ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 La prévention des risques Réglementation espagnole.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Textes sources

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013  Article 40.2 de la Constitution espagnole : les pouvoirs publics doivent veiller à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs  Directive 89/391 CEE  OIT (convention 155) sur la santé et la sécurité des travailleurs

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 CHAMP D’APPLICATION

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013  Applicable aux agents de droit public et aux salariés de droit privé.  Textes spécifiques (ex : Défense, Services pénitenciers…)

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 PROPOS LIMINAIRES

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013  Volonté d’aller au-delà du monde du travail et de développer la culture de la prévention dans l’ensemble de la société et notamment dans l’enseignement  Souligne la nécessité d’aller au-delà de la simple correction et agir préventivement

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013  Nécessité de former les travailleurs.  Protection renforcée de certaines catégories (jeunes, femmes enceinte, contrats temporaires…).  Responsabilité du chef d’entreprise utilisatrice en cas de recours à des prestataires.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 CHAPITRE I Objet, champ et définitions

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 CHAPITRE II Politique en matière de prévention (rôle de l’Etat)

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Objectifs (Art.5) Améliorer les conditions de travail dans le but d’élever le niveau de protection de la SST des travailleurs. La politique de prévention s’élaborera avec les chefs d’entreprise et les salariés représentés par leurs organisations syndicales.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Rôle de l’administration en matière d’enseignement, d’égalité homme/femme au regard de la SST. La politique de prévention devra être intégrée à la politique managériale de l’entreprise. Prise en compte de la spécificité des PME et TPE.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Inspection du travail et de sécurité sociale (Art.9) Contrôle du respect de la règlementation en matière de SST. Conseil de l’employeur et des salariés. Enquêter AT/MP.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 CHAPITRE III Droits et obligations

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Droit à une protection en matière de SST (Art. 14)  devoir de l’employeur public ou privé Amélioration continue en matière de SST. L’employeur reste in fine le responsable (même si intervention prestataire SST et travailleurs avec attribution SST).

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Principes de prévention (Art.15) 9 principes de prévention identiques. Possibilité pour l’employeur de s’assurer.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Plan de prévention, évaluation des risques professionnels et planification des actions de prévention (Art.16) La prévention des RP doit s’intégrer au système de management de l’entreprise,à tous ses niveaux (hiérarchique et implantations).  Rédaction proche normes Système de Management de la SST.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 L’employeur doit réaliser une évaluation initiale des risques (nature de l’activité, caractéristiques des postes et des travailleurs). Actualisée en cas de dommages et si changement de l’activité.  Pas d’obligation d’actualisation annuelle.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Si l’évaluation en fait apparaître la nécessité, l’employeur met en place des contrôles périodiques pour détecter les situations à risques. Si des situations à risques sont identifiées l’employeur planifie les mesures de prévention en précisant les délais, le responsable, les moyens humains et matériels nécessaires.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 L’employeur devra s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre des actions (contrôle continu). La planification devra être actualisée. Obligation d’enquête en cas d’accident.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Equipements de travail et moyens de protection (Art.17) L’employeur doit fournir les EPI, veiller à leur port effectif et former si nécessaire les agents.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Information, consultation et participation des travailleurs (Art.18) Les travailleurs doivent être informés des risques et moyens de prévention. Pour les entreprises qui disposent de représentants des travailleurs l’information doit passer par eux. Nonobstant chaque travailleur doit être informé directement des risques de son poste de travail.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 L’employeur doit consulter les salariés pour toutes les questions en lien avec SST. Les travailleurs pourront faire des propositions en vue d’améliorer la SST

