Le droit des usagers du système de santé Séminaire de santé publique du 28 avril 2008

Historique 20 mai 1936 : La Cour de cassation (arrêt "Mercier") fonde la responsabilité du médecin sur une base contractuelle dont la transgression peut constituer une faute. 28 janvier 1942 : La Cour de cassation (arrêt "Teyssier") reconnaît pour la première fois la notion de droit du malade. La Cour affirme le principe du respect du consentement préalable du malade à des examens ou à la mise en place d'une thérapeutique. 27 octobre 1946 : Le préambule de la Constitution de la IVème République dispose que la Nation "garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs".

Historique 10 décembre 1948 : La DUDH dispose dans son article 25 que "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment (…) pour les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires…". 31 décembre 1970 : La loi n°70-1318 portant réforme hospitalière affirme le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de soins. Les établissements assurant le service public hospitalier ont la mission d'accueillir toutes les personnes ayant besoin de leurs services. 6 janvier 1978 : La loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés assure la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données nominatives. Cette loi impose que des dispositions soient prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations et pour assurer la garantie des secrets protégés par la loi, dont le secret médical.

Historique 31 juillet 1991 : La loi n°91-748 portant réforme hospitalière affirme que "Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire". Elle affirme en outre le droit à l'information. 6 mai 1995 : Une charte du patient hospitalisé est adoptée. Elle précise que "le patient hospitalisé n'est pas seulement un malade, il est avant tout une personne avec des droits et des devoirs". 4 mars 2002 : La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, définitivement adoptée par le Parlement le 19 février 2002, est promulguée.

Le droit des usagers Droits de l'Homme explicités pour protéger le malade dans la situation de particulière vulnérabilité que constitue la maladie Droit des usagers préférable au droit des malades N’exclut pas les personnes bien portantes car « le législateur entend en effet assurer aux destinataires des mesures de prévention les mêmes droits et garanties qu'aux destinataires des mesures curatives » N’exclut pas les proches N’exclut pas non plus les personnes handicapées

Texte de référence Loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Insertion de deux chapitres dans le CSP de 8 et 9 articles tableau hétérogène et non exhaustif de ces droits : droit fondamental à la protection de la santé, droit au respect de la dignité de la personne malade, droit de ne pas subir de discrimination, droit au respect de sa vie privée ; droit à la protection par le secret médical, droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur droit à l'information du malade, droit d'accès direct à son dossier médical, droit de ne pas recevoir de soin sans son consentement libre et éclairé droit au refus de soin.

L'accès aux soins et la qualité du système de santé Un droit pour le patient Un devoir pour les établissements de santé Le principe de non-discrimination est inscrit dans le chapitre préliminaire du CSP : "Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins". Le principe est élargi aux caractéristiques génétiques par le Code civil : "Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques".

L'accès aux soins et la qualité du système de santé Droit des personnes malades d'accéder à des soins palliatifs : le Code de la santé publique la charte du patient hospitalisé la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 Droit d'accéder aux soins les plus appropriés à l'état de la personne : recherche systématique du meilleur traitement dont l'efficacité est reconnue par rapport aux risques encourus, et obligation de sécurité qui s'impose à tout fournisseur de produit

L'information et le consentement du patient Droit à l'information : la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 le Code de déontologie médicale le Code civil la charte du patient hospitalisé Droit de consentir aux actes de soins courants et à l’expérimentation thérapeutique : loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (dite "loi Huriet")

L'information et le consentement du patient Droit d’accès aux indicateurs de performance (ICALIN, SURVISO, ICSHA, ICATB……) sur www.infonosocomiale.com Droit à l'accès direct au dossier médical article L 1111-7 nouveau du Code de la santé publique (loi du 4 mars 2002) l'établissement doit accéder à la demande sous huit jours, délai porté à deux mois pour des informations remontant à plus de cinq ans

La participation des usagers du système de santé La loi du 4 mars 2002 crée des chambres disciplinaires indépendantes des formations administratives des conseils de l'ordre La loi du 4 mars 2002 reconnaît un rôle nouveau : - l'article L 1114-1 institue des associations agréées de personnes malades et d'usagers du système de santé qui ont vocation à représenter les usagers dans les différentes instances compétentes en matière de santé ; - l'article L 1114-2 leur donne la possibilité d'ester en justice pour défendre les intérêts collectifs des usagers du système de santé ; - l'article L 1114-3 crée un véritable statut aux représentants des usagers membres du conseil d'administration d'un établissement public de santé, d'une instance consultative régionale ou nationale ou d'un établissement public national (agence sanitaire).

La qualité du système de santé loi du 4 mars 2002 : procédures de vigilance pour anticiper les éventuels problèmes soulevés par l'utilisation de nouvelles techniques et pour assurer la sécurité des patients La sécurité anesthésique La sécurité transfusionnelle La matériovigilance La pharmacovigilance La biovigilance La toxicovigilance La lutte contre les IN La sécurité périnatale

La qualité du système de santé La formation médicale continue L'article 11 du Code de déontologie médicale et l'ordonnance n° 96-345 : "Tout médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; il doit prendre toutes dispositions nécessaires pour participer à des actions de formation continue. Tout médecin participe à l'évaluation des pratiques professionnelles". (malgré son obligation de formation, le médecin n'est pas obligé de justifier qu'il s'est formé)

La réparation des risques sanitaires L'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé (loi sur les droits des malades du 4 mars 2002) Droit à indemnisation en cas d'aléa thérapeutique Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des IN (CRCI) ont pour rôle de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux entre usagers et professionnels ou établissements (article L 1142-5 nouveau) La Commission des Relations avec les Usagers et de la qualité de la prise en charge examine les plaintes et réclamations qui ne présentent pas le caractère d'un recours gracieux ou juridictionnel (décret n°2005-213 du 2 mars 2005 )

La réparation des risques sanitaires L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux et des affections iatrogènes (ONIAM), chargé d'indemniser les accidents médicaux qui n'engagent aucune responsabilité a été créé par le décret 2002-638 du 29 avril 2002 (articles L 1142-22 et 23 nouveaux). Loi du 30 décembre 2002 comporte deux dispositions essentielles : une nouvelle répartition de la prise en charge des infections nosocomiales l'introduction des clauses dites « base réclamation » dans les contrats d'assurance de responsabilité civile médicale.

Conclusion Loi du 4 mars 2002 augmente les droits des usagers On passe d’un système médical paternaliste à un système qui rend l’usager responsable

Bibliographie www.ladocumentationfrancaise.fr www.infonosocomiale.com http://www3.chu-rouen.fr/Internet/hospitalisation/droits/cru/