L’application de la loi dépénalisant l’euthanasie AmLg, 17 janvier 2014 Yves-Henri Leleu Professeur à l’ULG et à l’ULB Avocat Membre de la commission fédérale de contrôle et d’évaluation de la loi relative à l’euthanasie
Les fondements Compassion Demande de mort / désir de vivre Autodétermination Accompagnement ou structuration des comportements individuels? Besoins à rencontrer
Les concepts Euthanasie et IVG Euthanasie: toujours active Suicide assisté (par un médecin): euthanasie Refus de traitement ou d’acharnement thérapeutique Soins palliatifs: coexistence nécessaire
Les conditions Encadrement légal Conditions précises Critères humains Colloque singulier élargi Problèmes actuels
Les conditions Patient Majeur Conscient Le patient se trouve dans une « situation médicale sans issue et fait état d’une souffrance physique ou psychique insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable » (art. 3, § 1 er, loi belge). Demande écrite volontaire réfléchie répétée Avis d’un second médecin
Les conditions Patient Majeur Conscient non terminal « décès qui n’intervient pas à brève échéance » (art. 3, § 3) Délai d’un mois Avis d’un troisième médecin
Les conditions Patients incapables d’exprimer une volonté Patients inconscients : déclaration anticipée Échéance à 5 ans > risque de dégradation de la volonté Personne de confiance : transmetteur Alternative : sédation contrôlée ? Patients conscients : vide juridique (Alzheimer) Modification de la loi requise Nécessaire intervention d’autres tiers que les médecins
Les conditions Patients mineurs Exclusion Proposition de loi Collaboration de tiers Souffrances psychiques
Le contrôle A posteriori Commission Fédérale Composition Pratique Dérives ?