Contrôleur général Economique et financier La problématique des contrôles des fonds structurels européen 2014-2020 ESENESR – 8/9 juillet 2014 Jacques Lovergne Contrôleur général Economique et financier Membre de la CICC CICC

Plan de l’intervention Pourquoi et objet des contrôles ? Comment ? La base juridique des contrôles Quels contrôles ? Architecture des contrôles Les obligations pesant sur les Organismes intermédiaires (AG déléguées) et sur les bénéficiaires Quelle attitude face au contrôle ? CICC

Pourquoi des contrôles ? S’assurer que les fonds communautaires sont utilisés conformément aux règles communautaires et nationales : repérer les dépenses irrégulières; Prévenir et sanctionner la fraude; Vérifier que les fonds communautaires sont utilisés efficacement : contrôler la performance de la dépense. CICC

L’opération Objet du contrôle Art 2-9 du règlement cadre: « un projet, un contrat, une action ou un groupe de projets sélectionné par les autorités de gestion des programmes concernés ou sous leur responsabilité qui contribuent à la réalisation des objectifs d’une ou de plusieurs priorités »;

La base juridique des contrôles Une hiérarchie traditionnelle de la norme juridique Le règlement : pose le principe, le sujet et l’objet du contrôle; L’acte délégué ou/et l’acte d’exécution : fixent la forme et le contenu des documents nécessaires, les points de contrôle et la nature dudit contrôle; La note d’orientation/ligne directrice/communication/guidance: expliquent comment le destinataire des deux précédentes normes doit les interpréter pour procéder à une application correcte. Un exemple : l’évaluation des risques et la prévention de la fraude: Article 125-4 c) : « met en place des mesures antifraude efficaces et proportionnées tenant compte des risques identifiés »; Acte d’exécution relatif à la désignation : une page; Guidance sur la fraude et le risque: 17 pages, 4 annexes de 25 pages et 10 tableaux de contrôles. Une hiérarchie réelle des normes inverse de la hiérarchie légale CICC

Les bases juridiques des contrôles (2) Les principaux textes relatifs aux contrôles: Règlement cadre 1303/2013 du 17/12/2013, articles 122 à 128; Règlement délégué n°480/2014 du 3/3/2014 pour l’application du règlement cadre, chapitre 4; Note d’orientation sur l’évaluation des risques et la prévention de la fraude (note EGESIF 14-0021 du 16/6/2014); Note d’orientation sur les vérifications de gestion à effectuer par les Etats membres; Acte d’exécution relatif aux modèles de soumission d’informations à la Commission (annexes 3 et 4, notamment); Note d’orientation relative à la procédure de désignation (notamment annexe 3 sur la liste des contrôles). ceci conclut la liste communautaire… pour l’instant!!

Architecture des contrôles (1) Les trois types de contrôles : 1. - les contrôles de 1er niveau ou contrôle interne: c’est un dispositif mis en œuvre par l’Autorité de Gestion. Ils visent à assurer : - la conformité aux lois et règlements - le bon fonctionnement des processus internes de décision - assurer la fiabilité des informations financières (piste d’audit) Les moyens : contrôle de service fait, CQG, CQC, lutte contre la fraude CICC

Architecture des contrôles (2) 2. – les contrôles de 2ème niveau ou audit externe, ils sont assurés par une autorité d’audit externe, en France la CICC : Ils couvrent trois aspects : les contrôles de système de gestion et de contrôle : le but est de vérifier que le contrôle interne fonctionne ; les contrôles d’opérations : à partir d’un échantillon statistique déterminer par extrapolation le taux d’erreur pour une année de gestion ; Un avis annuel sur les comptes : émettre un avis d’audit sur les comptes (« leur exactitude, leur exhaustivité leur véracité »). A ce stade, le contrôle de la performance ne doit pas être assuré par l’audit externe. 3. – les contrôles de 3ème niveau ou audit de reperformance ; ils sont effectués par les autorités communautaires (DG, Cour des Comptes, OLAF) : Ils visent à s’assurer que les contrôles de deuxième niveau ont été menés correctement, en vérifiant auprès des AG et des AC ayant fait l’objet de contrôles de leur pertinence. CICC

Commission Européenne OLAF Cour des comptes Commission Européenne OLAF Autorité d’audit Autorité de gestion Organisme intermédiaire Autorité de certification BENEFICIAIRE

Contrôles relatifs aux Organismes intermédiaires (OI) L’innovation centrale du cadre juridique 2014-2020 : la responsabilité de l’Autorité de Gestion (AG) du bon fonctionnement de l’OI : - Article 123-7 du règlement cadre : « l’autorité de gestion peut confier la gestion d’une partie d’un PO à un OI par un accord écrit, l’OI présente des garanties de solvabilité et de compétence dans le domaine concerné ainsi qu’en matière de gestion administrative et financière » ; - La mise en œuvre des procédures de contrôle appropriées sur ses OI est une condition préalable à la désignation de l’AG. L’ensemble de ces contrôles et des obligations pesant sur l’OI est traduit dans la convention de subvention globale

Contrôles relatifs aux bénéficiaires Les obligations à la charge du bénéficiaire sont reprises dans la convention attributive d’une aide européenne que le bénéficiaire doit conclure avec l’AG ou l’OI. Outre ces obligations, il peut faire l’objet : D’un audit d’opération de la part de la CICC au titre de l’échantillon annuel pour l’établissement du taux d’erreur ; D’un audit des autorités communautaires (DG, Cour des comptes, OLAF), notamment au titre de la reperformance. Une limite : la règle de proportionnalité des contrôles (article 148 du règlement cadre).

Quelle attitude face au contrôles ? Face à la volonté de la Commission, les autorités nationales (AG, AC, AA) n’ont que le choix de s’incliner Pourquoi ? La Commission dispose de l’arme absolue : l’interruption et/ou la suspension des paiements aux AG et/ou aux bénéficiaires tant que ses exigences ne sont pas satisfaites (non corrections d’irrégularités, mais aussi défaut de transmission de documents dans les délais impartis, non respect du calendrier de mise en œuvre des conditionnalités ex-ante, carences dans les résultats…) ; La correction financière n’est plus seulement un moyen de sauvegarder les intérêts financiers de l’Union, elle est devenue aussi un instrument de sanction pour non respect par une autorité de ses obligations (par exemple, pour avoir rempli moins de 65% des objectifs intermédiaires d’un programme). Satisfaire la Commission est le seul moyen de rétablir les versements CICC

Quelles conclusions pour le gestionnaire ? - la partie contrôle est une variable capitale de votre processus de gouvernance des fonds communautaires : vous devez l’anticiper ; - vis-à-vis de la Commission, votre marge de manœuvre est inexistante ; - évitez le « goldplating », ne rajoutez pas aux obligations communautaires des obligations supplémentaires qui accroîtront d’autant les risques d’irrégularités. CICC