FLEXISECURITE Etat des lieux de la négociation en France Mars 2013

Eléments de base pour la connaissance du contexte

Montant des salaires de base et des minimas sociaux Salaire Minimum (SMIC) mensuel : 1430,22 € brut Salaire minimum horaire brut : 9,43 € de l’heure Allocation de solidarité spécifique : 477 € Allocation adultes handicapés : 776,59€ Revenu de solidarité active pour une personne seule : 483,24€

Données de cadrage au quatrième trimestre 2012 Taux de chômage: 9,9% Taux de chômage des femmes : 10% Taux de chômage des moins de 25 ans : 24,2% Nombre de demandeurs d’emploi Catégorie A hors activité réduite : Nombre total de demandeurs d’emploi : Demandeurs de plus d’un an : Nombre d’allocataires du RSA :

L’emploi en berne Au troisième trimestre 2012 l’économie hexagonale a détruit postes dans le secteur marchand(-0,3%) L’intérim est en recul (-5,7%) La création d’emplois dans le secteur non marchand ( ) ne compense pas les pertes (soit un solde de )

Une augmentation de la population active Liée à la démographie (taux de fécondité à 2,1 moyenne européenne 1,5) Liée à une augmentation permanente du taux d’emploi des femmes, Liée aux politiques de prolongation de la durée d’emploi des seniors,

Poursuite de la hausse du chômage L’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) l’annonce à 10,7% fin 2013, soit 3,3% de points de plus qu’avant la crise

Inégalités face au chômage Augmentation du taux des femmes (10%) alors qu’il y a un an elles faisaient jeu égal avec les hommes (9,7%); Inégalité des classes d’âge 24,2% des jeunes de moins de 25 ans Augmentation du taux d’activité des ans de moins de 40% fin 2007 à 48,3% aujourd’hui Taux de chômage des plus de 50 ans a gonflé de plus de 6% passant de 4,9% à 6,9%

Le poids de la formation face au chômage Insee 2011 : Taux de chômage des sans diplôme : 15,1% Taux de chômage des titulaires d’un CAP ou BEP : 9% Taux de chômage des titulaires d’un baccalauréat : 8,7% Taux de chômage des diplômés de l’enseignement supérieur court : 5,1% Taux de chômage des diplômés de l’enseignement supérieur long : 5,6%

Exposition au chômage selon les catégories socioprofessionnelles Cadres : 3,8% en 2011 contre 3,2% en 2007 Professions intermédiaires : 5% contre 4,6% en 2007 Employés : 9,8% contre 8,2% en 2007 Ouvriers : 12,9% contre 10,6% en 2007

LA FLEXIBILITE AVANT LE PROJET DE LOI DE MARS 2013

RECOURS AUX CONTRATS PRECAIRES La France est l’un des pays européens où l e recours aux contrats précaires est le plus fréquent 15% des emplois (13,8% en Allemagne, plus de 20% en Espagne) La France est un des pays européens qui a le plus recours à des contrats inférieurs à trois mois : ils concernent 5,8% des emplois en France alors que la moyenne est de 4,4% dans la zone Euro

Un développement de la précarité Explosion des contrats de courte durée : +88% des contrats de moins d’un mois et +120% de contrats de moins d’une semaine entre 2000 et 2010

La France un pays de (sur)-protection des salariés? Selon l’OCDE les salariés permanents français se situent du côté des mieux protégés contre les licenciements, la protection de salariés contre les licenciements individuels reste plus limitée L’OCDE situe la France parmi les pays les moins protecteurs contre les licenciements collectifs

La protection liée au SMIC Le Smic français figure parmi les plus élevés de la zone euro (même s’il reste inférieur à ceux du Luxembourg, de l’Irlande, des Pays Bas et de la Belgique) Le taux de travailleurs pauvres est de 6,1% en France contre une moyenne de 6,7% dans la zone Euro

Le temps de travail Il est de 35 heures en France et il n’a reculé que de 0,2heures par semaine depuis la crise contre 0,5 heures en moyenne dans la zone Euro (Allemagne 34,6h, Danemark 33,7h, pays bas 30,4 h) Si la France abaissait le temps de travail au niveau néerlandais elle créerait 15% de postes supplémentaires soit 3,4 millions d’emplois

La productivité e niveau de productivité par pays (source Proudfoot Consulting) Pays Part du temps travaillé réellement effectif Coût du gaspillage (en milliards de dollars) Traduit en part du PIB Allemagn e 63 %224,3411,3 % Etats- Unis 63 %1 067,9610,3 % Australie61 %42,7210,4 % France60 %104,007,3 % Royaume -Uni 60 %132,1110,0 %

