Droit criminel

Infraction criminel : faute contre une loi du code criminel (crime) Infraction mineure : petits crimes (moins grave) Maximum de 6 mois de prison ou/et 2000$ d’amende Acte criminel :crime plus sérieux À partir de 2000$ d’amende ou/et 6 mois à la vie en prison Homicide : Tuer, meurtre Code criminel : Livre contenant toutes les lois sur les crimes au Canada

Disposition : Paragraphe d’une loi dans le Code criminel Culpabilité : Coupable Non culpabilité : Innocence (non coupable) Note : Le droit criminel fait partie du droit public Le Code criminel s’applique partout au Canada Une personne peut être poursuivi en droit criminel et en droit privé pour le même crime.

Pour qu’il y ait une infraction criminelle, il faut ces deux éléments : 1. L’élément matériel ou actus reus : le geste ou l’omission interdits au Code criminel Peut-être une conduite interdite (ex : vol à main armée) Ou un manque au devoir (ex : négligence d’un parent envers un enfant)

2. L’élément mental ou mens rea : l’esprit coupable a. L’intention de commettre un acte interdite b. L’insouciance ou la négligence : La personne est indifférente aux conséquences de son acte, ou devrait avoir, une connaissance des conséquences criminelles de son geste et choisi d’adopter la conduite interdite.

 L’acte de l’accusé(e) est la cause de la blessure ou du crime.  Les tribunaux judiciaires concluent qu’il y a un lien de causalité si la conséquence ne se serait pas produite sans l’acte illégal de l’accusé(e).

 Une personne peut être coupable d’un infraction criminelle même si elle n’a pas réussi à commettre cette infraction.  La peine prévue pour une tentative d’infraction est moins sévère que celle prévue pour l’infraction en tant que telle.

 Aider ou encourager  Le complot: intention commune de poursuivre une fin illégale  Conseillères  Complicité après le fait

A. Se retrouve à trois différentes places : Common Law Code criminel (disposition 6(1)(A)) Charte Canadienne des Droits et Libertés (article 11(d)) B. Principe fondamental du droit criminel C. Toute personne accusée d’un crime est innocente jusqu’à ce que la couronne établisse le contraire. D. La preuve que l’accusé(e) est coupable doit être hors de toute doute raisonnable. (100%) E. L’accusé(e) n’est pas obligé(e) de prouver son innocence, sauf dans deux cas : Aliénation mentale (institution) Exceptions statutaires (prévu dans la loi)

 L’âge  L’aliénation mentale  L’ignorance  La protection prévue par la loi  La légitime défense  La défense des biens  La provocation  La provocation policière  Le consentement de la victime  La contrainte  La nécessité  L’intoxication Ces défenses peuvent permettre à une personne qui a commis l’Actus Reus d’une infraction criminelle d’être acquittée de l’accusation.

1. Infractions contres la personne  Meurtre  Voie de fait Physique ou non  L’agressions sexuelle 2. Infractions contres les droits de propriété  Le vol  Le vol qualifié  Introduction par effraction  Les méfaits  Les faux

Les délits contre l’ordre public  La trahison  Les émeutes et les attroupements illégaux  Le port d’armes  Arme à autorisation restreinte  L’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction 4. La conduite en état d’ébriété 5. Les stupéfiants  La loi sur les stupéfiants  La loi sur les aliments et drogues

 En général les gens de ans sont exclus de la portée du Code criminel mais sont sujet à la Loi sur les jeunes contrevenants.  Les dossiers sont habituellement détruit ◦ Après 5 ans pour une infraction sérieuse ◦ Après 2 ans pour une infraction moins sérieuse

 Peine de prison de moins de deux ans = prison provincial  Peine de prison de plus de deux ans = prison fédéral ◦ Sécurité maximal ◦ Sécurité moyenne ◦ Sécurité minimal

Une victime d’un crime peut faire demande au gouvernement pour une compensation monétaire. Ex: Une personne ne peut pas aller travailler pour un mois à cause de des blessures infligé lors d’une attaque. Parti de sont salaire pourrai être payé. * Ne s’applique pas au pertes matérielles.*