Réunion publique et de concertation 2012 2014 Plan de Prévention des Risques d’Inondation Chevigny-Saint-Sauveur, Bressey-Sur-Tille et Izier Réunion publique et de concertation 8 décembre 2014 Salle Polygone, Chevigny-Saint-Sauveur 1

Sommaire Généralités sur les PPRI – Objectifs et méthodologie 2012 2014 Sommaire Généralités sur les PPRI – Objectifs et méthodologie Synthèse des études techniques - Elaboration des cartes Contenu du dossier 2 2 DDT21 12/2014

Sommaire Généralités sur les PPRI – Objectifs et méthodologie 2012 2014 Sommaire Généralités sur les PPRI – Objectifs et méthodologie Synthèse des études techniques - Elaboration des cartes Contenu du dossier 3 3 DDT21 12/2014

Objectifs et méthodologie 2012 2014 Définition Le Plan de Prévention des Risques Naturels est un document de planification urbaine réalisé par l’Etat qui réglemente l’utilisation des sols en fonction du risque naturel auxquels ils sont soumis. Objectifs Ne pas exposer de nouveaux biens ou personnes au danger : favoriser le développement de l’urbanisation sur les zones exemptes de risques Protéger les personnes et les biens actuellement exposés : réduire la vulnérabilité des biens existants et des éventuelles extensions futures Ne pas aggraver les phénomènes en introduisant des prescriptions en matière d’urbanisme, de construction et de gestion dans les zones à risques Méthodologie Caractérisation des risques d’inondation : délimitation de la zone inondable pour la crue de référence Recensement des enjeux existants Elaboration d’un zonage et d’un réglement associé 4 4 DDT21 12/2014

Effets d’un PPRN Le PPRN approuvé : 2012 2014 Le PPRN approuvé : Vaut servitude d’utilité publique. Il est opposable à tout projet d’aménagement ou de construction, Est annexé aux documents d’urbanisme, Evite une augmentation de la franchise des assurances. En l’absence de PPRN, celle-ci augmente proportionnellement au nombre d’arrêtés de catastrophe naturelle, Impose des « aménagements limités » de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant (dont le coût est inférieur à 10% de la valeur vénale ou estimée des biens dans un délai de 5 ans), Définit des mesures de prévention, protection et sauvegarde à la charge des collectivités : Gestion de crise (Plans Communaux de Sauvegarde) Maîtrise des écoulements et des ruissellements Opérations d’entretien, de protection et de prévention 5 5 DDT21 12/2014

Elaboration d’un PPRN Elaboration d’un PPRN en deux temps 2012 2014 Elaboration d’un PPRN en deux temps Phase d’étude technique : analyse objective des phénomènes Elaboration des cartes réglementaires et du réglement Procédure d’instruction du dossier : Consultation des élus et des services intéressés Enquête publique Approbation du PPRN 6 6 DDT21 12/2014

Sommaire Généralités sur les PPRI – Objectifs et méthodologie 2012 2014 Sommaire Généralités sur les PPRI – Objectifs et méthodologie Synthèse des études techniques - Elaboration des cartes Contenu du dossier 7 7 DDT21 12/2014

Méthodologie 2012 2014 Carte des aléas = phénomènes naturels potentiellement dangereux Carte des enjeux = intérêts humains, économiques, environnementaux ou patrimoniaux menacés par l’aléa Carte du zonage réglementaire = croisement de la carte d’aléas et des enjeux permettant d’évaluer le risque 8 DDT21 12/2014

Périmètre d’étude Tille Ignon Venelle Bressey-sur-Tille 2012 2014 Tille Ignon Venelle Bressey-sur-Tille La Rivière Neuve Le Gourmerault Le Bassot Izier : La Rivière neuve Cette vaste plaine est drainée par de nombreux cours d’eau et fossés, partiellement alimentés par des défluences de la Tille et de la Norges. Chevigny Saint Sauveur: La Norges La Goulotte La Rivière Neuve La Vieille Tille La Mirande Le Ruisseau du Chasnot Un PPRI élaboré sur 8 communes de la vallée de la Tille et de la Norges : Is-sur-Tille Saint Julien Arc-sur-Tille Bressey-sur-Tille Varois-et-Chaignot Couternon Chevigny-Saint-Sauveur Izier Les principaux cours d’eau du secteur sont : La Tille et ses affluents L’Ignon La Venelle La Norges et ses affluents La Flacière Le Bas Mont Tille Flacière Norges Bas Mont Gourmerault Tille Goulotte Norges 9 DDT21 12/2014

