Réunion du groupe des représentants hospitaliers n°13 Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l’économie et des finances UNCAM Projet FIDES Réunion du groupe des représentants hospitaliers n°13 10 janvier 2014 Version 1 www.fides.sante.gouv.fr 1

Sommaire Points d’avancement du projet Généralisation de la facturation individuelle

Qualité des données - Pour l’ensemble des 1 000 établissements MCO Le taux de rejet sur le flux de facturation individuelle actuel (CMUC, rétrocession des médicaments, migrants et AME) pour l’ensemble des 1 000 établissements MCO et pour le régime général continue à s’améliorer : 11,4% en 2009 9,2% en 2010 7,9% en 2011 7,1% en 2012 5,6 % pour le 1er semestre 2013

Délai moyen de facturation Délai moyen de paiement (jours) Avancement au 1er décembre 2013 de l’expérimentation de la facturation des ACE, qui se clôture Sur les 55 établissements pilotes : 40 ont basculé dont les CHU/CHR Toulouse, Dijon, Amiens, Metz Thionville et Montpellier 2 ont terminé leurs tests et sont en attente de bascule en réel dans le cadre de l’expérimentation 9 sont en phase de pré-production sur les ACE 4 n’auront pas démarré les tests de facturation individuelle des ACE sur le calendrier de l’expérimentation 3 sont en cours d’appel d’offres sur leur logiciel de facturation ou de migration informatique (changement de logiciel) – (CH Bastia, CHI Elbeuf Louviers, CHU Grenoble) 1 établissement a choisi de commencer par les séjours (ESPIC Wallerstein) Qualité des données - Pour les ACE et pour les 40 établissements pilotes en réel en décembre 2013 (Indicateurs cumulés - données arrêtées au 30/11/13) Total de factures traitées Taux de rejet en % Délai moyen de facturation Délai moyen de paiement (jours) Total 4 241 214 5,0% 30 8 Rappel des données au 31/08/2013 2 972 109 5,4 % 28

Analyse du délai de facturation individuelle sur les ACE Trois pistes d’investigations sont étudiées avec la trentaine d’établissements pilotes en réel : Impact de la délégation de la télétransmission des factures à des organismes transmetteurs de flux (OTF) : Ces organismes se chargent d’assurer pour le compte de nombreux établissements de soins la télétransmission des différents échanges entre les établissements et les organismes d’assurance maladie (obligatoire et/ou complémentaire). Ils interviennent sous la responsabilité de l’établissement L’impact de cette délégation sur le délai de facturation semble être marginale Un RV avec l’un des principaux OTF est programmé afin d’approfondir l’impact des OTF sur le délai de facturation et d’associer plus étroitement ces acteurs au projet Impact des processus hospitaliers actuels de facturation, insuffisamment sélectifs, qui intègrent un délai d’attente des actes de biologie pour l’ensemble des ACE à facturer, y compris pour les simples consultations, qui constituent l’essentiel de la volumétrie : Chantier DGOS / ANAP à mener en 2014 Impact des processus et des logiciels hospitaliers actuels de facturation, insuffisamment sélectifs, qui intègrent un délai d’attente du paiement de la part particulier par les usagers : Chantier DGOS / ANAP en cours avec les établissements et chaque éditeur de logiciel de facturation hospitalière pour supprimer ce délai sans valeur ajoutée Impact attendu sur le délai de facturation des ACE à fin 2014 Ce chantier est considéré par le comité de pilotage FIDES comme prioritaire du fait de son impact sur le taux de paiement immédiat du reste à charge des particuliers

Evolution de l’outil AMO de consultation des droits en ligne (CDR) (1/2)  Expression des besoins pour les établissements de santé : Objectifs : diminuer le nombre de rejets de facturation liés à une mauvaise synchronisation des données présentes respectivement dans les bases de données de l’établissement de santé et de l’AMO en parallèle restitution de temps aux personnels du bureau des entrées pour leur activité auprès des patients, et ce en réduisant au maximum les tâches de saisie et de contrôle et donc les files d’attente Fonctionnalités : intégration automatique dans le logiciel ad hoc de l’établissement de santé des données pertinentes pour la facturation de l’activité hospitalière, à jour à la date de prise en charge du patient les appels pour mise à jour du dossier patient devront pouvoir être générés simplement et directement à partir du logiciel de gestion administrative du patient (GAP), outil de travail du personnel du bureau des entrées et de la facturation ACE Les échanges devront être tracés dans le logiciel de GAP

