Stratégie et développement industriel des Entreprises du Médicament Intervention de Christian Lajoux Président des Entreprises du Médicament (Leem) 11 septembre 2007

Introduction Le combat collectif pour la Santé d’une industrie internationale fondée sur la recherche et l'innovation Un secteur stratégique de l’économie française Les Entreprises du Médicament assument une politique de responsabilité sociétale Une mission : faire avancer le progrès thérapeutique Un acteur majeur de la Recherche privée fortement engagé dans les Sciences du vivant Les problématiques majeures du secteur dans un contexte de rupture…

Qui sont les Entreprises du Médicament ? (1/3) Une mission pour faire avancer la santé pour tous Les Entreprises du Médicament ne font pas un métier comme les autres. Elles recherchent, fabriquent et mettent sur le marché des produits de santé qui font partie des « biens essentiels » Cette mission répond à des enjeux lourds et croissants de santé publique Maladies encore incurables malgré les progrès, pathologies émergentes (Sida, Ebola, grippe aviaire), pathologies mouvantes, vieillissement de la population… Ce « bien essentiel » est conçu, produit et diffusé dans un cadre très réglementé avec des acteurs professionnels et publics qui partagent cette mission d’acteurs de santé.

Les Entreprises du Médicament dans le monde (1/2) 643 Mds$ de CA réalisé en 2006 en progression de 7 % Un secteur peu concentré malgré de récentes fusions 5 premiers groupes représentent 29 % du marché mondial contre 50 % dans l’automobile Un mouvement d’intégration verticale en particulier aux États-Unis vers la distribution ou les organismes privés gestionnaires de la maladie Des partenariats via des accords de licence pour la commercialisation de certains médicaments En recherche, des partenariats public/privé ou privé/privé avec des sociétés émergentes Le marché nord-américain reste le plus important (48 %) loin devant l’Europe (30 %) et le Japon (9 %)

Un marché global en croissance de 7% (643 Md$) % croissance à $ constant MdUSD Slide created by Sharon Blake Data source: Market Prognosis updated Feb. 27, 2007 ; Sales in US$; Growth in constant US$; Historical data changed slightly from last year’s I.360: Sales for 1999, 2001 now $3bn lower; 2000, 2003 now $1bn higher; 2005 now $1bn lower Sales for 2003 & 2005 now $2bn higher Growth rates for 1999, 2000, 2001 and 2003 now 1 point higher; 2002 now 2 points higher Ventes Globales MdUSD 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total Monde ($) 334 362 387 427 498 559 601 643 % croissance à $ constant 14.5 11.7 11.8 10.6 10.4 8.0 6.8 7.0 Source: IMS Health, IMS Market Prognosis International, Feb 2007

Le marché pharmaceutique mondial* par zones géographiques Source : IMS Health (*) En prix producteur

Les Entreprises du Médicament dans le monde (2/2) Des budgets de R&D de plus en plus importants : Coût de la R & D de + en + important (> 800 M€) États-Unis : Investissements des entreprises 25 Mds€ de dépenses de R&D en 2005 En 10 ans, les dépenses de R&D multipliées par 5 Europe : Investissement des entreprises 21,7 Mds€ de dépenses de R&D en 2005 En 10 ans, les dépenses de R&D multipliées par 3 Le Royaume-Uni, 1er pays en terme de dépenses de R&D, suivi de l’Allemagne, de la France et de la Suisse Japon : Investissement des entreprises 6,7 Mds€ de dépenses de R&D en 2004

Dépenses de R&D pharmaceutiques en Europe, aux Etats-Unis et au Japon 1990-2005 (€ million) Données 2005: estimation Source: Associations membres EFPIA, PhRMA, JPMA

Les nouvelles molécules sont majoritairement d’origine américaine Origine des premières molécules* lancées sur le marché mondial Source : EFPIA d’après SCRIP (*) Molécules chimiques et biologiques

Les Entreprises du Médicament en France 339 entreprises opérant sur le sol français 3,9 Mds€ investis en France dans la R&D (2004) 24,35 Mds€ de CA réalisé en France en 2006 22 321 personnes employées en R&D dont 45 % de chercheurs (2004) sur un effectif total de 101 000 4ème producteur mondial et 1er producteur européen Troisième secteur exportateur français après l’automobile et le secteur aéronautique / spatial 5,6 % : part de la France dans le marché mondial du médicament. La France est le 3ème marché

Un secteur stratégique de l’économie française (1/4) Un vecteur essentiel du dynamise économique français Des rentrées de devises pour la France : 18,1 Mds€ d’exportations en 2006 (+8 %) Un excédent commercial de 6,2 Mds€ Le 4ème excédent commercial de la France Le médicament, un atout pour la croissance : 960 M€ investis en 2005, soit un taux d’investissement de 7,5 %

Un secteur stratégique de l’économie française (2/4) Une activité qui a des effets multiplicateurs pour l’économie française (Etude Cemka – juin 2006) 1 emploi dans l’Industrie  3,9 emplois dans le reste de l’économie 1€ de CA  1,5€ de CA réalisé dans l’économie Une activité qui a des effets d’entraînement sur l’ensemble de la R&D française 100€ de CA HT dans l’Industrie  13,36€ de CA HT dans la R&D A comparer avec : Industrie des équipements électriques et électroniques (9,34€) Construction navale, aéronautique et ferroviaire (7,92€)

Un secteur stratégique de l’économie française (3/4) Un maillage industriel du territoire français 220 sites industriels sur tout le territoire

Un secteur stratégique de l’économie française (4/4) Un gisement d’emplois qualifiés : 101 500 personnes employées directement par les entreprises dont : 20 % des effectifs en R&D mais concentrés à 80 % dans seulement 10 entreprises 33 % en production répartis dans 8 bassins d’emplois (Centre, Normandie, Rhône-Alpes, Alsace, Aquitaine, Ile-de-France, PACA et Auvergne) 280 000 emplois indirects dont : Centres de recherche, CROs : 15 000 personnes PME de Biotechnologies santé : 9000 personnes Une place très importante des jeunes : 37 % des salariés ont moins de 36 ans Des emplois de plus en plus qualifiés et des compétences rares… marqués par des difficultés de recrutement

Un secteur majeur en terme d’effectifs de R&D

La production de médicaments créatrice d’emplois qualifiés

Une politique de responsabilité sociétale active Des règles d’éthique de la Recherche et de Transparence Bioéthique, Transparence des Essais cliniques, dialogue avec les patients… La promotion de l’accès aux soins Bon usage, accès aux soins dans les pays en développement, maladies négligées, maladies rares, plans pandémies et gestion de crise Une politique sociale active Rémunération, diversité, parité, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, santé au travail Une politique environnementale globale Biodiversité, éco-conception, normes ISO de production, gestion de l’eau et déchets

Cantine de médicaments TULIPE

Une mission : faire avancer le progrès thérapeutique Une mission menée en synergie avec la recherche académique et avec les praticiens hospitaliers Chaque année des innovations décisives 51 avancées thérapeutiques en moyenne sur les 5 dernières années En 2006, 58 situations thérapeutiques améliorées : cancers, vaccins, maladies rares… En 2007, plusieurs vaccins innovants déjà commercialisés : cancer du col de l’utérus, gastro-entérites à rotavirus, zona…

De l’idée au produit : genèse d’un médicament Source : Leem

L’Industrie du Médicament, un acteur majeur de la recherche privée Un secteur économique dont l’effort de recherche est massif 11,3 % du CA consacré à la Recherche soit 3,9 Mds€ en 2004 (/ Budget de la Recherche publique en santé et Sciences du vivant : 2,3 Mds€) Un effort financé à 99% sur fonds propres Une multiplication par 3 des effectifs de R&D depuis 20 ans Un secteur à la pointe des évolutions scientifiques Une industrie de plus en plus high-tech : Progrès de l’informatique, criblage à haut-débit, modélisation moléculaire… L’ère des Sciences du vivant : 35% de biomédicaments déjà mis sur le marché en France et en Europe 418 biomédicaments en développement en 2006

Des entreprises investisseurs majeurs de recherche privée

Une nouvelle compétitivité internationale autour de l’enjeu des Sciences du vivant Avec l’émergence des Biotechnologies et de la médecine personnalisée un nouveau secteur économique à forte valeur ajoutée se crée Une nouvelle compétitivité internationale entre territoires autour de l’enjeu des Sciences du vivant Une délocalisation de la recherche européenne au cours des dix dernières années vers les États-Unis De nouveaux pays émergents (Inde…) Une réaction européenne et française et une stratégie « ambitieuse » en matière de Recherche L’Europe et la stratégie de Lisbonne : 3% du PIB à la Recherche en 2010 France : une refonte du système de recherche et l’optimisation des synergies entre public et privé Juillet 2005 : mise en œuvre de la politique des pôles de compétitivité Politique de valorisation de la recherche (jeunes entreprises innovantes, CIR…)

Une nouvelle compétitivité internationale autour de l’enjeu des Sciences du vivant

L’Industrie du Médicament, un acteur engagé dans les Sciences du vivant Un engagement fort des Entreprises du Médicament dans cette politique française et européenne Dans les 8 pôles de compétitivité « Biotechnologies, Santé, Nutrition » labellisés en 2005 et 2006 Dans l’Initiative Médicaments Innovants pour supprimer les goulots d’étranglement freinant l’innovation en Europe A partir de 2007, 460 M€ par an pendant 7 ans (50% par l’Industrie – 50 % par l’Union européenne) Soutien à des centres de recherche clinique, de ressources biologiques, des facilités de production GMP…

Un acteur engagé dans la stratégie française autour de l’enjeu des Sciences du vivant

Un secteur partenaire des Pouvoirs publics En France, l’activité des entreprises du Médicament s’exerce dans un cadre très strict fixé par le Code de la Santé publique : Autorisation de Mise sur le Marché Admission au remboursement Prix administrés et régulation Pharmacovigilance Le système, insatisfaisant pour toutes les parties, de régulation économique a donné lieu à une politique conventionnelle depuis 1994 : Modernisée en 1999 Rénovée avec l’accord-cadre ville en 2003 et son avenant en janvier 2007

La régulation du médicament : la clause de sauvegarde Instituée dans la LFSS pour 1999 Pour garantir une évolution du CA compatible avec l’ONDAM. En cas de dépassement, détermination d’une Contribution globale répartie a concurrence de : 30 % sur le CA 40 % sur la croissance du CA 30 % sur les dépenses de promotion Pas plus de 10 % du CA du laboratoire Applicable au CA ville remboursable et au CA des produits rétrocédables

La clause de sauvegarde : le mécanisme k à k+0,5 1,0 à 1,5% k+0,5 à k+1 1,5 à 2,0% > k+1 > 2,0% 50% 60% 70% Taux de contribution Taxation de la croissance réelle C.A. Remboursable 2004 2003 autorisé par la LFSS (k = 1%) CA 2004 + 1% 2005 (*) (+5,3%) 16 820 M€ Croissance non taxée 16 988 M€ Croissance réelle (*) 17 711 M€ Contribution globale = 480 M€ (54% du dépassement) Avantage : transparence Inconvénients : - interdiction de toute souplesse ou flexibilité (périmètre, innovations, ...) - course à la part de marché au détriment de la qualité - mutualisation - taux ne répondant pas aux besoins de santé publique - taxation de la croissance donc de l'innovation (pénalisation des laboratoires entrants sur le marché) Système confiscatoire Source : Leem (*) Hors EPO

La régulation du médicament : la convention exonératoire de la clause de sauvegarde Convention exonératoire prévue dans l'accord-cadre État-industrie Caractéristiques : Convention exonératoire de la clause de sauvegarde (CS) Contrat (non obligatoire) entre les laboratoires et le CEPS Forme et contenu : 1ère partie : récapitulatif des prix et des clauses particulières par présentation 2ème partie : engagement visant à la maîtrise de sa politique de promotion 3ème partie : détermination des remises de fin d’année 2 types de remises quantitatives de fin d’année : sur le dépassement par classes selon des modalités définies par le CEPS sur le CA de l’entreprise en cas de dépassement Prise en compte des caractéristiques des médicaments du laboratoire innovations et médicaments orphelins et pédiatriques : exemptions de remises médicaments à bas prix et génériques : exemptions de remises médicaments fortement automédiqués : diminution de remises

Taxes pesant spécifiquement sur les entreprises du médicament Taxes dont le produit est affecté au budget général de l’Assurance Maladie : Taxe sur la promotion pharmaceutique. Taxe sur les ventes directes. Taxe sur le Chiffre d’Affaires Clause de sauvegarde. Régulation conventionnelle Taxes dont le produit est affecté au fonctionnement de l’AFSSAPS : Taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une AMM. Droits dus au titre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché. Droits dus au titre d’une demande d’inscription sur les listes des spécialités remboursables ou agréées. Droits dus au titre de la publicité

Un contexte de rupture problématique (1/2) Une concurrence internationale en mutation Le ré-équilibrage géographique : contribution à la croissance en baisse pour les marchés matures et en augmentation pour les marchés émergents Les pertes de brevets : le niveau le plus haut jamais atteint avec 18 Mds$ exposés au risque générique Génériques : un défi international Développement du marché : une conséquence naturelle d'un système fondé sur la protection par le brevet et la compétition par les prix à la chute du brevet Compétition et marchés importants : Ex: Prozac, perte de 70% de son CA aux USA en 3 semaines Vrai aussi pour la France (Mopral perte de CA de 51% en 3 mois)

Un contexte de rupture problématique (2/2) France : des signaux verts qui passent à l’orange et au rouge… 2006 : un décrochage historique du CA + 0,7 % (- 0,3 % à périmètre constant) à comparer à + 5,5 % dans la dernière décennie … résultat d’une pression croissante des payeurs sur le médicament et d’une politique fiscale dans l’urgence Les 3,1 milliards « d’économies » programmés seront atteints fin 2007 En 2005, les taxations spécifiques ont représenté 4,9 % du CA

Evolution de taux de croissance annuel du CA remboursable ville Evaluation des besoins de santé Tendance 1993-2006 Taux d’ONDAM médicaments (« K ») Taux de croissance annuel du CA remboursable opposable aux entreprises du médicament

Distinguer la baisse du CA de l’augmentation des remboursements L’évolution des remboursements de médicaments est de + 1,4 % en 2006 L’objectif du « sous ONDAM médicament » avait été calculé de façon théorique à - 4,8 % Cet écart s’explique : retard de la maîtrise médicalisée dépenses hospitalières massives et croissantes Ce « sous ONDAM médicament » ne répond à aucune logique de santé.

Le prélèvement sur l’industrie croît plus vite que le CA taxable ! Plan médicament Plan médicament

Les conséquences de cette situation économique nouvelle Interruption de la dynamique de création d’emplois : stabilisation à 101 500 salariés Stagnation du solde de la balance commerciale des produits pharmaceutiques à 6,2 Md€ en 2006 (augmentation des imports) Un frein aux investissements des groupes mondiaux sur le territoire français

Les Entreprises du Médicament ont demandé aux Pouvoirs publics D’affirmer le caractère stratégique de cette industrie D’accentuer son rôle moteur dans la Recherche et l’indépendance sanitaire

Il y a 5 chantiers prioritaires à concrétiser à très court terme Économie de la Santé et Ressources adéquates : + 2 % PIB Des programmes de recherche public privé (plan Alzheimer) Mutations industrielles et attractivité : pôles de compétitivité, biotechnologies, pme Clarification de la gouvernance de santé Retour à une fiscalité de droit commun

5 lignes d’action Intégrer tous les efforts de recherche (public privé, études cliniques) Participer à un programme collectif sur le bon usage du médicament Assumer notre Responsabilité sociale : éthique, contrefaçon, environnement Poursuivre une politique sociale active : gestion prévisionnelle de l’emploi, dialogue, adaptation des compétences Etre partenaire d’une diplomatie sanitaire française

Questions - réponses