Carte d’aléa Hydrologie 2012 2014 Hydrologie L’événement de référence à retenir pour la définition de l’aléa dans le cadre de l’élaboration d’un PPR est « la plus forte crue connue et dans le cas où celle-ci serait plus faible qu’une crue de référence centennale, cette dernière » (circulaire du 24/01/1994). Une crue centennale correspond au risque que l’événement se produise une fois sur cent chaque année Ce n’est pas une crue exceptionnelle par rapport à la durée de vie d’un individu ou d’un bâtiment Analyse hydrologique des crues historiques grâce à un réseau de stations hydrométriques réparties sur l’ensemble du bassin versant de la Tille et de la Norges 10 DDT21 12/2014

Le bassin versant de la Tille recouvre plus de 1300 km². 2012 2014 Venelle Tille Selongey Crécey-sur-Tille Ignon Le bassin versant de la Tille recouvre plus de 1300 km². Ses principaux affluents sur le territoire sont l’Ignon, la Venelle et la Norges. 5 stations de mesures hydrométriques sont utilisées. Villecomte Tille Flacière Norges Saint Julien Bas Mont Cessey-sur-Tille Norges Tille 11 DDT21 12/2014

Carte d’aléa Hydrologie Analyse hydrologique des crues historiques : 2012 2014 Hydrologie Analyse hydrologique des crues historiques : Crues de 1866 et 1910 : pas de mesures hydrologiques Crues de 1955 et 1965 : peu de données hydrologiques exploitables, aménagements routiers importants depuis Crues de 1993, 2001 et 2006 : crues importantes avec données disparates sur le territoire Crue de mai 2013 : crue importante mais inférieure à la crue centennale sur l’ensemble du bassin versant de la Tille La période de retour estimée de la crue historique récente la plus forte (mai 2013) est inférieure ou égale à 100 ans selon les secteurs du bassin. La crue centennale est la crue de référence 12 DDT21 12/2014

Carte d’aléa Enquêtes de terrain: Objectifs : Méthodologie Résultats 2012 2014 Enquêtes de terrain: Objectifs : Connaissance approfondie du bassin versant Connaissance précise des crues historiques Méthodologie Reconnaissance de terrain Rencontre avec les acteurs du bassin versant (élus, syndicats, riverains, …) Résultats Repères de crue avec levé altimétrique Photos de crue Emprise des zones inondables connues 13 DDT21 12/2014

Carte d’aléa Levés topographiques: 2012 2014 Levés topographiques: Levé photogrammétrique du lit majeur de la vallée de la Tille et de la Norges, de Is-sur-Tille à Izier Profils bathymétriques : géométrie du lit des rivières Plans des ouvrages 14 DDT21 12/2014

Carte d’aléa Construction d’un modèle hydraulique: 2012 2014 Construction d’un modèle hydraulique: Un outil de simulation numérique des crues A partir des données topographiques Reconstitution des crues historiques : calage du modèle sur la crue de mai 2013 Simulation de la crue de référence : la crue centennale Cartographie des hauteurs d’eau de submersion et des vitesses d’écoulement pour cette crue centennale Film de propagation de la crue centennale 15 DDT21 12/2014

Carte d’aléa Elaboration de la carte d’aléa 2012 2014 Elaboration de la carte d’aléa L’intensité de l’aléa dépend des paramètres de l’inondation calculés pour la crue de référence: La hauteur d’eau La vitesse d’écoulement Les digues ne sont pas prises en compte pour la cartographie de l’aléa 16 DDT21 12/2014

17 DDT21 12/2014

Carte des enjeux 2012 2014 Recensement de l’occupation du sol et des enjeux locaux: Analyse de photos aériennes Reconnaissances de terrain et rencontres avec les élus locaux Cartographie des enjeux : Enjeux existants : personnes, biens et activités existants Prise en compte des enjeux pour lesquels une autorisation a déjà été délivrée Enjeux futurs issus des documents d’urbanisme (PLU, POS…) 18 DDT21 12/2014

