Objectifs et évolutions pour la seconde période du dispositif des certificats d’économies d’énergie 23 novembre 2010 Anicette Paisant Beasse DREAL Bretagne avec l’appui de DGEC/Service Climat et Efficacité Energétique

2 Sommaire Évolutions législatives : article 78 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi « Grenelle II ») Niveaux d’obligations d’économies d’énergie en seconde période Projet de décret d’application « obligations » Projet de décret d’application « certificats » Arrêtés définissant les opérations standardisées Calendrier

3 Article 78 de la loi « Grenelle II » (1/3) (modifie les articles 14 et 15 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique) Extension du périmètre des personnes soumises à obligation aux personnes mettant à la consommation des carburants pour automobiles –répartir les efforts plus équitablement entre les différents fournisseurs d'énergie et de mieux stimuler les gisements d'économies d'énergie du domaine des transports –théoriquement, un doublement de l’assiette par rapport à la première période Exclusion des vendeurs de fioul domestique au-dessous d’un certain niveau de ventes –le seuil ne peut avoir pour effet d’exclure plus de 5 % des marchés considérés + les obligations ne portent que sur les ventes supérieures au seuil fixé Simplification de la détermination des obligations : obligations prévisibles (coefficients connus dès le début de la période), puis déterminées en une seule fois, à la fin de la période

4 Article 78 de la loi « Grenelle II » (2/3) Extension du dispositif à l’installation d’une source d’énergie renouvelable pour la production de chaleur dans les bâtiments agricoles Restriction de la possibilité de demande de certificats : obligés + collectivités publiques + ANAH + bailleurs sociaux –Limiter les risques de double comptage et la charge administrative liée à l’instruction des demandes –Pour les collectivités publiques*, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences Possibilité pour tous les éligibles de se regrouper –Alléger la charge d’instruction et le contrôle des doubles comptes Fiches d’opérations standardisées : fixer sur une période longue les modalités de calcul –Visibilité accrue pour les porteurs de plans d’actions d’économies d’énergie * ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

5 Article 78 de la loi « Grenelle II » (3/3) Contribution à des programmes* : –Information –Formation –Innovation (notamment développement de véhicules faiblement émetteurs de CO 2 ) Attribution de bonifications selon la nature des bénéficiaires des économies d’énergie, de la nature des actions, et de la situation énergétique de la zone géographique - valeur des CEE doublée pour les actions dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d’électricité Introduction de sanctions administratives en cas d’irrégularités –Seules des sanctions pénales existaient auparavant –Allègement de la charge de contrôle * La liste des programmes éligibles sera définie par arrêté

6 Niveaux d’obligations d’économies d’énergie Objectif affiché conforme aux recommandations du COMOP « Bâtiments existants » : multiplication par 5 ou 10 pour la seconde période

7 Niveaux d’obligations en seconde période L’objectif de la première période a été largement dépassé : au 1 er juillet 2009, 65,2 TWh d’économies d’énergie certifiées –si on retire les 54 TWh d’obligations, il y a eu donc un excédent de 11,2 TWh en première période Depuis la fin de la première période, période « transitoire » pendant laquelle les fournisseurs d’énergie peuvent continuer à mener des actions d’économies d’énergie et obtenir des certificats pouvant être utilisés pour la seconde période –au rythme de dépôt actuel, le montant total des certificats délivrés à la fin de cette période « transitoire » s’élèvera à 85,5 TWh Ainsi, le montant global des obligations à réaliser effectivement pour les futurs obligés de la seconde période sera de l’ordre de 248 TWh (158 TWh + 90 TWh)

8 Projet de décret « obligations » (1/2) Proposition 1 : déterminer l'obligation annuelle de façon proportionnelle aux ventes, avec un coefficient de proportionnalité connu avant le début de la période –Limiter le délai entre la période d'obligation et la période des ventes constituant l'assiette de l'obligation (actuellement de deux ans et demi), afin de mieux refléter les évolutions des parts de marché des opérateurs. Cette mesure est importante notamment pour les opérateurs confrontés à une baisse importante de leurs ventes. –Donner plus de prévisibilité aux opérateurs sur le niveau des obligations par unité de vente –Forte demande des opérateurs Proposition 2 : procéder à une unique déclaration de ventes, dès la fin de période –Alléger les charges administratives pour les opérateurs et les services de l'État –Traiter plus simplement les cas de cessations d'activité, de cessions d'activité, de changements de raison sociale, etc.

9 Projet de décret « obligations » (2/2) Proposition 3 : demander une certification des déclarations de ventes par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes Proposition 4 : possibilité pour les obligés d’adhérer à une structure collective, qui se substitue à ses adhérents –Transfert total d’une obligation d’économies d’énergie liée à une énergie donnée, pour la totalité de la période –En cas de défaillance de la structure collective, chaque adhérent retrouve ses obligations d’économies d’énergie.

10 Seuils Principe : exclure les ventes marginales Les exclusions doivent être sans effet significatif sur le marché, et ne doivent pas créer de distorsion de concurrence. Seuils (portent sur les ventes aux secteurs résidentiel et tertiaire) : –fioul domestique : 500 m 3 –électricité : 400 GWh EF –gaz naturel : 400 GWh PCS EF –GPL chauffage : 100 GWh PCS EF –chaleur et froid : 400 GWh EF –supercarburants + gazole + E85 : m 3 –GPL carburant : tonnes

11 Niveaux d’obligations en seconde période * inclusion des contrats d’exploitation dits « P1 » dans l’assiette de l’obligation (ces contrats n’étaient pas soumis à obligations en première période par dérogation, mais représentent un volume de chaleur comparable à celui vendu par les réseaux de chaleur)

12 Coefficients pour le calcul des obligations Principe : utiliser les volumes de ventes prévisionnelles sur la seconde période du scénario Grenelle, mais avec l’hypothèse que les parts de marché 2008 resteront constantes Coefficients par énergie : fioul domestique : 1050 kWh cumac / m 3 électricité : 0,168 kWh cumac / kWh gaz naturel : 0,095 kWh cumac / kWh GPL chauffage : 0,159 kWh cumac / kWh chaleur et froid : 0,103 kWh cumac / kWh supercarburants + gazole + E85 : 594 kWh cumac / m 3 GPL carburant : 594 kWh cumac / tonne

13 Projet de décret « certificats » (1/2) Proposition 1 : permettre aux porteurs de plans d’actions d'économies d'énergie de recevoir un agrément du préfet –Apporter une sécurité aux porteurs de programmes d'économies d'énergie –Traitement accéléré des demandes dans le cadre d’un plan d’actions agréé Proposition 2 : définir une date de référence pour l'état de la réglementation, l'état du parc et l'état du marché (retenir la date la plus récente au moment probable de la finalisation des arrêtés modifiant les fiches d’opérations standardisées) –Durant la première période, les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie ont dû être modifiées à chaque évolution réglementaire en matière d'efficacité énergétique (pour les appareils de chauffage, l'isolation, etc.), compliquant ainsi l'« industrialisation » du dispositif. Proposition 3 : définir la notion de « rôle moteur » du demandeur dans la réalisation de l’opération d’économies d’énergie –Renforcer l’additionnalité du dispositif, éviter l’effet d’aubaine –Projet de décret : rôle moteur = contribution individuelle, directe ou indirecte, antérieure au déclenchement de l’opération, apportée à la personne bénéficiant de cette opération.

14 Projet de décret « certificats » (2/2) Proposition 4 : limiter le délai entre la réalisation des actions et le dépôt des dossiers correspondants à 12 mois –Eviter un engorgement en fin de période –Permettre des contrôles plus pertinents –Renforcer l'additionnalité Proposition 5 : autoriser chaque demandeur à déposer, une fois par année civile, un dossier d’un volume inférieur au volume minimal fixé par arrêté, pour une demande de CEE (le projet d’arrêté relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE fixe ce volume à kWh cumac) –Permettre aux personnes dont l’obligation d’économies d’énergie est inférieure au seuil de respecter leur obligation sans passer par un regroupement –Permettre aux collectivités qui ne pourront pas totaliser les 20GWh cumac, de déposer leur dossier en une fois Proposition 6 : Réduire la durée d'archivage des pièces justificatives (période de délivrance et la suivante) –Limiter la charge administrative pour les demandeurs

15 Programmes de formation, d’information et d’innovation La loi demande de fixer la quote-part allouée aux programmes de formation, d’information et d’innovation (pas d’économies d’énergie directes) –Projet de décret : 7,2 % de l’objectif national, soit 25 TWh cumac –A titre de comparaison, les récentes conventions « FEEBAT » et « DTU » rapporteront environ 4,5 TWh cumac (actuellement contractualisation à hauteur de 53 M€ / 15 M€ et règle de 1,5 c€/kWh cumac) : il reste plus de 20 TWh cumac à attribuer dans ce cadre Afin de maîtriser le volume de certificats attribués dans le cadre des programmes agréés, le ministre lancera régulièrement des appels à projets (un ou deux par période) –le volume total de certificats délivrés dans le cadre de cet appel à projets serait clairement affiché –le ratio kWh cumac attribué / € investi fixé serait annoncé dans le cahier des charges –les lauréats recevront le volume de certificats correspondant à leur investissement dans le programme

16 Programmes de réduction de la consommation des ménages en situation de précarité énergétique La loi prévoit qu’ « une part [des] économies d’énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ». Il est potentiellement très difficile pour un fournisseur d’énergie d’identifier les consommateurs concernés et de présenter à l’administration les preuves sur leur situation : le recours à des programmes d’accompagnement est la voie la plus intéressante –le volume de CEE délivrés dans ce cadre n’entre pas dans la quote-part programmes Lancement par le ministre d’appels à projets pour agréer des programmes financés par les obligés : –contribution à des fonds de lutte contre la précarité énergétique (le FART par exemple) –opérations spécifiques sur des cibles bien identifiées portées par l’ANAH ou des associations reconnues d’utilité publique

17 Arrêtés définissant les opérations standardisées Six arrêtés parus au Journal officiel aujourd’hui, pour un total d’environ 200 fiches Septième arrêté : objectif de publication au dernier trimestre 2010 –9 nouvelles fiches pour le secteur des transports adressant un gisement d’économies d’énergie de ~8 TWh cumac par an : au total, après parution de l’arrêté, 18 fiches transports pour un gisement de ~20 TWh cumac par an –fiche sur les opérations de rénovation globale des bâtiments collectifs –fiche sur les Contrats de Performance Energétique (CPE) –modification sur les fiches « FEEBAT » et « DTU » de la règle d’équivalence entre participation financière et volume de certificats délivrés : 1 kWh cumac pour 1,5 c€ versé (actuellement : 1 kWh cumac pour 2 c€ versés)

18 Calendrier Les projets de décrets « obligations » et « certificats » sont dans le circuit des consultations obligatoires : –CSE * : 31 août 2010, avis favorable –CCEN ** : 7 octobre 2010, avis favorable –Conseil d’État : envoi pour examen au cours du dernier trimestre 2010 Les projets d’arrêtés « modalités d’application » et « dossiers de demandes » sont en cours de finalisation : - CSE : 16 novembre 2010 Objectif : publication des quatre textes avant la fin de l’année pour un début de seconde période le 1 er janvier 2011 * Conseil Supérieur de l’Energie ** Commission Consultative d’Evaluation des normes

19 Pacte électrique breton : incidence sur les CEE Constat fait de la précarité électrique de la Bretagne en conférence bretonne de l’énergie le 24 septembre 2010 Rédaction d’un pacte électrique breton décrivant les actions qui devront être menées pour arriver à résoudre la problématique à travers trois axes : 1.Maîtrise de la demande en électricité : diviser par 2 puis par 3 la croissance de la consommation 2.Porter à 3 600MW la production d’électricité renouvelable d’ici Engager la sécurisation de l’alimentation électrique (renforcement du réseau, recherche et développement réseaux intelligents et stockage de l’énergie, recours à la cogénération, nouveau moyen de production classique)

20 Pacte électrique breton : incidence sur les CEE Plan d’action dans le domaine de la maîtrise de la demande en électricité : –Réaliser une économie de consommation de 950 GWh à horizon 2015, portée à GWh en 2020 Incitation aux actions d’économie d’électricité via la mobilisation des CEE –Recherche d’un accord volontaire entre l’Etat la Région Bretagne pour obtenir à minima sur le territoire breton 5 TWh cumac de certificats à partir d’opérations standardisées présentant un impact sur la consommation d’électricité en 2 e période –Les collectivités seront mobilisées pour agir sur des actions éligibles aux CEE sur leur propre patrimoine