Réunion de Bassin d’Avignon Vendredi 14 décembre 2012 FORMATION CPE Réunion de Bassin d’Avignon Vendredi 14 décembre 2012 Formation CPE Ressource - Laure BOURGUES

La nouvelle échelle des sanctions disciplinaires Suivi et accompagnement de la mise en œuvre des mesures et procédures disciplinaires Les points abordés : La nouvelle échelle des sanctions disciplinaires  La mesure de responsabilisation  La procédure contradictoire  Formation CPE Ressource - Laure BOURGUES

Formation CPE Ressource - Laure BOURGUES La nouvelle échelle des sanctions disciplinaires : Objectifs éducatifs : limiter les recours aux exclusions temporaires de la classe ou de l’établissement et aux exclusions définitives de l’établissement. Suppression de l’exclusion temporaire de plus de huit jours Adjonction de l’exclusion temporaire de la classe de moins de 8 jours. Formation CPE Ressource - Laure BOURGUES

La mesure de responsabilisation Objectifs : Eviter le risque de déscolarisation en offrant une alternative. Quand un élève est l’auteur de violences verbales envers un membre de l’établissement. Quand un élève commet un geste grave envers un membre du personnel Formation CPE Ressource - Laure BOURGUES

Formation CPE Ressource - Laure BOURGUES La mesure de responsabilisation  La mise en œuvre des mesures de responsabilisation à l’extérieur des établissements : dans une association, une collectivité territoriale, un groupement rassemblant des personnes publiques (comme par exemple : un GRETA, une administration de l’Etat ) Les accords de partenariat signés par le ministère. La Ligue Internationale Contre la Racisme (LICRA) La Croix Rouge, L’Association de la Fondation Etudiante pour la Ville (AFEV), Le fond des nations unis pour l’enfance (UNICEF), Institut de Formation, Animation, Conseil au service de la vie locale. Utiliser le vademecum : les mesures de responsabilisation des les établissements du second degré (ce document a été remis à vos chefs d’établissement lors de la réunion de bassin du 11 décembre 2012) Formation CPE Ressource - Laure BOURGUES

Formation CPE Ressource - Laure BOURGUES La commission éducative Elle est en amont de la mise en exercice des mesures de responsabilisation. De plus elle assure aussi la mise en œuvre et le suivi de l’application des mesures de prévention et d’intervention (notamment pour lutter contre le harcèlement et les discriminations).  Ses Missions : réponse éducative personnalisée s’agissant des élèves dont le comportement est inadapté aux règles de vie de l’établissement. Elle assure également la mise en œuvre et le suivi de l’application des mesures de prévention et d’intervention, notamment pour lutter contre le harcèlement et les discriminations en milieu scolaire, ainsi que des mesures de responsabilisation. VIGILANCE CONTRE LE HARCÈLEMENT SCOLAIRE Formation CPE Ressource - Laure BOURGUES

Formation CPE Ressource - Laure BOURGUES Mise en œuvre d’actions préventives : Utiliser le site internet : www.agircontreleharcelementalecole.gouv.fr Sensibilisation des délégués ou du personnel avec le film en ligne : les claques, les injures et les rumeurs. A mettre et proposer au Conseil Pédagogique, délégués, heures de vie de classe. D’autres pistes : Numéro vert « stop harcélement «  08 08 807 010  Net écoute : 0800 200 000 Page facebook : agircontreleharcélementalecole Fascicules le harcèlement entre élèves : Le harcèlement contre les élèves le reconnaître. Guide pratique pour lutter contre le cyber harcèlement (3 pages) Eduscol, protocole de traitement du harcèlement dans les écoles. Ces mesures s’ajoutent aux heures de cours. L’arrêté du 30 novembre 2011 fixe les clauses types de la convention prévue par l’article R 511-13 du code de l’éducation (publication au JORF du 9 décembre 2011). Cette convention de partenariat entre l’établissement et l’organisme d’accueil  autorisation. Formation CPE Ressource - Laure BOURGUES

Formation CPE Ressource - Laure BOURGUES Modification du règlement intérieur : Reproduction de la nouvelle échelle des sanctions ; Les mesures de prévention et d’accompagnement et les modalités de la mesure de responsabilisation ; Le rappel des règles de civilité et de comportement au collège (la charte des règles de civilité du collégien) ; Les principes directeurs qui président au choix des punitions scolaires : il ne peut y avoir de démarche éducative à la sanction si en amont les règles du savoir-vivre en collectivité ne sont pas connues de tous, partagées, énoncées, rappelées et formalisées. Formation CPE Ressource - Laure BOURGUES

Formation CPE Ressource - Laure BOURGUES L’absentéisme interné : quand un même élève est souvent renvoyé, exclusion de cours. Indicateur des exclusions de cours, informer les collègues par affichage ? Protocole formalisé pour les exclusions de cours, processus de remédiation. Formation CPE Ressource - Laure BOURGUES

Formation CPE Ressource - Laure BOURGUES La reproduction de la nouvelle échelle des sanctions Les mesures de prévention et d’accompagnement et les modalités de la mesure de responsabilisation. Le rappel des règles de civilité et de comportement au collège (la charte des règles de civilité du collégien). Les principes directeurs qui président au choix des punitions scolaires : il ne peut y avoir de démarche éducative à la sanction sans une réflexion de l’élève destiné à lui faire comprendre la portée de ses actes. Un travail pédagogique doit être mené conjointement par les personnels de vie scolaire Au collège et au lycée : établir les compétences civiques et sociales (compétences 6 du socle commun) sur la définition « des actes graves » qui président à l’automaticité de l’engagement d’une procédure disciplinaire, sur les principes directeurs qui président au choix des punitions, sur la procédure contradictoire…. (se mettre d’accord : qu’est ce qu’un acte grave ??) (possibilité de le travailler pendant la formation des délégués) Formation CPE Ressource - Laure BOURGUES

Formation CPE Ressource - Laure BOURGUES Eléments de réponse aux interrogations juridiques L’exposition automatique à la levée du sursis et le principe de parallélisme des formes. Exemple : lorsque le conseil de discipline a statué et a sanctionné avec un sursis, c’est donc lui qui a pris la décision et qui doit statuer la 2ème fois au début du conseil de discipline en décidant de lever ou pas le sursis et ensuite on peut statuer. Le délai des 3 jours prévu par la procédure contradictoire. Quand il y a une problématique avec un élève même si on arrive à voir les parents dans la journée, il faut quand même attendre les 3 jours. Cela concerne un fait qui ne relève pas d’un conseil de discipline Formation CPE Ressource - Laure BOURGUES

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