Second rapport de l’observatoire des étrangers malades (EMA) Clémentine BONIFAY-BESSON Chargée de mission Observatoires & Plaidoyer

Un observatoire, pourquoi? 1998: Droit au séjour pour les étrangers malades … malmené en pratique… Années 2000 Black out des chiffres officiels + observations de terrain = peu d’accès effectif aux droits … malmené au niveau politique… 2011: loi Besson remet en cause le DASEM 2012 & 2013 : Augmentation des taxes liées au DASEM …Et pour les étrangers malades: - Une montée en puissance des sollicitations de personnes concernées dans AIDES - Un manque de connaissance de la part des militants

Passer des observations et des intuitions à un observatoire structuré EMA Renforcement des capacités des acteurs en lien avec les personnes concernées Argumentaires & Plaidoyers Réponse individuelle directe ou orientation

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Possibilité d’utiliser l’observatoire en consultation :

La fiche de renseignement

Exemple d’une rubrique d’aide :

Résultats (1) Quelques données  Statistiques : morceaux choisis 437 situations en 2 ans et demi (contre 155 en janvier 2012) Femmes 53,3%, Hommes 43,3%, Trans 3,2% 437 situations en 2 ans et demi (contre 155 en janvier 2012) Femmes 53,3%, Hommes 43,3%, Trans 3,2% VIH: couverture santé à 89,5% VHC: couverture santé à 78% Origine des situations : AIDES : 373 Partenaires : 63 Hébergement Près de 87% situation précaire/très précaire -Sur représentation de personnes originaires d’Afrique Sub- Saharienne -Probable sous représentation des populations originaires d’Europe de l’Est, Amérique Latine & Asie

Résultats (2) Quelques données Pour la Bretagne (au 08/04/2014) : -39 situations (3 partenaires) -Pays d’origine : Afrique sub- saharienne, Maghreb, Europe de l’Est, Amérique latine -65% en première demande de titre de séjour

Résultats (3) Quelles conséquences directes sur l’accès aux droits ?  Une procédure de demande de titre de séjour pour soins anormalement longue  L’arbitraire pour règle  Multiples atteintes au secret médical  Des refus de séjour  Et…4 focus en lien avec l’actualité

Recommandations  Une couverture santé égale pour tous les résidents en France  Des droits sociaux effectifs et égaux sur tout le territoire  Un droit effectif au séjour pour les étrangers malades et leurs proches  Une réelle protection contre l’éloignement des étrangers malades  L’accès universel aux soins à l’échelle internationale