Titre La fin du cycle de vie des déchets professionnels d’équipements électriques et électroniques (D3E) Titre Crédit photo : Alain Glanowski METL/MEDDE SG Séminaire sur les services publics responsables des 13 et 14 novembre 2013 (IFORE/CGDD) Alain GLANOWSKI, chef du bureau de l’intégration du développement durable dans les politiques de soutien – METL-MEDDE/SG

La règle depuis 2005 La règle : Les producteurs ont l’obligation d’assurer, à leur frais, l’enlèvement et le traitement des D3E issus des équipements professionnels qu’ils ont mis sur le marché après le 13 août 2005 (et « un pour un » jusqu’à cette date). 2 possibilités pour les producteurs des équipements professionnels : mettre en place un système individuel ; adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. Europe : directive communautaire 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques ou directive WEEE (Waste Electrical and Electronic Equipment). France : décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (ou décret D3E)

Une application difficile Constat : Les producteurs* n’ ont pas mis en place les systèmes individuels ou collectifs requis pour les D3E professionnels. Les acheteurs publics ont principalement les distributeurs comme soumissionnaires, et non les producteurs. La date du 13 août 2005 (périodes ante et post). Objectifs : disposer d’une solution opérationnelle et résorber le stock SAE  UGAP marché des prestations de collecte et de traitement des D3E L’UGAP a attribué en 2009, puis en 2012 des marchés régionaux à des structures employant une majorité de travailleurs handicapés (article 15 du CMP). (*) Est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur. Dans ce cas, le revendeur est considéré comme producteur.

L’organisation de la gestion des D3E Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques. 3 modalités : L’enlèvement s’effectue à partir d’un point de regroupement sur le site d’utilisation accessible avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d’un seuil que les producteurs établissent. Si le seuil n’est pas atteint, il s’effectue par tout autre moyen approprié. Pour les éco-organismes agréés par l’État, le seuil d’enlèvement ne pourra pas excéder 500 kg ou 2,5 m3, sachant que ce seuil s’apprécie en fonction du périmètre d’agrément. à partir d’un point de regroupement accessible avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés et à compter d’un seuil d’enlèvement que les producteurs établissent…

Les 5 éco-organismes agréés « D3E »

Objectif et travaux du GT Décision du comité des achats du 6 septembre 2011. Objectif : émettre des recommandations pour les services de l’État dans un contexte où la mise en place des éco-organismes agréés doit se traduire par le non-paiement de l’enlèvement et du traitement des D3E professionnels. GT interministériel : pilotage METL/MEDDE, ministères, Cour des comptes, UGAP. 7 réunions d’octobre 2011 à décembre 2012. 11 recommandations d’application générale : * 1 pour la gestion du parc des équipements existants ; * 1 pour l’achat d’équipements ; * 5 pour la gestion des D3E ; * 4 pour le ré-emploi des équipements.

La gestion du parc des équipements existants 1 recommandation

Recommandation 1 Tenir un inventaire Pourquoi ? Certes, les producteurs ont l’obligation d’assurer l’enlèvement et le traitement des DEEE professionnels. Mais, d’un point de vue environnemental, le détenteur reste responsable des déchets même lorsqu’il les a confié à un tiers. Comment ? Les services doivent avoir une bonne connaissance de leur parc (pré-tri, organisation de la collecte, programmations…) : d’où la nécessité d’un inventaire (catégorie, date d’acquisition, marques, poids…) Recommandation d’application générale.

L’achat d’équipements 1 recommandation

Recommandation 2 Imposer aux soumissionnaires la fourniture conforme d’informations sur la gestion des équipements en fin de vie Pourquoi ? Engager les producteurs d’équipements à assurer leurs obligations réglementaires Comment ? Inclure dans le CCAP une clause de conformité des offres en exigeant : des soumissionnaires qu’ils fournissent un engagement des producteurs d’enlever (ou faire enlever) à leurs frais les D3E issus du marché et d’en assurer (ou faire assurer) la valorisation ou l’élimination.  la non-fourniture de l’engagement demandé ou son caractère incomplet seront considérés comme une cause de non-conformité de l’offre des soumissionnaires ;  elle s’applique tant aux soumissionnaires qui sont producteurs des équipements qu’aux soumissionnaires qui ne le sont pas (simples fournisseurs). Dans ce dernier cas, les soumissionnaires se procurent l’engagement considéré auprès de leurs propres fournisseurs ;

