SYNTHESE DU RAPPORT D’ACTIVITE QUINQUENNAL 2006 - 2010 Le rapport d’activité quinquennal intégral est téléchargeable sur le site de la MDPH (mdph21.fr) dans l’espace MDPH Pro : Nom d’utilisateur : mdph21 Mot de passe : mag18m

Avant propos, ce qu’il faut retenir sur les MDPH… Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sous forme de Groupements d’Intérêt Publics placés sous la tutelle administrative et financière du Conseil Général L’accueil est la première mission confiée aux MDPH par la Loi La MDPH instruit des demandes de prestations mais c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie qui décide de leur attribution. La MDPH n’est pas le payeur des prestations qu’elle instruit.

Organisation de la CDA et Comité Restreint La CDA de la Côte-d’Or est organisée en CDA restreintes décisionnaires et une CDA plénière, qui assure une mission de formation, d’information, de traitement de situations particulières ou des cas de jurisprudence. Les CDA restreintes qui se réunissent en moyenne une fois par mois sont au nombre de trois : CDA restreinte enfance ; CDA restreinte PCH adulte ; CDA restreinte adulte. La CDA plénière se réunit 4 fois par an. Elle est précédée d’un bureau élargi qui prépare l’ordre du jour. La CDA plénière est chacune des formations restreintes sont régies par un règlement intérieur approuvé par la Commission Exécutive La CDA a choisi de mettre en place une organisation lui permettant de recevoir en dehors des séances de CDA décisionnaires, les personnes qui souhaitent exposer leur situation et leur projet de vie. Un comité restreint, composé de membres de la CDA a donc été constitué à cette fin. Deux à trois membres de la CDA reçoivent, dans un cadre favorisant l’écoute et le dialogue, toute personne qui en a exprimé la demande auprès de la MDPH. Ce Comité restreint ne se substitue pas à la CDA, ne prend pas de décision mais rapporte devant la CDA les propos de la personne qui a été entendue. Comme le prévoit la loi, les usagers de la MDPH peuvent, malgré tout, être reçus par la CDA en formation restreinte ou en formation plénière sur simple demande écrite adressée au Directeur de la MDPH.

Janvier 2006 – mai 2007 phase d’installation 21 décembre 2005 : Signature de la Convention Constitutive 2 janvier 2006 : Ouverture de l’accueil au public 9-16 janvier 2006 : Intégration de l’ex-COTOREP et ex-CDES 1ère visite à domicile PCH 6 février 2006 : Installation de la Commission Exécutive en présence de M. Philippe BAS, Ministre chargé des personnes handicapées  17 mars 2006 : installation de la Commission des Droits et de l’Autonomie  Mars 2007 : lancement des consultations pour le progiciel IODAS et l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

juin 2007 – décembre 2008 phase de transition novembre 2007 : début de la numérisation des dossiers enfance 28 janvier 2008 : Mise en production du logiciel IODAS – début de numérisation des dossiers Adulte Avril 2008 : intégration de la PCH enfant Septembre 2008 – décembre 2008 : réorganisation de l’accueil : dissociation de l’accueil physique et téléphonique mise en place de la nouvelle organisation refonte de l’organigramme, nouvelle répartition des portefeuilles de dossiers établissement du référentiel de compétences des agents instructeurs restructuration de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation – mise en place d’un référent EPE mise en place de la Conciliation

2009 - 2010 phase de stabilisation de l’organisation MDPH / préparation de la MDA Année 2009 Mise en place de la réforme de l’AAH élaboration du projet Maison Départementale de l’Autonomie – mise en place de l’accueil commun PA-PH utilisation des nouveaux formulaires mise en ligne du site internet version 1 mise en place du dispositif « Appui projet » (septembre) mise en place de formations spécifiques pour les agents d’accueil fin de numérisation des dossiers papier (novembre)

2009 - 2010 phase de stabilisation de l’organisation MDPH / préparation de la MDA - suite Année 2010 Structuration du Pôle Relations Usagers (Comité Restreint, Recours Gracieux, Conciliation, Recours Contentieux, traitement des signalements) Poursuite du Projet MDA : mise en place de l’accueil commun PA-PH mutualisation des ergothérapeutes, des équipes médicales et des Dispositifs DAH-PA et DDA formalisation des procédures MDPH (circuit du dossier, travail en Equipe Pluridisciplinaire etc…) harmonisation des équipements informatiques des enseignants-référents (PC portables, imprimantes) renouvellement des instances de la MDPH (COMEX et CDAPH) Réunions de la CDA en 2010 : 11 réunions de la CDA restreinte adulte, 11 réunions de la CDA restreintes PCH 19 réunions de la CDA enfance, 4 réunions de la CDA plénière

Le personnel de la MDPH  Tableau du personnel MDPH (ETPT) Les ETPT (Equivalents Temps Plein Travaillés) résultent des effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents Le tableau ci-dessous présente l’évolution de la structure des effectifs de la MDPH et fait apparaître la baisse de la part relative des agents mis à disposition de l’Etat à titre gracieux au profit des agents mis à disposition de la MDPH contre remboursement.

