Information et consultation sur le plan national Rappel de quelques dates importantes Représentation dans les entreprises Délégué du Personnel DP) Comité d’entreprise CE) Comité d’hygiène, de sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) Loi programmation pour la cohésion sociale

Rappel historique, quelques dates La loi Chapelier de 1791 interdit toutes les organisations ouvrières. En 1884, la liberté syndicale fut reconnue comme droit des ouvriers Le système de représentation des intérêts dans l’entreprise est caractérisé par un tripartisme qui s’est développé au cours de l’histoire.

Rappel historique, quelques dates Les délégués du personnel ont été reconnus par la loi en 1936 Les bases juridiques pour les Comités d’entreprise sont une loi de 1945/46, amendée en 1975 et 1982

Rappel historique, quelques dates La CHS (commission d’hygiène et de sécurité) est né en 1947. En 1982 le CHS devient le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) il devient une instance à part entière Les Délégués syndicaux, sont constitués par la loi de 1968, modifié en 1982.

Mouvement syndical Français Il se caractérise aujourd’hui par une diversité pluraliste. Il existe 5 confédérations reconnues comme étant représentatives La CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) FO (Force Ouvrière) CGT ( Confédération Générale du travail)

Mouvement syndical Français CFTC (Confédération Française des travailleurs Chrétiens) CFE-CGC ( Confédération Française de l’Encadrement- Confédération Générale des Cadres

Mouvement syndical Français La constitution française garantie aux syndicats Le droit d’exercice de leurs fonctions Aux salariés le droit individuel de grève Le Code du travail définit les critères pour: La représentativité Le but de l’association Les formes d’actions et les secteurs d’activités des syndicats Ils ont la mission légale d’effectuer un travail de formation

Les représentants des salariés Représentation en France Double canal Représentant syndical DS (délégué syndical DSC (Délégué syndical central RS (représentant syndical Représentant d’Entreprise DP (Délégué du Personnel CE / CCE (Comité d’Entreprise) CHSCT (Comité d’Hygiène, Sécurité et conditions de Travail Institutions représentatives élues Négociation Collective

Les représentants des salariés Les représentants d’entreprise sont élus par les salariés DP / CE Sauf les représentants du CHSCT qui sont désignés par les représentants des DP et CE Les représentants syndicaux sont désignés par les OS (Organisations syndicales) Cette représentation assure conjointement les droits du travail en France

Le syndicat dans l’entreprise Liberté syndicale dans l’entreprise (Art. L. 412-2 C’est le droit reconnu à tout syndicat de se constituer, de s’organiser et de mener des actions dans l’entreprise La SSE (Section Syndicale d’Entreprise) C’est le regroupement de plusieurs salariés d’une entreprise adhérant à un même syndicat La SSE (Art. L. 412-6) son rôle est de représenter les intérêts matériels et moraux de l’ensemble des salariés de l’entreprise

Le syndicat dans l’entreprise Moyens de la SSE, elle dispose de moyens: Panneaux d’affichage Publications et tracts D’un local syndical Réunion de la SSE Le délégué Syndical (DS) Art. L. 412-11 Il représente le syndicat et la SSE auprès de l’employeur Chaque syndicat peur désigner un délégué syndical dans les entreprises de plus de 50 salariés

Le syndicat dans l’entreprise Les DS participe aux négociations dans l’entreprise, ils sont le seul organe autorisé à négocier dans l’entreprise NAO (Négociation annuelle Obligatoire) sur les salaires, la formation etc. Les PSE (plan Sauvegarde pour l’Emploi GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences Accord de méthode Etc. Il bénéficie d’un crédit d’heures, la liberté de déplacement et la protection contre le licenciement

Les IRP Institutions Représentatives du personnel Le Comités d’Entreprise (CE) Le CE est obligatoire dans les entreprises ayant au moins 50 salariés. Dans les entreprises qui ont plusieurs établissements de plus de 50 salariés, un CCE (Comité centrale d’Entreprise) doit être mis en place avec les prérogatives d’Information et de Consultation;

Le Comités d’Entreprise (CE) Un comité de groupe est mis en place dans les groupes formés d’une société dominante et de ses filiales Il s’intéresse: Situation financière Evolutions et prévisions d’emploi annuelles Les représentants des salariés sont destinataires des comptes et bilans consolidés du Groupe Il est informé de offre publique d’achat Il peut se faire assister d’un expert comptable

Le Comités d’Entreprise (CE) Le CE est composé de représentants des salariés et du chef d’entreprise Sont également membres les RS (représentants syndicaux) avec voix consultative. Le nombre de représentant est 3 à 15 élus Les représentants sont protégés contre le licenciement dans le cadre du mandat

