PROJET D’ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS DANS LE CALVADOS

Projet global de permanence des soins dans le Calvados 1ère ébauche en juillet 2002 par la Coordination des Médecins Généralistes Février 2003: un comité de pilotage est nommé en Sous-CoDAMU. Le projet est porté par les instances départementales représentatives: Syndicats Conseil Départemental de l’0rdre URML Fin novembre 2003: la Charte Nationale de la Permanence des Soins Présentation départementale du projet

Information dans le département par le Comité de pilotage BAYEUX 24/09/03 VILLERS BOCAGE 26/09/03 FALAISE 07/10/03 HONFLEUR 10/10/03 VIRE 15/10/03 TROARN 05/11/03 LISIEUX 20/11/03 CAEN 17/12/03

constitution de l’A.D.O.P.S 17 décembre 2003 constitution de l’A.D.O.P.S et adoption du projet départemental par 350 médecins réunis en Assemblée Générale Départementale

Actuellement la même démarche de présentation est en cours dans le département auprès: des directeurs de Centres Hospitaliers Généraux des urgentistes des responsables de SMUR

1.L' HISTORIQUE ET LES ELEMENTS DE LA REFLEXION : Année 2002: grève des médecins généralistes. Réponse du Ministère: 1/ La commission Berland concernant la démographie médicale. 2/ La commission Descours chargée de traiter l'organisation de la PDS.Le rapport de cette commission a permis la rédaction d'un projet de décret relatif à l'organisation de la PDS visé en Conseil d'Etat

2.CADRE JURIDIQUE DU PROJET. A/L'article 77. (J.O n° 214 du 16/09/2003) "Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des réglements qui l'organisent". B/ Le décret d'application des modalités de l'organisation de la PDS paru au J.O n°214 du 16/09/2003 C/ La circulaire n°587 /DHOS/O1/2003/ du 12 décembre 2003 relative aux modalités d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire D/La circulaire n° 195 du 16 avril 2003 de la DHOS (recommandations opérationnelles pour l'organisation des urgences)

La circulaire n° 195 du 16 avril 2003 de la DHOS destinée aux DDASS, aux ARH et aux Préfets de départements et de régions, formule des recommandations opérationnelles pour l'organisation des urgences: 1/ - Articuler la permanence des soins de ville et les services des urgences: a/ En lançant une démarche de centralisation des appels de PDS pour faire jouer la complémentarité des régulations libérale et hospitalière. b/ En soutenant les maisons médicales articulées avec le service des urgences hospitalier. c/ En confortant le SAMU dans son rôle de pivot de l'organisation et du fonctionnement de l'aide médicale urgente (AMU) et en renforçant les SMUR. 2/- Favoriser l'organisation d'une régulation médicale des appels relevant de la PDS selon les critères suivants: a/ Une centralisation des appels. b/ Une régulation des appels, qui doit être organisée avec la participation des médecins généralistes. c/ Une procédure formalisée entre les secteurs de la PDS et la régulation libérale pour garantir la fiabilité de la réponse locale et la bonne orientation du patient à partir de la régulation.

La Permanence Des Soins (selon le décret d'application paru au J.O n°214 du 16/09/2003) - Définition:La PDS en médecine ambulatoire est une organisation mise en place avec les médecins libéraux afin de répondre par des moyens structurés, adaptés et régulés aux demandes de soins non programmés exprimés par les patients. Mission d'intérêt général assurée, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et jours fériés par des médecins de garde et d'astreinte exerçant dans ces cabinets et centres. Organisée par le CODAMUPS (CODAMU rénové qui devient le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente des Transports Sanitaires et de la Permanence des Soins) selon un cahier des charges départemental établi sur les bases du cahier des charges type national. Son organisation repose sur des bases départementales voire interdépartementales (Région) : la sectorisation.

La Permanence Des Soins (selon le décret d'application paru au J.O n°214 du 16/09/2003) (Suite) Tableau de garde départemental nominatif pour chaque secteur, établi pour 3 mois minimum, sous la responsabilité du CDO, transmis au CODAMUPS, au Préfet, centre 15, au centre de régulation libérale, aux caisses, aux organisations départementales représentatives des médecins libéraux et aux médecins concernés. Régulation: au sein du SAMU si elle n'est pas organisée dans ce cadre, elle doit être interconnectée avec ce service Basée sur le volontariat. En cas de carence :réquisitions par le préfet si échec de conciliation par le CDO.

