L’AMP en dehors du cadre législatif français Dr Marie Guillemain, CHI Eure-Seine Jeudi 9 octobre 2014 1

Loi de Bioéthique 6 aout 2004 Révision du 7 juillet 2011 Couple hétérosexuel infertile Ayant une vie commune Patiente âgée de moins de 43 ans Don de gamètes volontaire, anonyme et gratuit Révision du 7 juillet 2011 Autorisation de la vitrification ovocytaire Uniquement dans le cadre de l’infertilité

Techniques d’AMP à l’étranger Autorisées en France FIV-ICSI Don d’ovocytes Don de sperme Accueil d’embryons (= don d’embryons) Non autorisées en France Double don de gamètes Gestation pour autrui Vitrification ovocytaire à visée sociétale

Le Don d’ovocytes (DO) à l’étranger Indications Ovaires absents ou inactifs Echec des protocoles de FIV-ICSI (fécondance/implantation) Pathologie transmissible par la mère Age de la patiente +++ France : 43 ans Belgique : 47 ans Espagne : 50 ans Italie, USA : 50 à 60 ans

DO à l’étranger Destinations privilégiées Espagne (66 %) Belgique (14 %) Grèce ( 7 %) République Tchèque ( 5 %) Royaume-Uni, Ukraine , Turquie , Russie …. 1650 couples /265 attributions en France

DO à l’étranger : en pratique 5 étapes Appariement des couples (catalogues) Traitement de la donneuse Fécondation des ovocytes de la donneuse par technique d’ICSI (sperme du conjoint de la receveuse) Traitement de la receveuse Transfert d’embryons frais ou congelés

DO à l’étranger : particularités Délai d’attribution court < 6 mois ( France : minimum 18 mois) Abondance de donneuses ! Rétribution des donneuses « compensation des frais » Espagne : 900 euros ( +/- SMIC) Grèce : 600 à 800 euros Belgique : 500 à 1000 euros Absence de registre Nomadisme ovocytaire Pas de limitation du nombre de grossesse obtenues

Participation financière du receveur Pas de PEC par la CPAM 6000 à 12 000 euros en Espagne 2500 à 4000 euros en Rep. Tchèque « tourisme «  procréatif Absence d’information et de consentement éclairé Centres non soumis au code de déontologie Publicité sur internet Sollicitation directe des praticiens Devis en ligne, PEC à distance ….

Don de sperme Indications Destinations privilégiées : Azoospermie Pathologie paternelle transmissible Echec de FIV-ICSI ( OATS ++) Couple d’homosexuelles (+++) Destinations privilégiées : Identique au DO Belgique : 1e destination (homosexuelles ++) Catalogues en ligne (http://dk-fr.cryosinternational.com)

Don de sperme

Don de sperme : en pratique Insémination intra-utérine FIV-ICSI Insémination « artisanale » Achat de paillettes Test d’ovulation Insémination intravaginale

Don de sperme : particularités Don rémunérés Pas de limitation du nombre de grossesses Paillettes vendues de 40 à 400 € Choix sur catalogues

Double don de gamètes Don d’ovocytes + don de sperme Indication : Infertilité féminine et masculine Echec de FIV-ICSI (IO / OATS) En pratique Stimulation et ponction de la donneuse Fécondation avec le sperme de donneur Replacement embryonnaire Interdit en France

Don d’embryon Indications Principe En pratique : Couple ayant besoin d’un double don (France) Femme seule Principe Don d’embryons surnuméraires En pratique : Transfert d’embryon congelé après préparation endométriale de la receveuse

Vitrification ovocytaire Autorisée en France uniquement si infertilité Principe : Stimulation ovarienne (protocole de FIV) Ponction puis conservation par vitrification Utilisation des ovocytes ultérieurement Vitrification à visée sociétale Recul de l’âge de la maternité Report du projet parental

Gestation pour autrui Interdite en France Indications Absence d’utérus congénitale Hystérectomie Malformation utérine CI à la grossesse Difficultés ou refus d’adoption Convenance personnelle

Gestation pour autrui En pratique Fécondation des gamètes par technique d’ICSI Replacement embryonnaire chez la gestatrice Grossesse « classique » Remise de l’enfant à l’accouchement

Gestation pour autrui Législation Interdit : France , Allemagne , Portugal, Espagne , Italie , Norvège , Suède , Suisse Autorisé : USA , Canada, Israël , RU , pays émergents Toléré : Belgique , Danemark, Pays Bas

GPA: problématiques Pour la gestatrice Commercialisation, exploitation du corps Corps = source de revenus Risques de complications Séparation de l’enfant , relation avec le couple Absence de registre officiel de surveillance

GPA : problématiques Pour le couple demandeur 15 000 à 150 000 € Aspect financier 15 000 à 150 000 € Opposition avec la loi de bioéthique française Absence de recours Complications obstétricales et/ou néonatales Refus de la gestatrice de céder l’enfant Difficultés administratives Reconnaissance de l’enfant

GPA : problématiques Pour l’enfant Qui décide si complications anténatales Séparation de la gestatrice Accueil au sein du couple (question des origines ) Statut juridique flou en France Orphelins administratifs