L’extradition de personnes criminelles. Définition: L’extradition est la procédure par laquelle un État livre, à un autre État, une personne accusée ou.

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Transcription de la présentation:

L’extradition de personnes criminelles

Définition: L’extradition est la procédure par laquelle un État livre, à un autre État, une personne accusée ou reconnue coupable d’un acte criminel dans le deuxième État. Il n’y a pas de loi internationale ou de traité multilatéral pour contrôler l’extradition d’une personne. Chaque État doit conclure un trait particulier ou faire un arrangement mutuel avec l’autre État concerné.

Le Canada: Le Canada n’accorde pas d’extradition sans traité. À ce jour, le Canada a signé 49 traités d’extradition avec des pays comme l’Allemagne, la Suisse, la Hongrie, Israël et les Etats-Unis.

La procédure La procédure d’extradition est souvent longue et compliquée. Chaque État impose ses restrictions. En conséquence, ces différentes approches amènent des conflits ou des désaccords entre les pays.