XX/XX/XX Comité de concertation des Fédérations 13 mars 2015 Actualisation de la politique de contractualisation dans le secteur médico-social – personnes handicapées Direction Handicap et Grand Age

2 Les CPOM dans le secteur Personnes Handicapées Les points principaux de la doctrine régionale : L’inscription des CPOM comme outil de déclinaison du SROMS et du CPOM ETAT-ARS La détermination d’un objectif de performance à hauteur de 1 % de la base pérenne faisant l’objet d’un prélèvement à l’entrée du CPOM ou d’un ajustement du taux d’actualisation en début de CPOM pour atteindre cet objectif L’affectation de cette contribution au développement de l’offre dans les territoires prioritaires La détermination d’objectifs de recomposition de l’offre lorsque le diagnostic et les besoins le justifient Un débasage en cas de non atteinte de l’objectif d’activité L’affectation des recettes CRETON sur un compte d’attente Une mise en œuvre de la convergence pour les ESAT sous CPOM L’introduction d’une clause conservatoire limitant l’engagement de l’Agence en matière de taux d’actualisation en fonction d’instructions nationales ou en cas de risque de dépassement de la DRL (cf circulaire de 2013) La possibilité dans le cadre des CPOM régionaux de proposer des évolutions capacitaires au profit des territoires de santé prioritaires, traduites par modification des arrêtés d’autorisation Un CPOM type mettant en avant les attentes de l’autorité publique sur plusieurs thématiques

3 Les CPOM dans le secteur Personnes Handicapées L’inscription des CPOM comme outil de déclinaison opérationnelle du SROMS et du CPOM ETAT-ARS PRS et CPOM Etat-ARS : double objectif de redéploiement à l'échelle de la région entre territoires de santé et en infra territoire de santé SROMS : rééquilibrage de l’offre au sein de la région par convergence des taux d’équipement et péréquation en fonction de besoins plus ciblés : - Développement des services - Inclusion scolaire - Troubles du comportement - Déficience psychique Déclinaison du PRS dans les projets associatifs et projets d’établissement La synthèse de la caractérisation du territoire telle que ressortant du SROMS sera rappelée dans le diagnostic ARS pour chaque CPOM, avec à l’appui un tableau récapitulatif de l’offre (taux d’équipement et cibles)

4 Les CPOM dans le secteur Personnes Handicapées La détermination d’un objectif de performance = à 1 % de la base pérenne Dans l’esprit des contrats de performance ANAP Justification des opérations de fongibilité sanitaire/médico-social Contexte des CPOM PH : - 46 % de l’enveloppe médico-sociale / 45 % des places installées - Contribution de 1 % = marge de manœuvre régionale de 3,5 M€ - Redéploiement de cette marge aux gestionnaires (AAP), acté au PRIAC Modalités de mise en œuvre : Prélèvement en entrée de CPOM, ou ajustement du taux d’actualisation en début de contrat.

5 Les CPOM dans le secteur Personnes Handicapées L’affectation de cette contribution au développement de l’offre dans les territoires prioritaires La détermination d’objectifs de recomposition de l’offre lorsque le diagnostic et les besoins le justifient Redéploiement de cette marge aux opérateurs de la région : - inscription au PRIAC / AAP - information des instances sur le suivi et la mesure de l’impact

6 Les CPOM dans le secteur Personnes Handicapées Un débasage en cas de non atteinte de l’objectif d’activité Tout primo-contrat ou renouvellement fixe un taux d’occupation minimal par structure. Le taux contractualisé doit permettre de distinguer d'une part l'activité liée à l'autorisation de la structure, et d'autre part l'activité dite "en dérogation" concernant les adultes sous amendement Creton (lien avec indicateur ANAP). En cours de contrat, possibilité de débasage temporaire si sous-activité récurrente constatée

7 Les CPOM dans le secteur Personnes Handicapées L’affectation des recettes CRETON sur un compte d’attente Les recettes Creton doivent être clairement identifiées chaque année. Elles ne sont pas comprises dans le calcul de la DGC de référence laquelle doit couvrir les dépenses relatives aux enfants de moins de 20 ans. Dans l'attente de nouvelles instructions nationales, les recettes Creton devront être isolées et provisionnées sur un compte d’attente (analyse des CA).

8 Les CPOM dans le secteur Personnes Handicapées L’introduction d’une clause conservatoire limitant l’engagement de l’Agence en matière de taux d’actualisation en fonction d’instructions nationales ou en cas de risque de dépassement de la DRL Cf. circulaire du 25 juillet 2013 relative au CPOM Contrainte pour l’autorité de financement : pas de dépassement de la dotation régionale limitative Un avenant au contrat sera pris le cas échéant, dans les conditions définies par le ROB

9 Les CPOM dans le secteur Personnes Handicapées La possibilité dans le cadre des CPOM régionaux de proposer des évolutions capacitaires au profit des territoires de santé prioritaires, traduites par modification des arrêtés d’autorisation Les ajustements doivent être compatibles avec les textes en vigueur (catégories de bénéficiaires en particulier) et dans l’attente d’une évolution de la législation (projet de loi Adaptation de la société au vieillissement).

10 Les CPOM dans le secteur Personnes Handicapées Un CPOM type mettant en avant les attentes de l’autorité publique sur plusieurs thématiques Objectifs : ciblés sur les évolutions les plus structurantes envisagées pour les 5 années du contrat afin d’en faire un document synthétique et stratégique mobilisable par l'ensemble des co-contractants. Déclinés en fiches actions articulées sur 4 axes : - Prestations d’accompagnement des personnes - Pilotage de la démarche d’amélioration continue de la qualité - Mise en place d’une organisation efficiente - Inscription des ESMS dans la dynamique territoriale En lien direct avec points d’amélioration identifiés au diagnostic partagé. Suivis et évalués notamment à l’appui des indicateurs ANAP

11 Merci pour votre attention Les CPOM dans le secteur Personnes Handicapées