- 1 - Le rôle des communes dans l’aménagement du territoire et les constructions L’aménagement local Pierre-André Kolly, Marsens, conseiller communal , 10 ans syndic 15 ans président de la commission d’aménagement local Commune de Marsens

- 2 - P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre 2011 Contenu 1.L’aménagement local, une obligation légale et un acte politique 2.Le programme de révision 3.Le dossier d’examen préalable puis d’enquête publique 4.L’information et la communication 5.Les partenaires dans l’aménagement local 6.Les rôles de la commission d’aménagement et du conseil communal 7.Les procédures et relations avec l’Etat 8.Considérations finales Commune de Marsens

- 3 - P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre L’aménagement local, une obligation légale et un acte politique Obligation légale fédérale et cantonale 15 ans En cas de fusion de communes Lorsque le plan d’aménagement ne répond plus aux exigences et à la stratégie communale Acte politique Fixation d’une stratégie à long terme En vue de développement en tenant compte des forces et faiblesses de la commune En fonction des moyens financiers à disposition Commune de Marsens

- 4 - P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre L’aménagement local, une obligation légale et un acte politique (2) Acte politique Orienter son développement en fixant ses choix par des mesures concrètes Coordination avec le PAL des communes voisines (art. 45 LATeC) Acte démocratique en faisant participer sa population villageoise aux réflexions, en la sensibilisant à l’aménagement en l’impliquant sans donner de faux espoirs  La décision est de la compétence de l’exécutif communal Commune de Marsens

- 5 - P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre Le programme de révision Décision de réviser par le conseil communal (CC) Définition des objectifs de la révision (CC)  Elaboration de variantes, de potentiels  Définition d’une politique foncière (contrats de droit administratif, art 48 LATeC)  Densification  Etudes particulières (centres villages)  Conception directrice Commune de Marsens

- 6 - P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre Le dossier d’examen préalable puis d’enquête publique Les travaux de révision proprement dits :  Analyse, inventaire de l’existant  Calcul de capacité et facteur de dimensionnement  Etudes techniques (énergie, courbe isophone, trafic, dangers naturels, etc.)  Analyses de différentes variantes et calcul des coûts (programme d’équipements)  Etudes particulières (centres village) Commune de Marsens

- 7 - P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre Le dossier d’examen préalable puis d’enquête publique (2) Elaboration du Dossier directeur (art. 40 LATeC) qui fixe  Les objectifs de développement communal  L’organisation future du territoire Et qui est constitué  Du plan directeur communal (art. 41 LATeC)  Du programme d’équipement (art. 42 LATeC)  Du rapport explicatif Commune de Marsens

- 8 - P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre Le dossier d’examen préalable puis d’enquête publique (3) Plan directeur communal (PDC) fixe les objectifs en matière:  D’utilisation du sol (plan d’affection des zones) avec les étapes d’aménagement yc la réglementation communale (RCU)  De ressources du sous-sol  De mobilité  De sites et paysages  D’énergie Il détermine le réseau des transports, la mobilité liée au développement et ses impacts sur l’environnement Commune de Marsens

- 9 - P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre Le dossier d’examen préalable puis d’enquête publique (4) Le programme d’équipement détermine :  Le déroulement et les modalités de réalisations des installations nécessaires à l’équipement des zones à bâtir  Les estimations de coûts liés à charge de la commune  Les priorités de réalisations arrêtées Il doit être coordonné avec le plan financier de la commune Commune de Marsens

P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre Le dossier d’examen préalable puis d’enquête publique (5) Le rapport justificatif :  Permet d’expliquer les options retenues  Doit être suffisamment explicite pour guider les autorités communales et la population durant toute la période de validité du PAL (15 ans…) Le SeCA a établi une check-list facilitant la rédaction du rapport justificatif disponible sur leur site internet. Commune de Marsens

P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre Le dossier d’examen préalable puis d’enquête publique (6) Le dossier est transmis en examen préalable :  Auprès du SeCA  4 exemplaires  Analyse des services de l’Etat  Rapport de synthèse par le SeCA Au retour de l’examen préalable :  Modifications, compléments, négociations, prise de position Mise à l’enquête publique Commune de Marsens

