Annexe 2.1 Présentation du justificatif d’impôt sur le revenu et du service de vérification en ligne

1- Le justificatif d’impôt sur le revenu  Il sera disponible à partir du 12 août 2013 en même temps que l’avis d’impôt sur le revenu 2013 (sur les revenus de 2012) ;

1- Le nouveau document : le justificatif d’impôt sur le revenu  Il sera accessible uniquement sous forme dématérialisée à partir du site impots.gouv (espace personnel de l’usager) ;  Il sera mis à jour de la dernière situation fiscale du contribuable ;  Document synthétique avec les seules données nécessaires aux organismes tiers.

1- Le nouveau document : le justificatif d’impôt sur le revenu Conséquences : les organismes tiers peuvent désormais se voir présenter différents types de justificatifs : la copie de l’avis d’impôt papier ; l’impression de l’avis d’impôt en ligne ; le justificatif d’impôt sur le revenu ; voire uniquement les deux identifiants pour consultation – et récupération – du justificatif d’impôt via le service en ligne.

2- Le nouveau service de vérification en ligne : un « service plus » créé à l’occasion de la dématérialisation des avis 2.1 Présentation du service  L ’objectif de ce service : - permettre la vérification des données présentées sur un avis ou un justificatif d’impôt sur le revenu.  Le fonctionnement du service : - le service sera ouvert à compter du 19 août 2013 ; - les données restituées correspondent à celles qui sont présentes sur le justificatif ; - une seule année sera présente à l’ouverture (revenus de 2012) ; - Un document actualisé (plusieurs fois dans l’année) de la dernière situation fiscale de l’usager; - un service accessible avec la saisie de deux identifiants personnels de l’usager.

2.2 Les accès au service  Depuis le site Impots.gouv, deux accès sont possibles à partir de la rubrique Professionnels. Les accès sont proposés à partir de l’onglet « Accès spécialisés ». Le service est proposé dans les sous-rubriques suivantes : - banques ; - ministères.  Depuis le site collectivites.locales.gouv : accès en cours de validation

2.3 Les accès au service depuis impots.gouv

Nouveau service en ligne Vérifiez la validité d’un avis d’impôt sur le revenu Le service permet de vérifier l’authenticité du justificatif d’impôt sur le revenu ou de l’avis d’impôt sur le revenu présenté par un usager. Une fiche descriptive présentera le service, son objet et ses modalités de consultation.

Nouveau service en ligne Vérifiez la validité d’un avis d’impôt sur le revenu Le service permet de vérifier l’authenticité du justificatif d’impôt sur le revenu ou de l’avis d’impôt sur le revenu présenté par un usager.

2.4 L ’accès au service depuis collectivites.locales.gouv (projet) Accès à un ensemble de services en ligne, parmi lesquels le service de vérification en ligne

2.5 Le fonctionnement du service Saisie des identifiants permettant d’accéder au document Ces identifiants sont mentionnés dans le cadre « Vos identifiants » de l’avis d ’impôt sur le revenu ou sur le justificatif d’impôt sur le revenu. ? Le bouton « Abandonner » renvoie à la page précédente

Première hypothèse : Restitution des données lorsque les identifiants sont corrects L’administration fiscale certifie l’authenticité du justificatif présenté pour les données suivantes : Impôt 2013 sur les revenus de l’année 2012 Nom : DUPOND Prénom : JEAN Date de naissance : 01/02/1970 Adresse au 1er janvier 2013 : Date de mise en recouvrement : Date d’établissement : Nombre de parts : Situation de famille : Nombre de personnes à charge : Revenu brut global : Revenu imposable : Impôt sur le revenu net avant corrections : Montant de l’impôt : Revenu fiscal de référence : > Nouvelle recherche 145 rue Juliard 76400 FECAMP 31/07/2013 22/07/2013 3 marié 2 37 800 1 275 > Nouvelle recherche Retour à l’écran de saisie des identifiants

Deuxième hypothèse : la référence présentée est celle d’un premier avis mais un avis plus récent est connu par le service au titre de la même année. L’administration fiscale certifie l’authenticité du justificatif présenté pour les données suivantes : Impôt 2013 sur les revenus de l’année 2012 Nom : DUPOND Prénom : JEAN Date de naissance : 01/02/1970 Adresse au 1er janvier 2013 : Date de mise en recouvrement : Date d’établissement : Nombre de parts : Situation de famille : Nombre de personnes à charge : Revenu brut global : Revenu imposable : Impôt sur le revenu net avant corrections : Montant de l’impôt : Revenu fiscal de référence : Nom : Prénom : Date de naissance : Adresse au 1er janvier 2013 : Date de mise en recouvrement : Date d ’établissement : Nombre de parts : Situation de famille : Nombre de personnes à charge : Revenu brut global : Revenu imposable : Impôt sur le revenu net avant corrections : Montant de l’impôt : Revenu fiscal de référence : 31/07/2013 22/07/2013 3 marié 2 37 800 37 800 1 275 1 275 37 800 Ce justificatif ne correspond pas au dernier avis d ’impôt de cet usager. Un avis plus récent lui a été adressé. > Nouvelle recherche

Troisième hypothèse : erreur sur la saisie du numéro fiscal (et, le cas échéant, sur la référence de l’avis) Pour fermer le message, le clic sur la croix rouge, renvoie à l’écran de saisie des identifiants.

Quatrième hypothèse : erreur sur la seule référence de l’avis Le service permet de vérifier l’authenticité du justificatif d’impôt sur le revenu ou de l’avis d’impôt sur le revenu présenté par un usager. Saisissez les identifiants ? La référence saisie ne correspond pas à un avis présent dans la base. Son authenticité ne peut être vérifiée en ligne. Accès au service de vérification de l’avis d’impôt sur le revenu x