Le droit à l’image en France Validation de compétences pour le C2i2e 16/05/14 Vahine Villierme-Puputauki M2 MEEF CPE

« Qu'elles soient d'arts, filmées, dessinées, Photographiques ou virtuelles, les images sont ancrées dans notre vie qu'on le veuille ou non. Elles nourrissent notre inspiration et le quotidien des médias : la télévision, la presse et depuis plusieurs années, Internet. » http://www.droit-image.com/

Définition « Le droit à l'image des personnes en France repose sur certains textes législatifs ainsi que la jurisprudence qui reconnaissent que toute personne dispose d'un droit sur sa propre image, lui permettant notamment d'en interdire la reproduction.  » http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l'image_des_personnes_en_France

Les principes issus du droit à l'image Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L'autorisation de la captation ou de la diffusion de l'image d'une personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l'utilisation de l'image; Dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a été accomplie au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé.

Responsabilité pénale du droit à l’image L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Le droit à l’image et internet Réalisation : Jean-Luc Gaffard et Hugues Philippart / Mission TICE du CRDP de Versailles

Testez vos connaissances Le site du CNIL met à disposition des élèves ce quiz. Ouvrez le lien suivant pour tester vos connaissances. http://incoweb.playbac.fr/?livret=12

Bibliographie et sitographie http://www.droit-image.com/ http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l'image_des_personnes_en_France http://www.cnil.fr/ http://eduscol.education.fr/internet-responsable http://www.legifrance.gouv.fr/ http://webtv.ac-versailles.fr/ Iconographie : Diapo 1 : photographie floutée. Sujet : Vahine Villierme-Puputauki Diapo 7 : capture d’écran du site de la CNIL