P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre L’information et la communication Obligation légale (art. 37 LATeC).  Organisation de séances publiques d’information  Ouverture de la discussion sur la question de objectifs l’aménagement, le déroulement des études, le contenu des projets et des plans  Veiller à ce que le PAL soit accessible à la population Commune de Marsens

P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre L’information et la communication (2) Lors de notre révision :  Plusieurs séances publiques d’information convoquées par tous ménages (3 fois avant mise en examen préalable)  Envoi d’un questionnaire tous ménages concernant les objectifs d’aménagement  Séances de brainstorming/vision future avec différents échantillonnages de populations (mixte, « décideurs », sociétés de jeunesse) Commune de Marsens

P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre L’information et la communication (3) Lors de notre révision :  Information sur l’état d’avancement lors de chaque assemblée communale (une dizaine)  Présentation des thèmes et des enjeux dans le journal communal trimestriel Commune de Marsens

P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre L’information et la communication (4) Conséquences : + Implication forte de la population + Prise en compte des souhaits majoritairement exprimés + Richesse dans les réflexions - Articles négatifs dans les journaux d’une minorité combattant l’une ou l’autre idée - Courrier au directeur de la DAEC Commune de Marsens

P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre Les partenaires dans l’aménagement local  La population  L’assemblée communale (resp. Conseil général)  Le conseil communal  La commission d’aménagement  L’urbaniste et les mandataires  Le canton  Les médias Commune de Marsens

P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre Les rôles de la CAT et du CC La commission d’aménagement  Permanente, composée majoritairement de membres hors du CC, appuie le CC dans l’élaboration du PAL et dans son application Le conseil communal  Est l’autorité responsable de l’aménagement local Commune de Marsens

P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre Les procédures et relations avec l’Etat Examen préalable auprès du canton détermine :  Les adaptations mineures  Les manques déterminants ainsi que les éventuelles objections en raison des pesées des intérêts publics  Les manques dans des domaines particuliers Deuxième examen préalable (selon besoin) Commune de Marsens

P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre Les procédures et relations avec l’Etat (2) Enquête publique (30 jours)  Sur décision du CC  Acte formel  Accompagnée (précédée) d’informations officielles  Sujet à opposition Commune de Marsens

P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre Les procédures et relations avec l’Etat (3) Travaux de longue haleine, exemple de Marsens Réflexions au sein du CC, conception directrice 18 mois Analyse et rapport SeCA10 mois Examen préalable Travaux de constitution du dossier directeur40 mois Préavis des services et de synthèse du SeCA14 mois Soit 2 changements de législature…... Commune de Marsens

P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre Considérations finales  La révision du PAL constitue un acte politique stratégique du CC  Elle lie les autorités communales pendant plusieurs législatures, ce qui signifie :  Une expression claire des options qui  Doivent pouvoir se justifier auprès des autorités cantonales et de la population, et qui  Ne doivent pas nécessiter de nombreuses modifications dans l’application Commune de Marsens

P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre Considérations finales (2)  La révision du PAL lie les autorités communales sur des dépenses d’investissements qu’elle devra obligatoirement réaliser, ce qui signifie :  Un programme des équipements intimement lié à la planification financière communale  Une détermination précise des étapes de réalisation  L’information permanente et la communication précise de l’avancement du projet constituent des actions de gestion indispensable Commune de Marsens

P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre Considérations finales (3)  Le choix du mandataire qui accompagne la commune dans cette aventure est primordial  Il doit bien entendu être compétent mais aussi  Savoir présenter des options d’aménagement avec les avantages/inconvénients et laisser la décision à l’autorité communale  Il doit être clair dans les documents (plans et rapports) assurant une compréhension parfaite des options décidées, même après les changements de conseillers Commune de Marsens

P.-A. Kolly, Cours d’introduction des élus communaux, Association des communes fribourgeoises, 14 et 15 septembre 2011 Commune de Marsens Merci de votre attention…