Suite du titulaire qu’il produise un mémoire décrivant les conditions d’enlèvement des D3E telles qu’elles s’appliquent au moment où ce mémoire est constitué le titulaire sera tenu d’actualiser le mémoire dans le mois suivant la demande de l’Administration lorsque la durée du marché > 12 mois ;  le seuil d’enlèvement ne peut inférieur ou égal à 500 kg ou 2,5 m3. Outils : Les modèles de clauses de CCTP, d’engagement du producteur des D3E et de mémoire établi par le producteur décrivant le processus de collecte des déchets sont disponibles. http://achat.metier.i2/achat-et-fin-de-vie-des-a1117.html Recommandation pas d’application générale : fonction de la taille et de l’objet du marché.

La gestion des DEEE 5 recommandations

Recommandations 3 Mobiliser la responsabilité des producteurs Pourquoi ? Les producteurs devant, à titre gratuit, enlever et traiter les D3E professionnels, il n’y a aucune raison pour que les services de l’État paient ces prestations. Comment ? Mobiliser la responsabilité des producteurs dans le respect de la réglementation, qui est résultat d’une politique qui vise à : Fiabiliser la dépollution et,  Augmenter le recyclage (et sa filière) Recommandation d’application générale, mais à moduler en fonction de la situation des déchets (3 cas distingués).

1er cas : les déchets homogènes par catégories d’équipements Exemple : écrans Recommandation 3-1 : le service doit contacter, pour chaque catégorie concernée, le ou les éco-organismes agréés compétents pour la catégorie et s’informer des conditions d’enlèvement. Rappel : ces conditions doivent être gratuites, nécessairement, et automatiques au-delà d’un seuil de 500 kg ou de 2,5 m3 d’équipements 1 . Cette phase d’information est indispensable dans la mesure où certains éco-organismes agréés sont susceptibles d’offrir des conditions plus favorables (absence de seuil, seuil inférieur au seuil mentionné). le choix de tel ou tel éco-organisme agréé n’a pas à être soumis aux règles de concurrence régissant la commande publique, car les éco-organismes agréés assurent à titre gratuit des prestations dont la responsabilité leur incombe réglementairement, 1) Ce seuil n’est pas réglementaire mais il est fixé dans le cahier des charges des éco-organismes agréés. En deçà, ils doivent proposer des solutions alternatives gratuites (point d’apport volontaire)

2ème cas : les déchets homogènes par marques d’équipements Exemple : écrans marque X Recommandation 3-2 : le service doit contacter le producteur de chaque marque et s’informer des conditions d’enlèvement. Ces conditions doivent être gratuites, nécessairement, à partir d’un point de regroupement sur le site de l’utilisateur accessible par un véhicule adapté, et automatiques au-delà d’un seuil 1 que le producteur détermine. 1) Ce seuil n’est pas réglementaire mais il est fixé dans le cahier des charges des éco-organismes agréés. En deçà, ils doivent proposer des solutions alternatives gratuites (point d’apport volontaire)

3ème cas : les déchets hétérogènes Exemple : tout venant Dans ce cas, la responsabilité des producteurs ne peut pas être mobilisée. Le service aura le choix entre : - trier ses déchets (travaux en régie ou recours à un prestataire), puis mobiliser la responsabilité des producteurs (voir recommandation R3-1 ou recommandation R3-2) ; utiliser les marchés interministériels portés par l’UGAP (voir recommandation R7). Conseil : le service peut avoir intérêt à inclure dans sa publicité les éco-organismes qui peuvent assurer le tri (onéreux) et l’enlèvement (gratuit)

Recommandation 4 Signaler systématiquement les manquements des producteurs et des fournisseurs L’article R. 543-174 du code de l’environnement fixe l’obligation aux producteurs. Pour pousser les producteurs au respect de leurs engagements, il est recommandé aux services de l’État de signaler tout défaut au pouvoir réglementaire1 en vue de sanctions administratives et pénales. Quelques exemples possibles : Refus d’enlèvement gratuit au-delà du seuil Refus de proposer une solution alternative en deçà Manque au devoir d’information, si fournisseur 1) Le directeur général de la prévention des risques (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie – Grande Arche de la Défense, Paroi Nord – 92055 La Défense cedex). Recommandation d’application générale.