Des mesures préexistantes Flexibilité Jurisprudence 2006 anticipation des difficultés prévisibles Rupture conventionnelle (2008) Sécurité Doit individuel à la formation ANI 2003 et portabilité 2009 Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels 2009 Contrats de sécurisation professionnelle (licenciement économique)

La France face au modèle Danois Selon Eurostat avec 6% de chômeurs en 2009, le Danemark a dépensé 3,2% de son PIB pour indemniser, former et encadrer les chômeurs, la France a dépens 2,4% de son PIB pour prendre en charge 9,5% de chômeurs. Si la France voulait mettre en place une flexisécurité à la danoise, elle aurait du dépenser 51 milliards d’euros supplémentaires (soit +2,7 de points de son PIB)

De l’accord issu du dialogue social de janvier 2013 Au projet de loi présenté en Conseil des Ministres le 6 mars 2013

From the agreement of the social dialogue in January 2013 To the law project presented in the Ministry Council on the 6th of march 2013

Flexibilité 1 Principe de taxation des CDD : elle passe de 4 à 7 points avec +3 points pour les CDD de moins d’un mois, +1,5 points pour les CDD compris entre 1 et 3 mois et 0,5 points pour les CDD d’usage. Les remplacements (maternité) et les missions d’intérim sont exclus

Flexibility 1 FTC taxing principle: it goes from 4 to 7 points with: +3 points for less than 1month FTC de moins, +1,5 points for FTC in between 1 and 3 month and 0,5 points for usal FTC. Replacements (mother leave), temporary work are excluded

Flexibilité 2 Faciliter la mobilité interne volontaire permettre à un salarié de tester une nouvelle entreprise pendant 1 an et retrouver son poste dans l’entreprise initiale Faciliter la mobilité dans la même entreprise entre deux sites sous réserve de ne pas baisser son salaire ni de déqualifier le salarié (cette mesure se heurte au recommandations du BIT et elle sera précisée par la loi)

Flexibility 2 Ease internal self-willed mobility Allow an employee a one year experience in a different company and ensure his position back in the initial one Ease the mobility on different sites of the same company without a lower wage or any disqualification (this measure clashes the BIT recomandations and will be specify by the law)

Flexibilité 3-1 Accords de maintien dans l’emploi Plan de Sauvegarde de l’Emploi Baisse de la durée de travail et/ou de la rémunération de salariés – Accord majoritaire Valable 2 ans Ne sont pas concernés les salaires inférieurs à 1,2 fois le SMIC

Flexibility 3-1 Agreements to remain in the job: Employment Saving PLan Drop of work duration and/or the wages – Majority agreement Valid for tow years Won’t be concerned wages under 1,2 times the minimum wage

Flexibilité 3-2 Accords Compétitivité Emploi Plan de Sauvegarde de l’Emploi Plans sociaux et licenciements économiques – Accord majoritaire approuvé par l’administration (8 jours) – Plan unilatéral accord administration (21 jours)

Flexibility 3-2 Competitiv Employment Agreements Employment Saving PLan Social plans and economical dismissals – Majority agreement approuved by administration (8 days) – unilateral plan agreed by administration (21 days)

Sécurité -1 Couverture santé complémentaire obligatoire à partir de janvier 2016 financée en partie par l’employeur, portable pendant 1 an en cas de perte d’emploi

Sécurité -2 Compte personnel de formation : alimenté de 20 heures par an dans la limite de 120 heures de formation (extension du DIF). Mobilité externe sécurisée : absence pour développement de compétences avec garantie de retour dans l’emploi initial (entreprises de plus de 300 salariés)

Sécurité -3 Droits rechargeables à l’assurance chômage: Conserver les droits à indemnisation non consommés lors de la première période de chômage et cumul avec tout ou partie des nouveaux droits acquis – Renvoie au projet de la nouvelle négociation et à la convention d’Assurance Chômage qui sera négociée courant 2013

Sécurité -4 Encadrement des temps partiels: Limités à 24 heures minimum (sauf pour les étudiants et les particuliers employeurs) – Dérogations possibles si accords de branche – Paiement des heures supplémentaires + 10%

Sécurité -5 Représentation des salariés aux conseils d’administration des entreprises de plus de 5000 salariés en France ou de plus de pour les multi nationales : Deux salariés disposant d’une voix délibérative siègeront aux conseils d’administration des entreprises

Un échéancier prévisionnel Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale auditions du 12 au 20 mars 2013 Débat à l’Assemblée Nationale à partir du 2 avril 2013 Débat au Sénat : à partir du 17 avril Objectif : applications à compter de mai 2013