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Formation des travailleurs (Art.19) L’employeur doit assurer une formation théorique et pratique: -à l’embauche (quelque soit la durée du contrat), -à tout changement d’activité. Possibilité de faire intervenir un prestataire externe de formation.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Procédures d’urgences(Art.20) L’employeur dois analyser les possibles situations d’urgence et définir les modalités de premiers secours, lutte contre l’incendie et évacuation des travailleurs (désignation des chargés et exercices périodiques) Personnel désigné en nombre suffisant, formé et disposant du matériel adéquat.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Danger grave et imminent (Art. 21) L’employeur doit : -informer les travailleurs concernés, -permettre que les travailleurs interrompent leur activité et si nécessaire abandonnent immédiatement leur lieu de travail, -s’assurer que le travailleur qui ne peut pas joindre son supérieur soit en capacité de se protéger.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Le salarié peut -quitter son poste s’il estime être exposé à un DGI Si l’employeur ne soustrait pas les travailleurs au DGI. Les représentants légaux des salariés (CHSCT ou délégués de prévention) pourront à la majorité des votants arrêter l’activité des travailleurs exposés. Cette décision sera transmise aux autorités administratives qui dans les 24 h 00 valideront ou non cet arrêt.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Les travailleurs ne pourront être sanctionnés sauf s’ils ont fait preuve de mauvaise fois ou en cas de négligence grave.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Surveillance médicale (Art.22) L’employeur doit assurer la surveillance médicale des salariés. Le travailleur doit faire part de son consentement (ie non obligatoire sauf exception risques particuliers, contagion…)

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Menée par personnel sanitaires disposant de compétences techniques, formations et accréditations.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Documentation (à mettre à disposition des autorités) (Art. 23) -Plan de prévention. -Evaluation des risques professionnels -Suivi médical -AT et MP Ces documents devront également être remis aux autorités en cas de cessation d’activité

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Coordination des activités (Art.24) Si plus de deux entreprises dans un même « centre de travail » elles devront coopérer en matière de prévention, définir les modalités de prévention et former les salariés. L’entreprise utilisatrice informera et définira les moyens de prévention présents sur le « centre de travail » ainsi que des procédures d’urgence.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Protection des travailleurs particulièrement sensibles à certains risques (Art.25) L’employeur doit garantir la protection spécifique de ces travailleurs (caractéristiques personnelles, état de santé, handicap…). Devra être intégrée a l’évaluation des risques. Les mesures de prévention devront être adaptées. Evaluation des toxiques pour la reproduction et mise en place de mesures de prévention idoines.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Protection de la maternité (Art.26) Aménagement du poste et des horaires (notamment nuit et posté). Protection des mineurs (Art.27) Evrp prend en compte leur manque d’expérience, leur manque de maturité et leurs caractéristiques physiologiques. +liste des travaux interdits

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 CDD, Intérim… (Art.28) Mêmes droits que les autres travailleurs. Formation renforcée. Communication de la liste des nouveaux arrivants au service de prévention.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Obligation des travailleurs (Art.29) Veiller à sa sécurité et celle des autres conformément à la formation et aux instructions reçues. Notamment pour l’utilisation des équipements, machines et EPI/ Ne pas rendre inopérants les dispositifs de sécurité Prévenir son employeur et le service de prévention de tout risque Le cas échant sera considéré comme une faute du salarié.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 CHAPITRE IV Services de prévention

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Protection et prévention des risques professionnels (Art.30) L’employeur désigne un ou des salariés (service) pour s’occuper de la SST. Possibilité d’externaliser cette fonction. Ces salariés devront disposer des moyens nécessaires. Ils auront accès aux documents de prévention.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Protection et prévention des risques professionnels (Art.30) Ils sont soumis au droit de réserve et sont protégés. Entreprise de moins de 10 salariés, l’employeur pourra assumer cette fonction s’il en a la compétence au regard des risques.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Protection et prévention des risques professionnels (Art.30) Si le service est interne le système de management de la SST devra être audité et évalué en externe. Les prestataires dans le domaines devront être accrédités par les autorités administratives.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Services de prévention (Art.31) Conseil et soutien pour : La définition et mise en œuvre du plan de prévention. L’évaluation des risques. La planification. L’information et la formation des salariés. La définition des procédures de secours et la définition des plans d’urgence. La surveillance médicale des salariés.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Services de prévention (Art.31) Pluridisciplinaires Accrédités Police d’assurance obligatoire

