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LA JURISPRUDENCE EN MATIERE D’I.M.G. J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

MONITEUR BELGE 05/04/1990 Au-delà du délai de douze semaines, sous les conditions prévues aux 1°, b,2° et 3°, l’interruption de grossesse ne pourra être pratiquée que lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu’il est certain que l’enfant à naître sera atteint d’une affection d’une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Dans ce cas, le médecin sollicité s’assurera du concours d’un deuxième médecin, dont l’avis sera joint au dossier. J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

La Cour de Cassation belge a admis, par un arrêt du 11 février 1987, que « l’attentat délibéré commis sur un enfant non encore né, lorsque l’acte volontaire est commis pendant tout le temps que dure le travail de l’accouchement, est qualifié d’infanticide », de sorte que « le médecin ou la sage-femme qui, par défaut de prévoyance ou de précaution, cause, pendant l’accouchement, la mort d’un enfant en train de naître, bien que celui-ci n’ait pas encore vécu de la vie extra-utérine, commet un homicide involontaire si cette mort a été causée par leur faute ou par leur négligence »[1]. [1] Cass., 11 février 1987, J.T., 1987, p. 738, note F. Kéfer, Pas., 1987, I, p. 694, Rev. dr. pén., 1987, p. 812, Jur. Liège, 1987, p. 630, note M. Preumont, R.D.P., 1987, p. 812, concl. Avoc. Gén. Janssens de Bisthoven et note Chr. Hennau-Hublet. J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

QUE FAIRE ? Une I.M.G. est décidée selon les critères de la loi. Le délai de réflexion entre la première demande et la deuxième ( 6 jours ouvrables) reste d’actualité La patiente se met en travail… J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

CONFLIT D’INTERET JLGO 2009 J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

CONFLIT D’INTERET Obligation de moyens Recommandations de dispensation de soins par: INAMI KCE CMV? Toxo? J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

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DECISION MEDICALE D’INTERRUPTION DE GROSSESSE PARIS , le 16 mars 2006 J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

PREVALENCE 3.7 % des naissances 2.9% diagnostiqués 1.7% nés vivants 1.2% IMG J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

France 2004 800.000 naissances 200.000 IVG 4 à 5.000 IMG 48 CPDPN répertoriés ( DOMMERGUES) 2200 autorisations 10% des IMG se font au 3° trimestre J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

GRAVITE ? 36% 31% 4% 23% 5% 1% Léthalité Handicap grave: limitation majeure de l’autonomie physique Handicap modéré compatible avec une vie sociale Retard mental mais autonomie physique Risque mal quantifiable ( ACC,) Expression tardive J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

GRAVITE ? Maladies génétiques à expression tardive JLGO 2009 J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

GRAVITE ? Maladies génétiques à expression tardive Maladies génétiques à expression variable J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

GRAVITE ? Maladies génétiques à expression tardive Maladies génétiques à expression variable Anomalies des gonosomes J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

GRAVITE ? Maladies génétiques à expression tardive Maladies génétiques à expression variable Anomalies des gonosomes Anomalies osseuses J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

GRAVITE ? Maladies génétiques à expression tardive Maladies génétiques à expression variable Anomalies des gonosomes Anomalies osseuses Risque statistique de retard mental J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

GRAVITE ? Maladies génétiques à expression tardive Maladies génétiques à expression variable Anomalies des gonosomes Anomalies osseuses Risque statistique de retard mental Contexte psycho-social Certitude de probabilité !!! J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

GRAVITE ? Pour qui ? Enfant à naitre ? L’adolescent ou l’adulte en devenir ? Les parents ? Choroïdérémie Début 1° décennie Cécité à 50 ans Liée à l’X J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

Sclérose tubéreuse de Bourneville Von Reklinghausen Autosomique dominant à pénétrance variable 30% de formes graves Sclérose tubéreuse de Bourneville Idem Détection de Rhabdomyome en prénatal signe une forme précoce et grave J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

NORMALITE Pour qui ? 7 % des T 21 dépistées gardent leur grossesse L’enfant ? Les parents ? Les médecins ? La société ? 7 % des T 21 dépistées gardent leur grossesse J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

DANS NOTRE PRATIQUE JLGO 2009 J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

DIAGNOSTIC ANTENATAL 2005 33 I.M.G. 28 du 2° trimestre 9 foeticides J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

2005 - 33 IMG Léthalité ( 7 ): Handicap grave ( 11): Anencéphalie, hydrocéph.+spina, holopro, T13, T18 Handicap grave ( 11): Cardiopathies complexes, multilésionnel, T21 compliquée, spina Handicap permettant une intégration sociale (1) Achondroplasie J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

2005 - 33 IMG ( 2) Retard mental ( 6): Gonosomes ( 2): XO Mal quantifiable (1): Roaccutane Maternelle ( 5): Percreta (2) Psychiatrique (3) J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

DIAGNOSTIC ANTENATAL 2006 < 22 semaines Entre 22 et 26 semaines 10 I.M.G. Entre 22 et 26 semaines 5 I.M.G. > 26 semaines 15 I.M.G. dont 14 foeticides Total : 30 I.M.G. J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

DIAGNOSTIC ANTENATAL 2007 < 22 semaines Entre 22 et 26 semaines 18 I.M.G. Entre 22 et 26 semaines 6 I.M.G. > 26 semaines 15 I.M.G. dont 14 foeticides Total: 39 I.M.G. J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009

ASPECT FONDAMENTAL DU DIAGNOSTIC PRENATAL ET DU CONSEIL GENETIQUE Désir majeur des couples à devenir des parents d’enfants qui auront les mêmes problèmes que tout un chacun. J.-P. SCHAAPS U.Lg CHR CITADELLE Liége BELGIUM JLGO 2009