Carte des enjeux 2012 2014 19 DDT21 12/2014

Carte du zonage réglementaire 2012 2014 Croisement strict de la carte d’aléa et de la carte des enjeux : évaluation du risque Trois classes de zonage, délimitant le champ d’application du réglement : Zones rouges : zones d’interdiction aléa fort, quelle que soit l’occupation du sol, aléa faible à moyen sur secteurs peu ou pas urbanisés : champs d’expansion des crues et axes d’écoulement à préserver afin de ne pas aggraver l’aléa en amont ou en aval quel que soit l’aléa (faible, moyen ou fort) Zones bleues : zones d’autorisation avec prescription enjeux forts avec un aléa faible à moyen : centres urbains, équipements, activités, habitat en périphérie, parkings, voiries Zones bleues hachurées rouge : certaines zones complémentaires pourront être ouvertes à l’urbanisation à l’issue de l’enquête publique, avec prescriptions spécifiques Projets d’urbanisation futur avec un aléa faible à moyen Etude hydraulique intégrant la problématique inondation obligatoire 20 DDT21 12/2014

2012 2014 21 DDT21 12/2014

Réglement Il définit : 3 principes : 2012 2014 Il définit : Les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables dans chacune des zones Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde pour l’existant et le futur 3 principes : Interdire toute construction nouvelle dans les zones où le risque est le plus fort Contrôler l’extension de l’urbanisation dans les zones d’expansion de crues Eviter tout remblai nouveau sauf protection des lieux fortement urbanisés Le réglement mentionne des cotes de référence pour la construction de bâtis neufs : 30 cm au dessus des cotes de la crue de référence, calculées avec le modèle et reportées sur les cartes d’aléa et de zonage 22 DDT21 12/2014

Réglement Zones rouges : aucune construction autorisée sauf 2012 2014 Zones rouges : aucune construction autorisée sauf Sont admis au-dessus de la cote de référence Surélévation, extension, reconstruction de bâtiments existants Extension ou construction de bâtiments destinés à l’élevage Installations et équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics Cabanes de jardin (6m²) Sont admis Cultures, plantations Clôtures sans murs, mobilier urbain, Serres à condition qu’elles ne créent pas d’obstacle aux écoulements, Parkings sans remblais, Activités et occupations temporaires Aménagement et extension de campings existants Travaux d’aménagements hydrauliques destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux et à réduire les risques 23 DDT21 12/2014

Réglement Zones bleues: constructions autorisées sous prescriptions 2012 2014 Zones bleues: constructions autorisées sous prescriptions Sont admis au-dessus de la cote de référence Surélévation, extension, reconstruction de bâtiments existants Création de bâtiments (autres que ceux définis précédemment) Cabanes de jardin (6m²) Sont admis Cultures, plantations Clôtures sans murs, mobilier urbain, Serres à condition qu’elles ne créent pas d’obstacle aux écoulements, Parkings sans remblais, Activités et occupations temporaires Aménagement et extension de campings existants Travaux d’aménagements hydrauliques destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux et à réduire les risques Prescriptions principales : Rehausse à la cote de référence Mise hors d’eau des équipements sensibles 24 DDT21 12/2014

Réglement Zones bleues Zones blanches Sont interdits 2012 2014 Zones bleues Sont interdits La création d’établissements sensibles, de centres accueillant et/ou hébergeant spécifiquement des personnes à mobilité réduite, de terrains de campings La création de sous-sols Les remblaiements, digues et ouvrages assimilés, sauf pour la protection des lieux fortement urbanisés. Ces ouvrages n’ouvrent pas droit à l’urbanisation. Zones blanches Zones considérées comme non exposées au risque inondation Pas de réglementation ni de prescription 25 DDT21 12/2014

Réglement Zones bleues hachurées rouge : A Bressey-sur-Tille 2012 2014 Zones bleues hachurées rouge : A Bressey-sur-Tille Secteur de la future zone d’activité du Grand Dijon Secteur de la zone de loisirs Tranche Sud du lotissement du Clair Bois Etude hydraulique sur l’ensemble du secteur obligatoire avant aménagement Sous réserve de validation par l’Etat, autorisations et prescriptions identiques à la zone bleue. 26 DDT21 12/2014

