Malgré votre savoir faire Vous n’êtes pas à l’abri d’un accident DIAPOSITIVE 1 Cliquez 1 fois, puis automatique. Diapositive suivante

LE CONSTAT AMIABLE D’ACCIDENT A une incidence sur ……... DIAPOSITIVE 2 Cliquez 1 fois Diapositive suivante

CES INCIDENCES SONT: Les sanctions administratives possibles. Le bonus/malus et même sur le montant et le délai de votre indemnisation. Le constat amiable est définitif, une fois établi et signé par les deux conducteurs il n ’est plus possible de le contester même en justice. DIAPOSITIVE 3 Cliquez 3 fois Diapositive suivante

Dans votre intérêt et celui du service Le constat amiable doit être: EXACT et COMPLET Vous éviterez ainsi d ’être: VICTIME DU CONSTAT APRES AVOIR ETE VICTIME DE L ’ACCIDENT DIAPOSITIVE 4 Cliquez 2 fois Diapositive suivante

AU MOMENT DE L’ACCIDENT, AVANT LE CONSTAT S’il y a des blessés ou des personnes qui se plaignent, faites prévenir les services de police ou de gendarmerie. Restez calme et courtois: l’ image de marque de votre service dépend de votre attitude. Assurez la sécurité des lieux. Pour éviter d’autres accidents, faites assurer la circulation. Si nécessaire, dégager la chaussée après avoir marqué à la craie l’emplacement des véhicules et des traces sauf accident corporel. DIAPOSITIVE 5 Cliquez 5 fois Diapositive suivante

AU MOMENT DU CONSTAT De préférence prenez l’initiative du constat. Ne remplissez que le recto. Retenez les témoins: leur nom, adresse, signature doivent figurer dans la rubrique 5 du constat. Présentez votre permis de conduire, carte grise, attestation d’assurance à l’autre conducteur. Sachez que l’état est son propre assureur. Vérifiez la carte grise et le n° d’immatriculation du véhicule et d’après l’attestation le nom, le n°, la validité de l’assurance. Si l’autre conducteur refuse de signer le constat, notez le n° de son véhicule et prenez conseil auprès de votre chef de service ou de votre assureur. DIAPOSITIVE 6 Cliquez 1 fois Diapositive suivante

AU MOMENT DU CONSTAT Ne laissez pas l ’autre conducteur remplir seul le constat: être seul responsable de l ’accident ne signifie pas être seul responsable du constat. Le document constituera la pièce essentielle pour assurer votre défense. Ne remplissez pas le constat à la légère en laissant aux compagnies d’assurance le soin d’y voir plus clair ou de s ’arranger entre elles: elles pourraient alors vous imputer plus de responsabilités que vous n ’en avez. Ne cocher de mentions ne correspondant pas aux faits (ex: sortait d ’un parking au lieu de quittait un stationnement) ou des mentions qui aggraveraient votre responsabilité (ex: « changeait de file » au lieu de « doublait »). DIAPOSITIVE 7 Cliquez 5 fois Diapositive suivante

AU MOMENT DU CONSTAT Ne cochez pas des mentions décrivant une manœuvre que vous vouliez faire: Contentez vous de celles indiquant ce qui s’est passé au moment du choc, ce serait assumer des responsabilités que vous n ’avez pas (ex: ralentir pour se préparer à virer à gauche n’est pas virer à gauche). N’aller pas plus loin que le relevé des faits. Ne prenez aucun engagement relatif aux responsabilités ou à une prise en charge des dommages adverses. DIAPOSITIVE 8 Cliquez 4 fois Diapositive suivante

Un constat amiable bien rédigé, adressé dans les 5 jours à l’assureur, permet: Un remboursement rapide: - paiement dans les six semaines des indemnités auxquelles vous avez droit. Une appréciation objective des responsabilités: - le constat ne décrit que les faits - les deux automobilistes l’ont signé - l’assureur ne connaît que le constat DIAPOSITIVE 9 Cliquez 1 fois Diapositive suivante

Grâce à un constat amiable signé par les deux conducteurs Ils n’y a pas deux versions différentes de l’accident, mais une seule qu’on ne discutera plus (à la condition que le constat soit complet et ne rapporte que les faits) Dès réception du constat l’assureur peut agir DIAPOSITIVE 10 Cliquez 1 fois Diapositive suivante

Grâce à un constat bien rédigé, les assureurs savent Comment l’accident s’est produit Comment, dans ce cas-là, les tribunaux décident qui est responsable Qui a droit au remboursement DIAPOSITIVE 11 Cliquez 1 fois Diapositive suivante

Grâce au constat amiable c’est votre assureur qui vous remboursera Si vous n’êtes pas responsable,le conducteur fautif ou son assureur vous doit réparation Grâce au constat amiable c’est votre assureur qui vous remboursera 80% des accidents sont réglés rapidement grâce au constat amiable DIAPOSITIVE 12 Cliquez 1 fois Diapositive suivante

Pour bien remplir le constat amiable, il faut: Du sang froid et de la courtoisie Un seul carnet de constat amiable De préférence un stylo à bille Votre attestation d’assurance et carte grise Celles de l’autre conducteur Votre permis de conduire Celui de l’autre conducteur Tout relire avant signer DIAPOSITIVE 13 Cliquez 1 fois Fin du diaporama, cliquez n ’importe où dans l ’écran.