Atelier 1 : Charte informatique universitaire Bruno FERREIRA Séance du 24-05-2012 Atelier 1 : Charte informatique universitaire

Quelle est la charte déontologique qui prévaut en l'absence de charte informatique dans votre université ? C’est la charte RENATER. Quel est le but d'une charte informatique universitaire ? « En matière d'Internet, les chartes constituent plus un accord moral entre deux parties (l'organisation et ses membres, par exemple, une université avec ses étudiants) qu'une loi ; néanmoins, le rôle des chartes est de rappeler l'existence de la loi et d'éventuellement l'expliquer et la commenter. Le but d'une charte est également de responsabiliser les usagers d'Internet en attirant leur attention sur tous les dangers qu'il y a à utiliser un service en ligne de manière incorrecte. » (source : http://www.c2imes.org/MODULES/A2/_lfrFR/index.html)

Comment est définie la "sécurité des systèmes informatiques" dans la charte informatique de votre université ? En référence à quels textes règlementaires ? La protection des personnes (Loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ; Loi du 22 juillet 1992 - déclaration préalable à la création de tout fichier contenant des informations nominatives ; Article 226-24 du Nouveau Code Pénal : responsabilité des personnes morales des infractions aux dispositions de la loi sur les atteintes à la personnalité ; Convention Européenne du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel); La propriété individuelle (Loi du 1er juillet 1992 relative au code de la Propriété Intellectuelle : article 335-2, répression de la contrefaçon - jusqu'à 5 ans de prison et 50 000 euros d'amende); Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données (article 323-1 et suivants du Nouveau Code Pénal : accès frauduleux .. 3 ans d'emprisonnement et 45 000 Euros d'amende ; article 323-5 : interdiction d'exercer dans la fonction publique ou certaines activités professionnelles ; Directive de la C.E.E. du 21 décembre 1988 sur l'harmonisation de la protection des logiciels); La violation des secrets (article 410-1 et 411-6 du Nouveau Code Pénal : secrets économiques et industriels ; article 432-9 alinéa 1 et 226-15 alinéa 1 : secret des correspondances .. 3 ans de prison et 45 000 Euros d'amende ; article 621-1 de la Propriété individuelle .. 2 ans de prison et 30 000 Euros d'amende).

Comment est définie la "protection des personnes" dans la charte informatique de votre université ? En référence à quels textes règlementaires ? La protection des données individuelles est à l’honneur. Même en cas de partage, la modification doit avoir lieu uniquement après accord du titulaire de l’oeuvre. La protection des données nominatives est aussi très stricte. Textes règlementaires : Loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ; Loi du 22 juillet 1992 - déclaration préalable à la création de tout fichier contenant des informations nominatives ; Article 226-24 du Nouveau Code Pénal : responsabilité des personnes morales des infractions aux dispositions de la loi sur les atteintes à la personnalité ; Convention Européenne du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel.

Atelier 2 : Droit d’auteur

Je crée, en tant qu'enseignant-chercheur, des ressources pédagogiques numériques pour mon université : qui est titulaire de droits sur ces ressources ? « La personne morale ou physique qui a pris l’initiative de la création possède les droits sur l’ensemble de l’œuvre. » Dans ce cadre, les règles de cession automatique des droits, l’atténuation des droits moraux et même le droit de préférence ne s’appliquent pas. Puis-je mettre à disposition de mes étudiants des ressources trouvées sur Internet ? En France, ceci n’est pas possible sans l’accord du propriétaire de ces ressources. Une autorisation au préalable est obligatoire. D’ailleurs, il faudra automatiquement référencer la source comme telle. Le service informatique de mon université a médiatisé mon cours avant sa publication en ligne : qui est considéré comme auteur de ce cours ? Du fait que la mise en forme numérique a été effectuée par l’Université, je dois demander l’autorisation à celle pour pouvoir le modifier. Cependant, je suis toujours l’auteur du cours. Médiatisation : mise en forme numérique

Création et utilisation du podcast à des fins d'enseignement Atelier 3 : Création et utilisation du podcast à des fins d'enseignement

Qu'est-ce qu'un podcast ? Il s’agit généralement d’un fichier qui porte sur un enregistrement audio et/ou visuel qui peut aller d’une manifestation telle qu’un congrès avec les différents acteurs qui y sont intervenus ou carrément une émission de télévision ou radio disponible sur internet. Selon les cas, les fichiers sont soit téléchargeables soit visualisable directement sur un site. Utilisateur ou créateur de podcast ? Je suis adepte du podcast en tant qu’utilisateur. Effectivement, nous pouvons retrouver des émissions ou des fractions de reportages qui peuvent s’avérer être très ajustées à ce que l’on veut faire passer comme message. Cependant, je pense que l’enseignant doit très bien préparer la diffusion du contenu en amont et se préparer de même aux différentes questions que celui-ci pourra éveiller chez les étudiants. D’ailleurs, je pense que l’enseignant doit chercher à s’avoir ce que les étudiants ont compris comme message et ainsi en faire un bilan collective à la fin pour permettre à tous la même vision du thème. Quant à la création, je pense que ceci peut effectivement être très productif pour les étudiants. En effet, la présentation des travaux de groupe, par exemple, enregistrée avec une caméra et la rediffusion en ligne permettra aux étudiants de se revoir et aussi porter un jugement sur leur prestation. De même que si le sujet est réellement intéressant, d’autres pourront avec ce moyen acquérir de nouvelles connaissances.

Quelles sont les précautions juridiques à respecter pour utiliser un podcast à des fins d'enseignement ? Il faut généralement aller lire les “clauses” du contrat en termes de publication. En effet, il faut bien confirmer si la rediffusion à un public tel que dans le cadre d’un cours est autorisé. Le cas contraire, il faut demander une autorisation (généralement en échange d’une rémunération qui sera réduite ou inexistente face au but de la divulgation du podcast qui n’est pas commercial). Quelles sont les précautions juridiques à respecter pour créer un podcast à des fins d'enseignement ? Il faut respecter toutes les règles de la production audiovisuelle. Des contrats types sont disponibles “en ligne” et permettent en effet de mettre en place toutes les mesures essentielles pour la bonne conception de ce type de travaux dont notamment les autorisations pour l’utilisation de l’image des intervenants ainsi que la cession des droits d’auteurs.