Réglement 2012 2014 Mesures de réduction de la vulnérabilité pour le bâti existant Assurer la sécurité des personnes Stockage de matériaux dangereux ou polluants au dessus de la cote de référence Citernes, cuves à fioul : suffisamment ancrées pour résister à la crue, orifice de remplissage et évents situés au dessus de la cote de référence Installation de clapets anti-retour sur les canalisations d’eaux usées Emprise des piscines et bassins matérialisées Limiter les dommages aux biens Installation de batardeaux sur les ouvertures situées sous la cote de référence Colmatage des gaines Utiliser des matériaux imputrescibles pour les pièces inondables (carrelage, menuiseries PVC, isolation polystyrène, …) Faciliter le retour à la normale Installations électriques : mise hors d’eau des postes de distribution et des coffrets de commande, installation de réseaux de type descendant, … Faciliter l’évacuation de l’eau : seuils de porte de faible hauteur, pompes, … 27 DDT21 12/2014

Sommaire Généralités sur les PPRI – Objectifs et méthodologie 2012 2014 Sommaire Généralités sur les PPRI – Objectifs et méthodologie Synthèse des études techniques - Elaboration des cartes Contenu du dossier 28 2828 DDT21 12/2014

Contenu du dossier Note de présentation Documents graphiques Réglement 2012 2014 Note de présentation Documents graphiques Carte d’aléas Carte des enjeux Carte du zonage réglementaire Réglement 29 DDT21 12/2014

Note de présentation Les raisons de la prescription 2012 2014 Les raisons de la prescription La délimitation du secteur géographique concerné La nature des phénomènes pris en compte Le récapitulatif des évènements historiques connus La synthèse des études techniques réalisées 30 DDT21 12/2014

Documents graphiques Note de présentation Documents graphiques 2012 2014 Note de présentation Documents graphiques Carte d’aléas Carte des enjeux Carte du zonage réglementaire Réglement 31 DDT21 12/2014

Réglement Note de présentation Documents graphiques Réglement 2012 2014 Note de présentation Documents graphiques Carte d’aléas Carte des enjeux Carte du zonage réglementaire Réglement 32 DDT21 12/2014

Planning Prescription par le préfet de Côte-d’Or 2012 2014 Prescription par le préfet de Côte-d’Or 27 septembre 2010 Elaboration par les services de l’Etat 2011 à 2014 en ce moment et depuis le démarrage des études Information et concertation Différents outils d’information et de concertation : Rencontres avec les élus en commune : Recueil de données sur les crues historiques en 2012 puis suite à la crue de mai 2013 Présentation des premières cartes d’aléa et d’enjeux 5 comités de pilotage avec les élus et les services de l’état Plaquette d’information de la méthodologie d’élaboration et des résultats des études techniques du PPRi 33 DDT21 12/2014

Communication 2012 2014 34 DDT21 12/2014

Communication 2012 2014 35 DDT21 12/2014

Planning Prescription par le préfet de Côte-d’Or 2012 2014 Prescription par le préfet de Côte-d’Or 27 septembre 2010 Elaboration par les services de l’Etat 2011 à 2014 en ce moment et depuis le démarrage des études Information et concertation Consultation des communes, de la Chambre d’Agriculture et du Centre Régional de la Propriété Forestière fin 2014 Enquête publique début 2015 Examen des observations et mise au point du dossier printemps 2015 Approbation par le préfet été 2015 Annexion aux documents d’urbanisme 3 mois après 36 DDT21 12/2014

Conclusion 2012 2014 Le Plan de Prévention des Risque d’Inondation (PPRI) permet de mieux connaître le territoire afin de mieux gérer le risque C’est un document réglementaire qui vaut servitude d’utilité publique une fois approuvé par le Préfet Discutons-en pour une meilleure compréhension et acceptation de tous 37 DDT21 12/2014

Merci de votre attention http://www.cote-dor.gouv.fr onglet « politiques publiques », « risques majeurs naturels et technologiques », « consultation et enquête publique » Merci de votre attention 38 DDT21 12/2014