 Organigramme

Bilan de gestion de 2006 à 2010  Les recettes et apports valorisés pour le fonctionnement du GIP-MDPH de 2006 à 2010

Le budget 2010 – présentation simplifiée

La Mission Accueil L’accueil est la première mission confiée par la loi aux MDPH. La MDPH de la Côte-d’Or ne dispose pas d’une équipe d’accueil dédiée. L’accueil physique et téléphonique sont réalisés par les agents administratifs qui instruisent les dossiers. L’accueil MDPH est en cours de réorganisation dans le cadre de la création de la Maison de l’Autonomie.

Répartition des différentes prestations Adulte et Enfance

Arrivée du dossier (formulaire CERFA) Circuit schématique de traitement du dossier Arrivée du dossier (formulaire CERFA) - Enregistrement de la demande - Recevabilité du dossier (documents indispensables pour instruire : demande + certificat médical) A/R - Complétude du dossier (documents nécessaires pour instruire : Avis médecin du travail, rapport de comportement…) - Suivi de délai Evaluation de la demande par l’équipe d’évaluation (médecins, référents) à partir des éléments présents dans le dossier de demande Pré-bilan ou Appui Projet Expertise médicale et psychologique complémentaire (neurologue, rhumatologue, psychiatre) Visite Médicale visite à domicile Programmation en Equipe Pluridisciplinaire d’Instruction Proposition de l’équipe pluridisciplinaire CDA Notification de la décision à l’usager et aux organismes concernés

Activité de la CDAPH Chaque dossier donne lieu à plusieurs décisions de la part de la CDA correspondant aux différentes prestations demandées par les usagers. Ainsi le nombre moyen de décision par dossier s’élève à 1,9 pour le secteur adulte, et 1,6 pour le secteur enfance. Pour la PCH, même si cette prestation comporte 5 éléments, une seule décision est prise en compte. En 2010, 146 personnes ont été rencontrées dans le cadre du Comité Restreint de la CDA.

Le pôle Partenariats et Relations Aux Usagers Le Pôle Partenariats de la MPDH a un rôle d’information et représentation de la MDPH dans diverses instances et groupes de travail sur l’emploi, la culture, le sport, la scolarité, site internet MDPH…mais aussi de participation aux schémas départementaux, CDCPH, PRITH… Les relations avec les partenaires restent importantes. Leurs questions sont plus techniques. Les missions et fonctionnement de la MDPH restent encore assez mal connus d’où la nécessité de leur apporter des informations. Depuis juin 2009, le Pôle Partenariat s’est étendu à la Relation aux Usagers pour traiter toutes les demandes de recours gracieux, de conciliation et de recours contentieux déposés auprès des différents tribunaux suite aux décisions de la CDA et assurer également une mission de médiation dans les situations complexes. Une procédure du suivi des recours est mise en place. Une analyse des demandes s’établit en collaboration entre la responsable du pôle et une assistante mais aussi avec les différents référents et agents de la MDPH. La dénomination est désormais : Pôle Partenariats et Relation aux Usagers.

Le Dispositif Départemental pour l’Autonomie (DDA) Financement des besoins de compensation : aides techniques, Aménagement du logement ou du véhicule… Montant total 2010 : 1 111 122 € PCH et aides légales (remboursement Sécurité Sociale, complémentaires santé…) 57 % Aides extra légales (action sociale mutuelles, CCAS, caisse de retraite…) 10 % DDA : 33 % Fonds De Compensation (Etat + CG + MSA + CPAM) 23 % 10 % Reste à charge

La MDPH de la Côte-d’Or dans son environnement Deux documents récents permettent de resituer la MDPH de la Côte d’Or dans l’environnement national : - « Les comptes administratifs des MDPH en 2009 », document publié par la CNSA, dont l’objectif est d’«approcher le coût réel de fonctionnement des MDPH », à partir d’une maquette nationale - « Bilan du fonctionnement et du rôle des Maisons Départementales des Personnes Handicapées » rapport réalisé par l’IGAS en novembre 2010. Il ressort de ces deux documents : Des MDPH à l’ organisation et au fonctionnement très hétérogène : dans les situations locales (« héritages » des COTOREP et CDES) ; dans les modes de gestions malgré un statut juridique identique (GIP employeur, non employeur…) ; dans les apports ; dans les pratiques (organisation de la CDA) ; dans les systèmes d’information ; dans les délais de traitements Les MDPH s’investissent sur l’amélioration de leur organisation mais sont encore à la recherche de leur vitesse de croisière la pleine mesure des besoins en personnels liés aux nouvelles missions confiées par le législateur de 2005 (élaboration du projet de vie, évaluation pluridisciplinaire) n’a pas été prise à ce jour L’accueil des usagers s’est amélioré par rapport à la situation antérieure Des relations de confiances se sont nouées depuis 2006 entre les membres de l’EPE et ceux de la CDA