BOHRHAUER Nicolas, FREY Dany, GARTNER Jean-Baptiste, VACCARO Xavier La politique de 
concurrence de 
l’Union Européenne
 BOHRHAUER Nicolas, FREY Dany, GARTNER Jean-Baptiste, VACCARO Xavier

Les aides budgétaires des Etats Les fusions surveillées Abus de positions dominantes, ententes illégales Questions - Réponses

La politique de concurrence un élément clé de la construction européenne Son but premier: ne pas fausser les intérêts protéger les intérêts (des entreprises et des consommateurs) La concurrence: pas une fin en soi condition au marché commun

La politique de concurrence : née avec le marché commun ses fondements sont contenus dans le Traité de Rome de 1957 Mise en place d’un droit communautaire de la concurrence accélération notable depuis 1990 Ouverture des monopoles nationaux à la concurrence.

Les fusions surveillées Une subvention ? Le principe des aides Les règles relatives aux aides budgétaires Le processus de réduction de réduction des aides et les sanctions Les fusions surveillées Intérêt d’une fusion pour les entreprises Danger d’une fusion pour la concurrence Abus de positions dominantes, ententes illégales Abus de positions dominantes Ententes illégales Les procédures de contrôles

Qui peut accorder une subvention? Qu’est ce que c’est ? Aide financière (argent, avantages fiscaux) Qui peut accorder une subvention? Institution publique ou privée La Commission européenne Qui peut bénéficier d’une subvention? Personne (Artisanat) Organisation privée ou publique (projet)

Quelques chiffres: En 2006 le CE prévoit 97.5 millions d'euros pour la politique de concurrence

subvention Exonération d'impôts ou de taxe Prise de participation publique

Plaintes reçues en 1990 : Cadre: télédiffusions privées Objectifs : dénoncer les aides des Etats accordées aux services publics. Conséquences : Elles sont susceptibles d’engendrer des distorsions de concurrence importante dans l’union européenne.

Traité de Rome Traité d’Amsterdam  

Type d’aide : Indirecte Forme de l’aide :Taux d’emprunt bas Explication : Entreprises d’Etat Conséquences : infraction aux articles du 87 et 88 du TR

Rien

Intérêts d’une fusion pour les entreprises Dangers d’une fusion pour la concurrence

Abus de positions dominantes Ententes illégales Les procédures de contrôle

L’abus de position dominante se définit comme l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci. L' abus peut consister en des refus de vente, en vente liée, conditions de vente discriminatoire, en la rupture de relations commerciales établies au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.