Recommandation 5 Cas particulier des équipements acquis avant le 13 août 2005 Le principe : les producteurs enlèvent et traitent à leurs frais les déchets issus des équipements professionnels lorsqu’ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction, c-à-d dans la limite du « un pour un ». 2 difficultés : le caractère mutualisé des marchés d’achat d’équipements et la mise en œuvre opérationnelle d’un enlèvement spécifique. Les consignes :  Ne pas utiliser l’échange « un pour un » et  Profiter de la mise en place des éco-organismes agréés. Sauf pour les gros équipements, recommandation d’application générale.

Recommandation 6 Cas particulier des marchés de travaux de déconstruction, de rénovation et de maintenance Spécifier dans ces marchés des besoins portant sur le démontage et la séparation par catégories d’équipements et a minima , des systèmes d’éclairages et des systèmes utilisant des fluides frigorigènes ; Outre les systèmes d’éclairage (catégorie 5), d’autres équipements sont concernés : les climatiseurs, les sondes, les compteurs, les systèmes de contrôles, etc. Recommandation d’application générale.

Recommandation 7 Cas particulier des marchés interministériels portés par l’UGAP Le recours à ce dispositif par les services de l’État ne s’impose plus que dans 3 cas, dès lors que : les déchets considérés sont issus d’équipements acquis avant le 13 août 2005 et que ni leurs producteurs, ni les éco-organismes agréés n’acceptent de reprendre en masse ; les déchets considérés se présentent de façon hétérogène et que le recours à l’offre de l’UGAP apparaît compétitif au regard du montage et de la passation d’un marché de prestations de tri ; les opérations situées en amont1 de l’enlèvement des déchets considérés ne peuvent pas être assurées par les services et que le recours à l’offre de l’UGAP apparaît compétitif au regard du montage et de la passation d’un marché de prestations portant sur ces opérations. 1) Destruction des donnés sur site, démontage des matériels volumineux, récupération des matériels à enlever dans les bureaux ou sur les sites de stockage, mise en contenant. Recommandation d’application générale sauf dans certains cas très particuliers.

Le ré-emploi des équipements 4 recommandations

Recommandation 8 Utiliser de façon limitée et encadrée les possibilités de cession à titre gratuit au personnel et recommandation 9 aux associations Dans les 2 cas : Possibilité de cession à titre gratuit pour les matériels informatiques et logiciels 3 conditions : ne plus en avoir l’emploi, > 5 ans, valeur vénale unitaire >300€ Inconvénients : La cession est consommatrice de procédure, donc de temps. La cession transfère la responsabilité de l’Etat détenteur unique des équipements vers plusieurs individus. 2 consignes : Adopter une circulaire ministérielle (rappel de la réglementation, fixation et limitation des conditions). Fournir aux agents et associations les éléments d’information sur leur responsabilité sur la gestion de la fin de vie des matériels cédés. Recommandation d’application générale.

Recommandation 10 Autres cessions à titre gratuit 2 cas : les services de l’État ont la possibilité de céder à titre gratuit leurs équipements électriques et électroniques à des États étrangers dans le cadre d’une action de coopération lorsque leur valeur vénale unitaire n’excède pas 1 500 € leurs matériels et d’équipements destinés à l’enseignement et à la recherche scientifique à un organisme assurant des missions de même nature dans le cadre d’une convention de coopération. Possibilités mentionnées à titre d’information.

Les équipements électriques et électroniques > 5 ans Recommandation 11 Étudier les possibilités de cession à titre onéreux pour certains équipements Les équipements électriques et électroniques > 5 ans Dont la valeur unitaire > 500€  En liaison avec le service des domaines. Procédure : proposition de remise, estimation domaniale et cession. Le services de l’État doivent étudier cette possibilité, d’où la nécessité de détenir un inventaire précis (vu en R1). Recommandation d’application générale.

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