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 CHAPITRE V Consultation et participation des travailleurs

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Consultation (Art.32) Les travailleurs doivent être consultés: -Planification, organisation, introduction nouvelles technologies. -Organisation en matière de prévention. -Désignation des travailleurs en charge d’assurer les mesures d’urgence.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Consultation (Art.3 3) Les travailleurs doivent être consultés sur : -La documentation SST. -La formation. -Tout autre action qui aurait un impact sur la SST. (avec délégués des personnels)

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Délégués de prévention (Art.35) Sont les représentants des travailleurs qui ont des fonctions spécifiques en matière de SST. Sont désignés par et parmi les représentants des personnels.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Délégués de prévention (Art.35) 50 à 1002 délégués 101 à 5003 délégués 51 à délégués 1001 à délégués 2001 à délégués 3001 à délégués 4001 et plus8 délégués

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Missions des délégués de prévention (Art.36) Collaborer avec la direction pour améliorer la SST. Etre consultés préalablement (Art.32). Promouvoir et encourager la coopération des salariés dans la mise en œuvre des règles SST. Exercer un rôle de surveillance et de contrôle du respect de la règlementation en matière de SST. Exercer les compétences des CHS lorsqu’ils sont absents (petites entreprises).

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Missions des délégués de prévention (Art.36) Ils peuvent : -Accompagner les techniciens de contrôle et les IT. -Accéder à la documentation nécessaire au bon exercice de leurs fonctions. -Etre informés de tout accident et pouvoir se rendre sur les lieux. -Visiter les locaux et avoir accès à l’ensemble des salariés. -Proposer des mesures de prévention (refus de l’employeur doit être motivé). -Intervenir en cas de DGI (cf. Art. 21).

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Moyens des délégués de prévention (Art.37) -L’employeur devra les former et donner les moyens nécessaires pour exercer ces fonctions.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 CHS (Art.38) Organe paritaire et collégial destiné à consulter régulièrement et périodiquement les actions de l’entreprise en matière de SST. Si plus de 50 salariés. Constitué des délégués+autant de représentants de l’administration

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 CHS (Art.38) Participent, avec voix consultatives, les délégués syndicaux et les responsables. techniques de la prévention dans l’entreprise. Réuni tous les trimestres ou plus si demande. Règlement intérieur.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Compétences et missions CHS (Art.39) Participer à la définition, la mise en œuvre et l’évaluation du plan et du programme de prévention. Débattre programme de formation, organisation, nouvelles technologies, action des services de prévention si externalisés… Promouvoir la sécurité et faire des propositions

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Compétences et missions CHS (Art.39) Ils peuvent Effectuer les visites de prévention. Analyser les AT et MP. Etre informés du plan d’action des services de prévention. Possibilité de réunions de CHS communes avec entreprises extérieures.

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Collaboration avec l’inspection du travail (Art.40) Les travailleurs et leurs représentants pourront faire appel à l’IT s’ils estiment que les mesures de prévention sont insuffisantes. L’IT informera de sa présence l’employeur et les délégués de prévention. Ses recommandations seront communiquées aux délégués de prévention via le registre de l’IT présent dans chaque « centre de travail ».

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 CHAPITRE VI Obligation des fabricants et importateurs

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 CHAPITRE VII Responsabilités et Sanctions

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Responsabilités (Art.42) Administrative, civile et pénale IT peut faire interrompre l’activité en cas de DGI

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 En pratique

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Un établissement inspecté (ne vaut pas généralité) Système pour partie sous traité Efficace pour de nombreux points (EvRP, formation, suivi médical, analyse AT…)

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013 Merci !