P ROJET DE LOI C ONSOMMATION : POUR RÉÉQUILIBRER LES POUVOIRS

E N QUOI CONSISTE - T - IL ? Le projet de loi Consommation vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, rétablir une forme d'égalité des armes entre les acteurs économiques et agir sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible.

Benoît Hamon, né le 26 juin un homme politique français - Ancien député européen -il est porte-parole du Parti socialiste de 2008 à et conseiller régional d'Île-de- France depuis Le 16 mai 2012, il est nommé au poste de ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire auprès de Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances dans le gouvernement Jean-Marc Ayrault I,

L E PROJET DE LOI C ONSOMMATION ADOPTÉ AU S ÉNAT - 10/09/2013 Après le vote solennel du projet de loi Consommation à l’Assemblée nationale, le 3 juillet 2013, les sénateurs ont adopté à leur tour le 13 septembre le texte qui doit instaurer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

P ROJET DE LOI CONSOMMATION

1) C RÉATION D ’ UNE ACTION DE GROUPE Cette mesure vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Elle permettra aux consommateurs d’obtenir réparation des préjudices économiques subis pour tous les litiges du quotidien.

2) L UTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES La lutte contre les clauses abusives va changer d’échelle : de l’échelle individuelle, on passe à l’échelle généralisée. Ce nouveau droit va permettre de purger les contrats des clauses abusives qu’ils contiennent.

3) M ODERNISATION ET RENFORCEMENT DES MOYENS D ’ ACTIONS DE LA DGCCRF L’effectivité du droit de la consommation passe par la modernisation des moyens d’actions de la DGCCRF.

4) R ENFORCEMENT DES SANCTIONS POUR LES AUTEURS DE FRAUDES ÉCONOMIQUES Les sanctions pénales seront alourdies afin de dissuader les professionnels de commettre des infractions et de renforcer la protection des consommateurs.

5) L UTTE CONTRE LES SURENDETTEMENT ET ENCADREMENT DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION Pour éviter le « crédit de trop » et lutter contre le surendettement, le projet de loi prévoit la création d’un registre national des crédits aux particuliers respectueux des libertés publiques.

6) A SSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS D ’ ASSURANCE Le projet de loi prévoit d’autoriser la résiliation de ces contrats à tout moment, à l’issue d’une période d’un an, sans préjudice financier pour l’assuré. Il pourra ainsi faire jouer la concurrence quand il le souhaitera et bénéficier de primes d’assurance moins élevées.

7) R ENFORCEMENT DES DROITS DES CONSOMMATEURS SUR I NTERNET Dans le cadre du e-commerce et de la vente à distance, le projet de loi prévoit l’augmentation du délai de rétractation prévu après un achat. Actuellement de 7 jours, il sera doublé et passera à 14 jours.

8 ) C RÉATION D ’ INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS MANUFACTURÉS Le projet de loi prévoit l’extension des indications géographiques aux produits manufacturés. L’information des consommateurs sera ainsi renforcée.

9 ) D ÉVELOPPEMENT DE MODES DE CONSOMMATION RESPONSABLES Le projet de loi vise à lutter contre l’obsolescence programmée des produits. Il prévoit que, lors de l’achat, les consommateurs soient informés de l’existence et de la disponibilité de pièces détachées.