Mission spécifique traumatisme crânien  https://prejudicecorporel.files.wordpress.com/2008/10/mission-tc-_ integrant_nomenclature_dac.pdf Dr Anne Laurent-Vannier Forum France Traumatisme Crânien 10 avril 2015/ Salle Laroque DGS

Groupe de travail interministériel mis en place par la Garde des Sceaux Amélioration de l’indemnisation après traumatisme crânien grave Rapport remis en avril 2002 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/024000398/index.shtml

Composition du groupe Madame Elisabeth Vieux, présidente de chambre à la Cour d’Appel d’Aix en Provence Justice Assurance Médecine Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, Direction de la Sécurité Sociale et de la DGAS Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Constatation Nombreuses auditions Dénominateur commun : pas de formation ni initiale ni continue sur le traumatisme crânien

Propositions pour pallier cette insuffisance Intégration dans formation initiale et continue Liste nationale d’experts Mission spécifique traumatisme crânien

Mission spécifique : pourquoi ? La complexité des séquelles rend difficile leur appréhension

Mission spécifique : pour qui. Définition du TC grave Mission spécifique : pour qui ? Définition du TC grave ? Limite entre TC grave et TC léger ? Polymorphisme TC grave : Etat végétatif <-------------> comportement Atteinte parfois évidente, souvent insidieuse et délétère « handicap invisible » source de rejet et de désinsertion

Mission spécifique : pour qui ? « Tous les blessés, quelle que soit la gravité mentionnée dans le certificat initial, dès lors qu’il existe des éléments suggérant l’existence d’un traumatisme crânien entraînant, plusieurs mois après l’accident, des séquelles physiques, intellectuelles ou comportementales qui induisent un handicap appréciable dans la vie de tous les jours ».

Quand ? Indemnisation : outil de la réinsertion Dès le début de la phase d’expertise Consolidation mais aussi phases antérieures intermédiaires : mission évolutive

Quelle mission spécifique ? Mission pédagogique A partir de la mission AREDOC (1997) Annexes sur le traumatisme crânien à lire obligatoirement et préalablement Incite à la description et à la précision

Mission spécifique : comment et pourquoi ? Afin de prendre en compte la spécificité du traumatisé crânien. Points clés

Auprès de qui recueillir les doléances ? Anosognosie, troubles cognitifs…du blessé

Auprès de qui recueillir les doléances ? Anosognosie, troubles cognitifs…du blessé Mission spécifique : Interroger les proches +++

Comment apprécier l’état antérieur ? Ne pas se contenter d’allégation

Comment apprécier l’état antérieur ? Ne pas se contenter d’allégation Mission spécifique : le prouver par une discussion contradictoire et étayée.

Quelle atteinte intellectuelle et comportementale? Ne pas se laisser leurrer par l’apparence et par le handicap invisible.

Quelle atteinte intellectuelle et comportementale? Ne pas se laisser leurrer par l’apparence et le handicap invisible. Savoir rechercher cette atteinte. Mission spécifique : non seulement doléances, examen clinique, mais aussi évaluation neuropsychologique Qui sera à répéter afin d’apprécier la dynamique d’évolution.

Mais limites du bilan neuropsychologique Les tests sont souvent insuffisamment spécifiques et sensibles Importance d’un neuropsychologue formé Le bilan peut être subnormal Intérêt, souligné par la mission spécifique, du bilan ergothérapique et de l’évaluation écologique.

Mais encore… Quel est le projet thérapeutique ? Quel est le projet de vie ? Financement d’un projet de vie Quels sont les besoins en tierce personne ? Actes simples mais aussi élaborés. Description+++sur une journée et sur une semaine/ substitution/ Incitation/ surveillance Faut-il envisager une mesure de protection ?