La circulaire 587 - DHOS Intérêt pour l’assurance en RCP Inscrit la reconnaissance d’un statut public du médecin régulateur libéral Rappelle les recommandations faites en mai 2003 sur les possibilités de coopération entre l’hôpital public et la médecine ambulatoire pour l’organisation de la Permanence des Soins.

3. LA DÉMOGRAPHIE MÉDICALE Dans le Calvados il est de 49 ans. Actuellement l'âge moyen des médecins en activité en France est de 46 ans. Dans le Calvados il est de 49 ans.

Répartition des médecins par tranche d’âge dans le Calvados La moitié des médecins du Calvados ont plus de 50 ans

3. LA DÉMOGRAPHIE MÉDICALE (suite) Féminisation Point critique = 2012

Le taux de féminisation de la profession est: Actuellement Le taux de féminisation de la profession est: En France = 37% des médecins actifs 56% chez les moins de 35ans Dans le Calvados = 23,2% des médecins actifs 35% chez les moins de 35ans En 2020 la médecine libérale comptera plus de 45 % de femmes.

Le pourcentage de femmes est plus important chez les jeunes Répartition des médecins par tranche d’âge et selon le sexe dans le Calvados 3 Le pourcentage de femmes est plus important chez les jeunes

mais un travail effectué par l'URML de Basse-Normandie donne Actuellement la densité des médecins généralistes sur le territoire national est de 163 MG/100 000h. En Basse-Normandie, le rapport Berland retient le chiffre de 136/100 000h mais un travail effectué par l'URML de Basse-Normandie donne 93 MG /100 000h. La Basse-Normandie, la Picardie, le Centre et la Haute-Normandie sont les régions les plus touchées

D'ici 2020 la densité médicale va baisser de 24% et la population francaise va progresser de 6%. Le veillissement de la population va s’accentuer Taux corrigé = baisse de densité médicale de 40% au lieu de 24%.

60% des médecins exercent en libéral d’après le rapport Berland …

…en 2003 dans le Calvados, le Conseil de l’Ordre a enregistré 79 inscriptions 44 cessations d’activité libérale 68 en médecine salariée 11 en secteur libéral 6 généralistes 5 spécialistes 44 11 68 11

- 11% de généralistes - 27% de spécialistes. Entre 2002 et 2020: - 11% de généralistes - 27% de spécialistes. Si le numerus clausus était fixé dès maintenant à 8000 étudiants formés par an la densité médicale actuelle ne serait pourtant atteinte qu'en 2037.

faisant la part entre ce qui relève: PROPOSITIONS POUR L'ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS DANS LE CALVADOS. 4. OBJECTIF GENERAL. = organisation globale avec un volet régulateur et un volet effecteur indissociables Pour pallier en urgence certaines situations de carence de la PDS dans le Calvados Pour anticiper sur les conséquences du déficit démographique et permettre le maintien d’une couverture sanitaire correcte -de la Permanence des soins, assurée par les médecins généralistes -de l'Aide Médicale Urgente (A.M.U.) assurée par les SMUR, les unités et services d'accueil des urgences (recommandations opérationnelles formulées dans la circulaire N°195/DHOS/01/2003). faisant la part entre ce qui relève: -les données démographiques (rapport Berland) -le nouveau cadre juridique (décret du 15/09/2003) -les conditions d'exercice des médecins concernés prenant en compte:

La PDS est l’un des principaux obstacles à l'installation de jeunes confrères en milieu rural.