Evolution de l’outil AMO de consultation des droits en ligne (CDR) (2/2) Expression des besoins pour les établissements de santé (suite) : Principaux cas de gestion : À l’arrivée du patient – entrée [fonctionnement a minima]  : Identification et saisie si c’est un nouveau patient / vérification si le patient est déjà connu de la caisse gestionnaire du patient Récupération pour le patient dont le dossier est en cours de traitement de ses éléments de couverture, avec en particulier les notions suivantes indispensables à l’identification des venues qui donneront lieu à facturation (potentielle) d’un reste à charge : Existence d’une couverture CMUc Prise en charge possible au titre du risque maternité Existence d’une (ou plusieurs) ALD Accident du travail, maladie professionnelle déclarés, Existence d’un médecin traitant déclaré À l’émission de la facture : nouvel accès aux données du patient pour traiter les modifications a posteriori de sa couverture, et les corrections d’éventuelles incohérences rencontrées à l’entrée Attente de mise à jour de la base AMO : dans un nombre (limité) de situations, l’établissement connait avant la caisse gestionnaire le contexte de facturation du patient ; ceci est en particulier le cas en lors d’une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’ALD, de maternité ; dans ce cas l’établissement attend que le statut attendu soit retrouvé dans la base de l’AMO pour facturer le dossier ; l’établissement vérifie donc régulièrement ce statut jusqu’à obtention de l’information recherchée

Ouverture des régimes à la facturation individuelle 11/04/2017 Ouverture des régimes à la facturation individuelle Le graphique ci-dessous représente l’évolution de la part des assurés couverts intégrée dans le dispositif FIDES depuis mai 2013 ainsi que les dates de démarrage des organismes dans FIDES. Régimes accrochés dans FIDES Légende : Date de démarrage dans FIDES Date de démarrage prévue dans FIDES Date d’intégration au RG Démarrage organismes GIE IS (MEP, SMENO, SMERAG, SMEREP), régimes spéciaux (Sénat, Assemblée Nationale, Port Autonome de Bordeaux), MGEL, CANSSM Démarrage MNT, Municipaux de Marseille, MHV Novembre 2013 : 97,50% des assurés couverts Fin décembre 2013 : 98,1% des assurés couverts Démarrage VITTAVI, COVIMUT, Fraternelle de Grenoble Démarrage organismes CIMUT : MAGE, SMERRA, SMEBA, SMECO, SMEREB, Mut’Est Démarrage LMG Démarrage LMDE Intégration des organismes par le RG : INTERIALE, HCL, UMIGA, LMG, Mut’Est Démarrage MNH Démarrage MFPS Démarrage GAMEX Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Organismes ouverts dans FIDES Organismes restant à accrocher dans FIDES Régime Général La Mutuelle Générale CANSSM Interiale MSA LMDE MCVPAP UMIGA RSI MGEN MGEL HCL SNCF MFPS SMERAG Mut’est RATP Municipaux de Rouen MNAM Sénat GAMEX MPBTPSE SMEBA Assemblée Nationale CNMSS MNFCT SMERRA Port Autonome de Bordeaux CRPCEN Mutuelle Boissière du BTP de Rouen SMECO   ENIM MNT SMEREB CAVIMAC COVIMUT MAGE MGP Mutuelle des municipaux de Marseille MEP CAMIEG Mutuelle fraternelle de Grenoble SMEREP CCIP Mutuelles des Hôpitaux de la Vienne SMENO MNH VITTAVI Finalisation de la montée en charge de l’inter régime en 5 bascules.

Evolution du nombre de factures stockées 11/04/2017 Evolution du nombre de factures stockées Le graphique ci-dessous représente l’évolution du nombre de factures en stock depuis mai et les prévisions d’ici fin décembre 2013. Evolution du nombre de factures stockées depuis la période précédente Début déstockage LMG : 10 factures Prévision d’une diminution de 79% des factures stockées par rapport à mai 2013 d’ici fin décembre. Fin déstockage LMG et organismes CEGEDIM : -45 626 factures Début déstockage CIMUT Fin déstockage CIMUT : - 5071 factures Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Mi-décembre Décembre

Nombre de factures en anomalie par établissements 11/04/2017 Nombre de factures en anomalie par établissements Le graphique ci-dessous représente le nombre des factures en anomalie pour les établissements dont la CPU relève du Régime Général depuis leur démarrage en production. Le nombre de factures en anomalie s’élève à 9141 pour les établissements du Régime Général basculés dans FIDES. Légende: De 100 à 199 factures en attente De 200 à 499 factures en attente De 0 à 99 factures en attente De 500 à 999 factures en attente > 1 000 factures en attente Période du 01/09/2011 au 13/11/2013

