Type and Sources of information for PACs Identifying the kind of information PACs need, the sources of information and how they can be accessed - within Francophone and Anglophone systems. Par Soulé Adam,

Plan Introduction Compétences de la commission des finances dans le processus budgétaires Prééminence des sources d’informations gouvernementales Types d’informations Sources d’informations Conclusion

Introduction Le développement et l’efficacité des parlements sont tributaires de la qualité des travaux qui se font en commissions techniques, Ces commissions sont le centre névralgique et le laboratoire où tout projet est disséqué et analysé avant de sortir un produit semi fini que la plénière va adopter puis voter

Intro… Dans toute institution législative, il a toujours existé une commission qui s’occupe des questions des finances et des comptes publics, C’est l’essence des institutions législatives dans la mesure où ce sont les questions financières qui ont été historiquement à l’origine de leur création et leur première fonction,

Intro… De nos jours, dans tous les parlements la commission chargée des finances et/ou des comptes publics a une place de choix dans les organes d’un parlement et elle fait l’objet de beaucoup d’attentions

Fonctions de la commission des finances/comptes publics Il n’existe pas une dénomination identique d’un parlement à un autre, mais dans les faits cette commission s’occupe de la préparation du débat législatif du budget en séance publique puis d’informer l’Assemblée nationale, de contrôler et de communiquer avec le public. Faisons ensemble l’inventaire des dénominations avec les séminaristes

Fonctions… De même, d’une assemblée à l’autre les domaines couverts peuvent être larges Au Bénin, aux termes de l’article 28, 2 ème du Règlement intérieur, la Commission des finances et des échanges a pour attributions; citation: « Recettes et dépenses de l'Etat, exécution du budget, monnaie et crédit, activités financières intérieures et extérieures, contrôle financier des entreprises publiques et semi-publiques, domaine de l'Etat, consommation, commerce intérieur et extérieur, fiscalité »

Fonctions… En outre, dans chaque parlement, l’organisation interne et la pratique viennent compléter ces dispositions légales, Au demeurant, le défi pour les assemblées législatives ce sont les délais accordés aux commissions pour faire leur travail et les capacités dont disposent les commissions pour étudier les projets de lois de finances initiés (toujours) par le gouvernement.

Prééminence des sources d’information gouvernementales Les gouvernements des pays d’Afrique de l’Ouest fournissent l’essentiel des informations budgétaires dont les parlements ont besoin pour délibérer En effet, la loi des finances est d’initiative gouvernementale Le gouvernement dispose de plus de temps, de moyens matériels, de ressources humaines en nombre et très qualifiées pour préparer le budget.

Prééminence … En revanche, le parlement dispose d’une période beaucoup plus courte pour analyser, discuter et adopter le projet de lois de finances. Il dispose d’un nombre réduit d’agents beaucoup moins motivés et ayant parfois une position moins stable. Il s’agit quelquefois de fonctionnaires de l’Etat en détachement dont l’évolution dépend des ministères.

Prééminence… C’est donc très logiquement, vers les sources gouvernementales que ces agents de l’Assemblée se tournent pour chercher des informations complémentaires, des éclaircissements au sujet des politiques publiques dont les financements sont sollicitées dans le budget de l’Etat. C’est une des faiblesses du système. En effet, comment espérer faire un travail efficace si c’est celui qui sera contrôlé qui devra vous fournir la matière première ?

Prééminence… Aucun parlement ne peut se passer d’informations provenant de sources gouvernementales L’administration nationale, les ministères, les régies financières, sont les lieux où s’élaborent les politiques publiques et où sont initiées les réformes qui engagent les différents secteurs économiques et sociaux. Or tout cela concourt à la préparation du budget de l’Etat.

Prééminence… Le Parlement en s’appuyant sur ces sources gouvernementales devrait avoir un esprit critique et savoir lire de façon croisée les informations venant des institutions gouvernementales. Loin de moi l’idée d’une manipulation du législatif par le gouvernement. Mais puisqu’il s’agit d’institutions ayant des missions distinctes, le jeu politique peut influencer leurs rapports ainsi que les informations transmises.

Types d’informations Législatives Statistiques Politiques publiques et réformes en cours Engagements régionaux et internationaux Lois antérieures relatives aux lois des finances Lois de règlement, rapports sur exécution des lois de finances Rapports des commissions d’enquêtes

Les sources d’informations pour les Commissions des finances Il serait difficile de prétendre vous donner une typologie exhaustive des sources d’informations. Le parlement dans la recherche de l’efficacité peut, théoriquement, s’adresser également à des sources extérieures pour obtenir des informations susceptibles de l’aider à éclairer un dossier. Cette démarche repose sur la même logique qui guide le gouvernement.

Les sources… Dans ces conditions, les Commissions devraient se doter de capacités internes ou externes de traitement des informations obtenues afin de contrôler si elles sont en cohérence avec les projets en étude. Par exemple, est-ce que les projections de taux de croissance sont en cohérence avec le niveau des activités ? Est-ce que les réformes en cours sont conformes aux engagements internationaux? Aux promesses électorales?

Les sources… Pour les pays de l’UEMOA, est-ce que les rations clés exigés par les critères de convergence sont pris en compte dans les allocations de ressources? Quid de la prise en compte de la Déclaration de Maputo sur le financement de l’agriculture à hauteur de 15% du budget? Quid des allocations de ressources pour faire un pas de plus vers l’atteinte des OMD?

Les sources… C’est donc en fonction de ces objectifs de développement, des engagements politiques, des réformes annoncées….que la Commission des finances va se positionner et orienter les recherches vers les mêmes sources où le gouvernement a puisé ces données de base.

Les sources… Au total, les Commissions vont chercher les informations auprès de : -Ministères, directions et régies -Archives des lois de finances antérieures -Institutions nationales d’audit et de contrôle -Institutions financières internationales: FMI, World Bank, AfDB, UEMOA, ECOWAS, Commission économique pour l’Afrique

Les sources… -Les organismes octroyant les appuis budgétaires -Les plateformes des OSCs -Les marchés des matières premières -Le marché financier WBI & ACEPA Parliamentary strengthening- Research team Accra Nov 2014

Conclusion La commission devra s’organiser pour consulter le maximum de sources alternatives d’informations tout en restant dans les contraintes de temps que la loi impose pour l’étude du projet de budget, L’organisation interne du travail est la clé du succès en la matière, La solution à l’asymétrie de ressources entre le gouvernement et le parlement est loin de se réduire.

Je vous remercie