative épidémie mouvements de population canicule assurer le bon fonctionnement de l’ établissement (grêves !)

CONCLUSION Le médecin urgentiste ne saurait ignorer les conditions et la conduite à tenir lorsqu’il est appelé en vue d’une mission d’auxiliaire de justice Non compétent ou nécessité Cs spé  gynéco/hge Néanmoins dysfonctionnement et flou général avec -qualification hétérogène des médecins -activité mal coordonnée (pas d’ uniformité des procédures mises en œuvre par les TGI) -unités médico-judiciaires réelles peu présentes au sein des CHU -quantification statistique des actes non réalisée -nombreuses consultations réalisées par des médecins non spécialisés à défaut d’ être qualifiés par une expérience souvent importante et sous-évaluée -manque de communication entre les médecins légistes et les CH ou CHU (expertise civile ou privée +++)

MERCI !

- si le médecin reçoit du patient l’aveu d’un crime ou le déduit de son examen, il ne peut le dénoncer - si le médecin acquiert la conviction, voire la certitude que le malade se prépare à commettre un crime, il a le droit d’en avertir les autorités compétentes - s’il s’agit d’un patient majeur, seul l’accord de celui-ci permet au médecin de procéder à son signalement - si le patient est trouvé porteur de drogue ou d’une arme : celle-ci doit être remise au directeur de l’établissement sans révéler l’identité du patient. Il appartient au directeur de l’établissement d’informer par écrit le procureur des circonstances de cette découverte et lui remettre la drogue ou l’arme