Réunion d’information Directeurs Nancy 1 Les Auxiliaires de Vie Scolaire

Loi N°2005-102 du 11 Février 2005 Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Principe Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens.

Définition du handicap Constitue un handicap, au sens présent de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions :

Physique Sensorielle Mentale Cognitive ou psychique Polyhandicap Trouble de la santé invalidant

Participation à la vie sociale La loi garantit aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et grâce à un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne.

Droit à compensation Aide directe à la personne Accessibilité des services de droit commun : développer l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée qu’il s’agisse de l’école, de l’emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs.

Simplification des démarches Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative. Création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées MDPH

Pour les enfants Assurer à l’enfant l’accès aux institutions ouvertes à l‘ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. »

Architecture institutionnelle pour la politique du handicap National (Pilotage et répartition des financements) C.N.S.A. Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (administrée par un directeur assistée d’un conseil et d’un conseil scientifique) Départemental (Gestion de proximité) M.D.P.H. Maison Départementale des Personnes Handicapées Groupement d’Intérêt Public (GIP) sous tutelle administrative et financière du président du conseil général C.D.A. (Commission des Droits et de l’Autonomie

La MDPH Exerce des missions Accueil, information Mise en œuvre des décisions Gestion du fonds départemental de compensation Désigne La personne référente pour recevoir et orienter les réclamations individuelles des PH Le référent pour l’insertion professionnelle Met en place et organise le fonctionnement Équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) Commission des droits et de l’autonomie (CDA) Procédure de conciliation interne

La Commission des Droits et de l ’Autonomie (CDA) 21 membres : 4 représentants du département 4 représentants de services de l’État (Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle , DSDEN, Agence Régionale de Santé) 2 représentants Assurance maladie et CAF 2 représentants des organisation syndicales (un employeur et un salarié) 1 représentant des parents d’élèves 7 membres d’associations de personnes handicapées 1 membre du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements spécialisés avec voix consultative Le président est élu parmi les membres de la commission

Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) Composée de : Psychologue(s) Paramédical(aux) Assistant(s) social(aux) Enseignant(s) Médecin(s) Elle prépare le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) dont le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est un volet.

Schéma conclusion MDPH Attribution de prestations relevant de la CDA CDA Commission des Droits et de l ’Autonomie Proposition d’un plan de compensation Schéma pour la PH qui arrive à la MDPH: le sens des flèches indique l’aller et retour entre les décisons de la CDA et la PH Équipe Pluridisciplinaire Définition du projet de vie ACCUEIL PERSONNE HANDICAPEE 13

Quelques formes de scolarisation possibles Scolarisation dans l’établissement de secteur(avec aide si besoin) Scolarisation dans une école, un établissement avec CLIS ou ULIS Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP, CEM …) Établissement de référence = Établissement de secteur Inscription dans l’école, établissement où est située la CLIS ou l’ULIS L’élève peut être inscrit dans un établissement proche de l’IME , ITEP … autre que son établissement de référence

Possibilité de scolarisation à temps partagés Mi –temps IME / CLIS Mi-temps ITEP / classe ordinaire C’est le PPS qui définit les modalités de déroulement de la scolarité

Projet Personnalisé de Scolarisation Il définit les modalités de déroulement de la scolarité Il définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

Parcours AEEH (Allocation d’Éducation pour l’Enfant Handicapé) Compensations possibles : AEEH (Allocation d’Éducation pour l’Enfant Handicapé) Accompagnement Humain Matériel Pédagogique Adapté SESSAD Aménagement des programmes (Programmation Adaptée des Objectifs d’Apprentissages) Orientations Prise en charge du transport CDA Commission des Droits et de l’Autonomie Coordonnateur EPE Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation Famille Enseignant référent Une équipe Educative avec l’enseignant référent qui débouche sur une demande à la MDPH devient ESS. Le terme d’  »orientation » est utilisé lorsqu’une demande relève de la décision de la CDA-PH elle engage des moyens financiers. AEEH: financé par la CAF dès un taux de handicap égal ou supérieur à 50%. Des compléments peuvent être attribués en fonction de frais justifiés, ou de réduction du temps de travail d’une personne de la famille lié au handicap. Accompagnement humain: mis en œuvre par l’éducation nationale par un AVS (soit un AED, soit par un CUI). Matériel pédagogique adapté: financé par le ministère de l’éducation nationale (dotation annuelle à chaque département) différent du mobilier adapté qui lui rentre dans les compétences des collectivités territoriale. SESSAD : tous les services de soins: financement au prix de journée ARS (Agence régionale de la santé, ex DDASS) Equipe Educative ou ESS (Équipe de Suivi de Scolarité) EVALUATION DES BESOINS Directeur ou Chef d’établissement INSCRIPTION DE L’ELEVE DANS L’ECOLE DE REFERENCE 17

Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) Texte Officiel L’élève et /ou ses parents L’enseignant référent Le ou les enseignants de l’élève Plus, selon les cas : L’auxiliaire de vie Scolaire (AVSi ou m) Psychologue scolaire ou Conseiller d’Orientation Psychologue Médecin de l’Éducation Nationale ou Protection Maternelle Infantile Assistant Social Personnels des établissements ou services de santé ou médico-sociaux qui participent à l’accompagnement thérapeutique de l’enfant Rôles Elle facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son Projet Personnalisé de Scolarisation. Elle évalue les besoins, propose les aménagements, propose si besoin une autre orientation. Elle évalue ce projet au moins une fois par an, elle se réunit donc au moins une fois par an.

Le rôle de l'enseignant référent RASED Psychologue scolaire Ecole Médecin Educ. Nat. Services sociaux Elève handicapé Parents Services de soins PPS CMPP Libéraux Centre Médico Psychologique Enseignant référent 19

L’enseignant référent L’enseignant référent est un enseignant spécialisé, titulaire du CAPA-sh ou du 2CA-sh. Il exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève ou ses parents s’il est mineur. Ses rôles : Accueillir et informer élève et parents lors de l’inscription Assurer le lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH Réunir l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) Contribuer à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du PPS Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS