RESTRUCTURATIONS ET PLANS SOCIAUX: Etude comparative Septembre 2004
2 1.Données de base 303 CCT 178 Restructurations 2002 à Employés 125 Ouvriers 87 Fermetures 91 Licenciements collectifs 103 Flandre 51 Wallonie 24 Bruxelles
3 2.Durée des procédures 1re phase –39 jours –5 réunions –50 % < 30 jours –18 % > 2 mois –55 % ≤ 4 réunions 2 phases
4 Durée totale –80 jours –75 % < 100 jours –41 % < 60 jours Différences régionales –Par pour réunions –1re phase: 33 jours en Flandre 42 jours en Wallonie 64 jours à Bruxelles
5 -> Durée totale: –65 jours en Flandre –100 jours en Wallonie –107 jours à Bruxelles Fixations des critères de licenciement –7 %
6 3.Coût 25 % de préavis prestables Ouvriers = 80 % « LEGAUX » Employés = 55 % « Claeys pur et simple » 67 % par référence 3.1.Préavis
7 Extension dans 70 % des restructurations 70 % à 50 ou 52 ans Age moyen = 54 ans 83 % de modification des règles de calcul (dont majoration pourcentage = 52 % et déplafonnement = 37 %) Inclusion d’autres rémunérations dans rémunération de départ = 36 % Maintien d’avantages = 40 % Paiement d’une prime de départ = 20,5 % 3.2.Prépension
8 Dans 2/3 des restructurations Raisons Moins de 10 % des cas où liés au reclassement X cas d’ « optimalisation » Intervention législative? 3.3.Compléments aux allocations de chômage
9 Dans [ ] % des restructurations Indemnités de rupture complémentaires = ….. % Indemnités de fermeture complémentaires = ….. % Primes de départ = ….. % Dommage moral = 3 % 3.4.Autres indemnités
10 4.Emploi et reclassement Mesures préventives / curatives 75 % des restructurations Préventives: –Reclassement auprès de tiers = 27 % –Reclassement dans l’entreprise = 23 % –Garantie d’emploi = 20 % –Crédit-temps = 18,5 % Curatives –Outplacement = 50 % –Incitants = 13 % –Cellules de reclassment = 12,5 % –Prise en charge de frais de reclassement/formation = 12 %
11 Outplacement: –Employés = 51,5 % / ouvriers = 37 % –Flandre 66 % / 50 % –Bruxelles 45 % / 37 % –Wallonie 28 % / 10 % Cellules –Internes – externes (13 %) –Rarement budget –AR 16/07/2004 Formations - 50 % des reclassements sans formations prévues