5. OBJECTIFS OPÉRATIONNELS PROPOSITIONS POUR L'ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS DANS LE CALVADOS. 5. OBJECTIFS OPÉRATIONNELS a/ La régulation: C'est le pivot du système. Réception-Régulation-Réponse

h h v b le médecin effecteur va à domicile PROPOSITION DE REGULATION DES APPELS AU 15 hiérarchiser les appels en 4 niveaux h • niveau 1 : Urgence vitale (OAP,IDM…) SMUR h •niveau 2 : Urgence non vitale mais nécessité d’une prise en charge en milieu hospitalier VSAB ou Ambulance privée •niveau 3 : intervention justifiée le patient se déplace -par ses propres moyens ( otite du nourrisson…) -ou si impossible par VSL-Taxi le médecin effecteur va à domicile ce qui doit rester l’exception (ex : colique néphrétique, patient en fin de vie, voire certificat de décès…). v b • niveau 4 : pas d’ urgence conseil téléphonique contacter médecin traitant le lendemain

La sectorisation actuelle… PROPOSITIONS POUR L'ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS DANS LE CALVADOS. 5. OBJECTIFS OPÉRATIONNELS (suite) b/ La sectorisation. La sectorisation actuelle…

… ferait place à 8 grands secteurs avec lieu de consultation (“Point Garde”) identifié avec effecteur(s) identifié(s).

H 8 points gardes bien identifiés 8 secteurs • Centre Hospitalier • Clinique • Hôpital local 15 SAMU Centre 15 ◊ SAU * UPATOU * SMUR * Antenne SMUR • • * * * • • • • • 15 ◊ * * • • * * • * * • * • H 8 points gardes bien identifiés 8 secteurs

5. OBJECTIFS OPÉRATIONNELS (suite) PROPOSITIONS POUR L'ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS DANS LE CALVADOS. 5. OBJECTIFS OPÉRATIONNELS (suite) c/ La garde. Définition: c'est une mission d'intérêt général donc une mission de service public placé sous la responsabilité de l'Etat et déléguée au corps médical, basée sur le volontariat. Cahier des charges départemental selon le modèle du cahier des charges type national Point garde bien identifié Transports - Sanitaires pris en charge par les caisses, pour certains de niveau 3. - Du médecin effecteur.

5. OBJECTIFS OPÉRATIONNELS (suite) PROPOSITIONS POUR L'ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS DANS LE CALVADOS. 5. OBJECTIFS OPÉRATIONNELS (suite) d/ L'information et l'éducation des patients. Le nouveau dispositif de PDS devra être compréhensible par les usagers. L'ensemble des partenaires assureront ces informations auprès des usagers.

5. OBJECTIFS OPÉRATIONNELS (suite) PROPOSITIONS POUR L'ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS DANS LE CALVADOS. 5. OBJECTIFS OPÉRATIONNELS (suite) e/ La sécurité. -des patients: Améliorer la couverture sanitaire (disparition des zones blanches, points gardes identifiés) -du médecin -travail au point garde

Association Départementale pour l'Organisation PROPOSITIONS POUR L'ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS DANS LE CALVADOS. 6. LES MOYENS Ce projet nécessite la création d'une association de loi 1901, ouverte à l'ensemble des MG, pour l'organisation de l'ensemble la PDS (volets régulateurs et effecteurs). L'ADOPS 14 Association Départementale pour l'Organisation de la Permanence des Soins du Calvados.

& L’A.D.O.P.S. & A.D.O.P.S. (…F.A.P.S) Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Secteur 5 Secteur 6 Secteur 7 Secteur 8 & L’A.D.O.P.S. A.D.O.P.S. (…F.A.P.S) Elle a vocation à devenir une fédération des associations départementales de la permanence des soins (FAPS). Conseil d’Administration Chaque secteur sera géré par une association de PDS -qui rédigera un cahier des charges sectoriel -qui choisit un représentant pour siéger au conseil d'administration de la FAPS & Cahier des charges départemental La FAPS ainsi organisée participe à l'élaboration du cahier des charges départemental donc de la sectorisation dans le cadre du sous-CoDAMU médical. Elle siègera au CoDAMUPS.

LES ACCORDS AVEC LE CHU La FAPS fonctionnera en co-organisation avec le CHU, avec formalisation d'accords (conventions) afin de définir: A.D.O.P.S. (…F.A.P.S) 1/ les règles de fonctionnement avec le CRRA du SAMU 14. 2/ Le statut du médecin régulateur. 3/ La rémunération du médecin régulateur volontaire. La FAPS pourra s'intégrer dans un Groupement de Coopération Sanitaire(GCS ).

CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL Il colligera: l’adhésion de tous les partenaires impliqués l’ADOPS 14 le CHU avec le CRRA et le SAMU le CDO l'URCAM la DDASS l’ARH les collectivités locales et territoriales) les différentes conventions liant les parties dans ce projet pour être arrêté en CoDAMUPS par le préfet. & Les différentes rubriques prévues dans le cahier des charges-type national

LA RÉGULATION Par qui? Pool de médecins régulateurs, volontaires A quelles conditions? (statut? RCP…?) Horaires? Pool de médecins régulateurs, volontaires Les conditions de la participation des médecins généralistes libéraux seront définie dans la convention passée entre l’ADOPS14 et le CRRA. La nuit: :de 20h00 à 23h00. Les samedis: :de 12h00 à 20h00. Les dimanches & fériés :de 08h00 à 20h00.

C h LE VOLET EFFECTEUR H Effecteur fixe Effecteur mobile H PDS AMU domicile H H Effecteur fixe

13 actes par nuit en moyenne Les actes effectués en 2ème partie de nuit (tranche 0h-6h) (actes cotés en MDI) En 2003, au plan national En 2003, dans le Calvados 13 actes par nuit en moyenne dont 1 sur 2 effectué par SOS-Médecins 5 à 10 %

Médecin généraliste volontaire La tranche 20h - 23h R E G U L A T I O N Appels de niveau 3 Appels de niveau 1 h h Appels de niveau 2 Permanence des Soins Aide Médicale Urgente Médecin généraliste volontaire SMUR Transport sanitaire fixe Accès régulé mobile H Point Garde C domicile H

Médecin généraliste volontaire mobile La tranche 23h - 8h R E G U L A T I O N Appels de niveau 3 Appels de niveau 1 h h Appels de niveau 2 Rares Permanence des Soins Aide Médicale Urgente Médecin généraliste volontaire mobile SMUR Transport sanitaire Transport social v Recrutement? Coût? Exemple de l’Eure C domicile H

depuis janvier 2004: Commission Descours n°2 7. LE FINANCEMENT Lacune du décret du 15/09/2003 = absence de directive pour le financement depuis janvier 2004: Commission Descours n°2 Analyser les situations de blocages des projets départementaux Assurance RCP Distinction entre Permanence des Soins et Aide Médicale Urgente Financement

7. LE FINANCEMENT Réunion du 13 octobre 2003 dans les locaux de l'ARH. A/ L'ARH. La directrice de l'ARH :Mme Meleder Un médecin conseil de l'ARH:Dr Préaux. B/ L'URCAM. Son directeur Mr Jourdan. C/ La DDASS. Dr F.Dumay. D/ Le CDO. Dr P.Simon. E/ Le Centre 15. Dr C.Carmès. F/ Le Conseil Régional. M. Bruneau chef de cabinet de Mr Garrec. Pr Valdazo, conseiller santé Mme Boudet responsable administratif. G/ Le Conseil Général. Mr J.L. Dupont 1er vice président CG et président de la commission sociale. Mr Collin, conseiller de JL Dupont. H/ MG 14 Dr O.Cuzin. I/ Comité de pilotage Drs A. Leveneur, G. Hurelle, N. Sainmont, G.Tonani. J/ L'URML. Dr A.Lemaguet.

7. LE FINANCEMENT (suite) PROPOSITIONS POUR L'ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS DANS LE CALVADOS. 7. LE FINANCEMENT (suite) L'URCAM et l’ARH Mutualisation de l’astreinte

7. LE FINANCEMENT (suite) Apporte son soutien au projet PROPOSITIONS POUR L'ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS DANS LE CALVADOS. 7. LE FINANCEMENT (suite) La Région Apporte son soutien au projet

Le Conseil Général 7. LE FINANCEMENT (suite) PROPOSITIONS POUR L'ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS DANS LE CALVADOS. 7. LE FINANCEMENT (suite) Le Conseil Général Contribue au projet en complétant le financement des investissements réalisés par les communautés de communes.

Fin de la présentation