CPD WG 02/057 Substances dangereuses et produits de construction Division Santé et Bâtiment Département Développement Durable Centre Scientifique et Technique du Bâtiment

Réglementation générale Classification, emballage et étiquetage des SD : F : Arrêté du 30 juin 2001 (26 et 27ème adaptations de la Directive 67/548/CEE), CE : Directive 2001/59/CE du 6 août 2001 (28ème adaptation de la Directive 67/548/CEE).

Réglementation générale Limitations de mise sur le marché et d’emploi de certains produits contenant des SD : F : Arrêté du 19 avril 2001 (modifiant Arrêté du 7 août 1997), CE : Directive 1999/43/CE du 25 mai 1999 (17ème adaptation de la Directive 76/769/CE).

SD et produits de construction Amiante, Fibres Minérales Artificielles, Plomb, Mousses urée-formol, Matériaux en contact avec eau potable.

SD et produits de construction Amiante : Protection de la population et des travailleurs contre les risque sanitaires (décret 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant les décrets 96-97 et 96-98 du 7 février 1996). Décret 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante.

SD et produits de construction Fibres minérales artificielles (FMA) : Circulaire 99-10 du 13 août 1999 : Dispositions réglementaires applicables aux FMA : Fibres céramiques réfractaires : Cancérogène catégorie 2, Laines de verre, de roche, de laitier : Cancérogène catégorie 3 : Exonération classification cancérogène catégorie 3 si tests bio persistance favorables.

SD et produits de construction Plomb : Contrôle du plomb dans les atmosphères de travail (Arrêté du 11 janvier 1999). Diagnostic du risque d’intoxication au plomb des peintures (Arrêté du 12 juillet 1999). Interdiction des canalisations et de tout élément en plomb dans les installations de distribution d’eau (Décret 2001-1220 du 20 décembre 2001, Décret 89-3 du 3 janvier 1989). Suspension de mise sur le marché d’un revêtement mural (Arrêté du 29 décembre 2000).

SD et produits de construction Mousses urée-formol : Réglementation de l’injection des mousses urée-formol pour l’isolation des locaux à usage d’habitation ou destinés à une occupation humaine permanente ou semi permanente (Décret 88-683 du 6 mai 1988). Teneur limite en formaldéhyde dans l’atmosphère des locaux attenant aux cloisons traitées (Arrêté du 6 mai 1988).

SD et produits de construction Matériaux en contact avec eau potable : Décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exception des eaux minérales naturelles (remplace Décret 89-3 du 3 janvier 1989), Arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Matériaux en contact avec eau potable Décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 : Objectifs de qualité (chimique, microbiologique, organoleptique, physique) des eaux destinées à la consommation humaine, Procédures de contrôle et de gestion de la qualité des eaux, Autorisation ministérielle (Santé) après avis AFSSA d’utilisation des matériaux utilisés pour production et distribution des eaux, Interdiction du plomb.

Matériaux en contact avec eau potable Arrêté du 29 mai 1997 : Matériaux pouvant être utilisés : Métaux, alliages et revêtements métalliques : Listes positives. Matériaux à base de liants hydrauliques, émaux céramiques et verres : Listes positives, cf. matériaux au contact des denrées, produits et boissons alimentaires. Matériaux organiques : plastiques, bitumineux, caoutchouc, élastomères : cf. matériaux au contact des denrées, produits et boissons alimentaires, Limites de migration spécifiques.