Le Comités d’Entreprise (CE) Qui présente les candidats: Au 1er tour les OS (Organisations syndicales) Au second tour, candidats libres Durée du mandat est de 4 ans (depuis peu) Le CE est présidé par le chef d’établissement Réunion 1 fois / mois avec ordre du jour Une réunion extraordinaire peu être demandée par la majorité des membres du CE

Le Comités d’Entreprise (CE) Le Ce peu mettre en place des réunions d’informations des salariés, en dehors du temps de travail Moyens: Un budget, pour le fonctionnement , à 0,2 % de la masse salariale brute Des locaux 20 heures de délégation par mois pour chaque représentant

Le Comités d’Entreprise (CE) Le CE peu se faire assister d’un expert comptable, rémunéré par l’employeur Le CE a pour missions d’assurer l’expression collective des salariés sur les décisions: Gestion et évolution économique et financière de l’entreprise L’organisation du travail La formation professionnelle Les techniques de production

Le Comités d’Entreprise (CE) Information de l’employeur Information Sociale: Le travail à temps partiel L’apprentissage et la formation L’hygiène et la sécurité Les conventions collectives Les heures supplémentaires L’égalité professionnelle Les modification du règlement intérieur Etc;.

Le Comités d’Entreprise (CE) Information de l’employeur Information économique: L’analyse de la situation en matière d’emploi et de rémunération Le rapport d’activité, le chiffre d’affaires La production, la sous-traitance, l’affectation des bénéfices, les investissements, les transferts de capitaux Les documents sur la répartition du capital, la forme juridique, les documents transmis aux actionnaires

Le Comités d’Entreprise (CE) consultation de l’employeur Consultation préalable à la prise de la décision. Le CE formule un avis motivé. Le CE doit disposer d’informations écrites et précises. D’un délai d’examen suffisant D’une réponse motivé de l’employeur Le CE est consulté sur: Tout projet de compression du personnel et de licenciement collectif

Le Comités d’Entreprise (CE) consultation de l’employeur Modification de l’organisation économique ou juridique La recherche, le chômage partiel, les emplois précaires Le temps de travail, formation professionnelle et apprentissage L’intéressement et la participation L’emploi des handicapés, la préretraites Le licenciement des salariés protégés

Le Comités d’Entreprise (CE) consultation de l’employeur Le CE peut utiliser le droit d’alerte sur la situation économique de l’entreprise Etc;

Les IRP Institutions Représentatives du personnel Le délégué du personnel (DP) Toute entreprise de onze salariés et plus organiser l’élection de 1 à 7 délégués, pour un mandat de 4 ans Les délégués se réunissent une fois par mois, et plus en cas d’urgence. L’employeur est tenu de répondre oralement et par écrit aux questions des DP.

Le délégué du personnel (DP) Le DP est chargé de veiller à l’application du code du travail et des autres lois. Il veille au respect des droits des personnes et des libertés individuelles Les DP reçoivent une information du chef d’entreprise, parfois il sont consultés;

Le délégué du personnel (DP) Le DP peut saisir l’inspecteur du travail. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les DP exercent les attributions du CE et CHSCT

Les IRP Institutions Représentatives du personnel Le Comité d’hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Art. L. 236 La loi impose la présence d’un CHSCT dans tous les établissements de plus de 50 salariés Sans condition d’effectif , l’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT

Le Comité d’hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Art. L. 236 Le CHSCT a trois domaines de compétence La protection de la santé et de la sécurité des salariés (ex: une cadence de production) L’amélioration des conditions de travail (ex: étude sur l’amélioration du poste de travail La protection de l’environnement

Le Comité d’hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Art. L. 236 Le CHSCT est présidé par le chef d’établissement Les représentants du CHSCT sont désignés par le collège DP et CE L’inspecteur du travail est un invité permanent du CHSCT

Le Comité d’hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Art. L. 236 L’employeur doit fournir au CHSCT les informations et moyens nécessaires Le CHSCT se réunit au moins 1 fois trimestre ou plus si nécessaire (ex: un accident du travail L’inspecteur du travail est un invité permanent du CHSCT

Le Comité d’hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Art. L. 236 Le CHSCT intervient sur: La durée du travail, le travail de nuit Les aménagements importants Les accidents du travail l’aménagement du temps de travail Etc; Il donne son avis sur le rapport annuel de l’entreprise et sur le rapport du médecin

Les IRP Institutions Représentatives du personnel Participation Représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance (facultatif dans le privé)

Loi N° 2005-32 du 18 janvier de programmation pour la cohésion sociale Dans cette loi on retrouve la déclaration sur la transposition de la directive 2002/14/CE sur l’information et la consultation Mais sans grand changement puisque le texte en vigueur dans le droit français répondait déjà à cette directive