Avancement de la facturation des séjours Livraison et certification de DEFIS : DEFIS livré et certifié le 27/03/12 Etablissement en réel le 1er novembre 2013 sur les séjours : ESPIC Wallerstein (Sigems) Travaux en cours UNCAM - ATIH, à échéance fin janvier 2014, suite au retour d’expérience des tests de l’ESPIC Wallerstein Etablissements en préparation des tests sur les séjours, qui devraient démarrer les tests début février 2014 CH d’Alès avec l’éditeur Agfa CH Valence avec l’éditeur Agfa CH Niort avec l’éditeur McKesson CH Côte Fleurie avec l’ éditeur Cpage CH Bernay avec l’éditeur Cpage CH Saverne avec l’éditeur Cpage ESPIC Baclesse avec l’éditeur Cerner ESPIC Centre Alsace avec l’éditeur Cerner Etablissements en attente de leurs éditeurs CH Beauvais (Mipih et Websanté) CH Abbeville (Mipih) CH Maubeuge (Mipih) Attente du calendrier prévisionnel 2014 de la part du Mipih, qui a annoncé au ministère de la Santé accélérer les travaux sur FIDES Séjours

Axes de travail des établissements sur FIDES séjours Passage à une logique « temps réel » fiabilisation des mouvements (parcours au sein de l’établissement) diminution des délais de saisie des activités techniques Notamment les acte(s) exonérant(s) production des CRO (comptes-rendus opératoires) et des CRH (compte-rendus d’hospitalisation) focus sur la réanimation (problématique d’interfaces inter-applicative) Pilotage de la chaîne de facturation (travaux du groupe DIM pour 2014) définition et suivi du statut des dossiers typage des activités en fonction du potentiel d’évolution du montant des factures Notamment typage de « séjours standards » , dont la valorisation n’est pas susceptible d’évoluer Assurance qualité – contrôle qualité définition des contrôles à réaliser par type d’activité mise en place d’alertes Définition des arbitrages entre la fréquence de facturation et les recettes financières supplémentaires potentielles

Sommaire Points d’avancement du projet Généralisation de la facturation individuelle

Textes réglementaires pour la généralisation de FIDES – LFSS Mesure FIDES en LFSS 2014 sur le report à mars 2018 au plus tard de la généralisation de la facturation individuelle des séjours hospitaliers Mesure adoptée le 26 novembre 2013

Dossier CNIL / Décret en Conseil d’Etat Textes réglementaires pour la généralisation – Dossier CNIL / Décret en Conseil d’Etat Dossier CNIL / Décret en Conseil d’Etat Réponses en septembre aux questions de la CNIL après réunion informelle sur le DCE en juin dernier Saisine officielle de la CNIL le 25 octobre 2013 Consultations obligatoires (UNCAM, CNAMTS, MSA et fédérations hospitalière) sur le décret en Conseil d’Etat : terminées fin novembre 2013 Travaux à mener : Réponse à la demande de compléments de la CNIL de lundi 16 décembre 2013 Passage en commission CNIL le 23 ou le 30 janvier 2014 Saisine du Conseil d’Etat Contreseing du Ministère des Finances Publication du décret en Conseil d’Etat et de l’arrêté associé (protocole 2006) Décret en Conseil d’Etat publié en avril 2014 Aucun établissement de santé ne pourra basculer en réel en facturation individuelle avant la publication du décret en Conseil d’Etat

Décret simple relatif aux modalités calendaires : Textes réglementaires pour la généralisation – Décret simple / circulaire et lettre réseau Décret simple relatif aux modalités calendaires : Projet de décret validé par le cabinet du ministère de la santé Consultations (UNCAM, CNAMTS, MSA et fédérations hospitalière) sur le décret simple : terminées fin novembre 2013 Travaux en cours : Contreseing du Ministère des Finances Publication du décret Décret publié fin février 2014 Circulaire interministérielle FIDES / PESV2 aux ARS et DRFiP et lettre réseau à destination des caisses AMO publiés après la publication du décret simple

Journées interrégionales d’information FIDES 11 septembre 2013 à l’AP-HP, 145 participants 24 septembre 2013, à la FEHAP (journée spécifique aux établissements PNL), 70 participants 8 octobre 2013 au CHU de Rouen, 118 participants 12 novembre 2013 à l’AP-HM, 100 participants 2 décembre 2013 aux HCL, 200 participants 10 décembre 2013 au CHRU de Lille, 100 participants 23 janvier 2014 au CHU de Nancy En cours de programmation : régions Centre, Pays de Loire et Bretagne régions Midi-Pyrénées, Limousin, Aquitaine, Poitou-Charentes