Deux versions : Déclinaison pour l’adulte Déclinaison pour l’enfant dès lors que le traumatisme crânien est survenu avant 18 ans

Double spécificité Spécifique au traumatisme crânien Spécifique à l’enfant

Quelle mission pour l’enfant ? annexes La consolidation ne doit pas être précoce en cas de traumatisme crânien grave ou en cas de doute sur la gravité du traumatisme ... surtout si enfant jeune ou localisations stratégiques

Le pronostic chez l’enfant après traumatisme crânien grave n’est pas bon quand Les lésions sont diffuses l’enfant jeune ou les localisations stratégiques

Il faut se donner le temps d ’apprécier les conséquences du TC sur les capacités d ’apprentissage Bien préciser l’état antérieur Bien préciser l’état actuel Bien apprécier la dynamique d’évolution (bilans neuropsychologiques, éducatifs, ergothérapiques, scolaires /activités extra-scolaires…) Ne pas consolider tôt sauf si atteinte gravissime.

Liens enfant / famille Avant la consolidation penser à l’enfant et à sa famille Lors de la consolidation penser à l’enfant sans sa famille

Ne pas consolider tôt ne signifie pas ne rien faire Réparation = outil de la réinsertion

Mais ne pas consolider tôt ne signifie pas ne rien faire, accorder des provisions non bloquées ! Programme individualisé(1) Aide à la scolarité : aide scolaire personnalisée, école adaptée... Aide à la prise en charge : ergothérapie, psychomotricité, psychothérapie…transports Aides techniques : ordinateur, tricycle, table de verticalisation, siège-auto adapté... Aménagement du domicile

Mais ne pas consolider tôt  ne rien faire, accorder des provisions non bloquées ! (2) Avant la consolidation penser à l’enfant et à sa famille Tierce personne. Apprécier le degré d ’autonomie en fonction de l’âge de l’enfant / parents  tierce personne Permettre à la famille de souffler et de s’occuper des autres enfants Loisirs, vacances

Et lors de la consolidation vers l’âge de 20 ans Penser au patient sans sa famille ! Penser aux besoins en tant qu’adulte et que personne âgée Car l’espérance de vie peut être normale Besoins en tierce-personne Nécessité de tutelle ou de curatelle ?

Donc, en 2002 Mission spécifique, très précise, exigeante Permet de décrire, de réunir le maximum d’informations, de rendre compte de la spécificité du traumatisme crânien et de proposer des réponses. Et de favoriser ainsi une réparation « sur mesure» et évolutive.

Mais Loi du 21 Décembre 2006 (art 25) ≠ loi CSS et loi du 5/7/85 « Le recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent dorénavant poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge , à l’exclusion des préjudices à caractère personnel »

Mais Pour qu’il y ait concordance entre les postes de préjudice indemnisés et postes de recours des organismes sociaux, il était nécessaire de lister ces postes et de les définir précisément puis d’établir une table de concordance . Ce travail a été fait par les groupes présidés par Mme le Professeur LAMBERT- FAIVRE et par M.le Président de Chambre à la Cour de Cassation JP.DINTILHAC Adaptation par des membres du groupe de travail limitée à la prise en compte de la nomenclature Dintilhac

3 critères cumulatifs Temporaires ou permanents Patrimoniaux ou extrapatrimoniaux Victime directe ou par ricochet 18 postes « non exceptionnels »

P.Patrimoniaux de la Victime Temporaires : (avant consolidation)‏ 1-Dépenses de santé actuelles 2-Frais divers (dont 1/3 personne actuelle)‏ 3-Perte de gains professionnels actuels Permanents ( après consolidation)‏ 4-Dépenses de santé futures 5-Frais de logement adapté 6-Frais de véhicule adapté 7-Assistance par tierce personne 8-Perte de gains professionnels futurs 9-Incidence professionnelle 10-Préjudice scolaire , universitaire ou de formation Retour au sommaire

Préjudices extra-patrimoniaux (victime)‏ Temporaires 11-Déficit fonctionnel temporaire 12-Souffrances endurées 13-Préjudice esthétique temporaire Permanents 14-Déficit fonctionnel permanent 15-Préjudice d’agrément 16-Préjudice esthétique permanent 17-Préjudice sexuel 18-Préjudice d’établissement 19-Préjudices exceptionnels Retour au sommaire

Déficit fonctionnel permanent ≠ IPP et ≠ AIPP 3 composantes : « Évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,cognitives, comportementales ou psychiques en en évaluant le taux ;  Dire si des douleurs permanentes existent et si elles ont été prises en compte dans le taux retenu ; à défaut , majorer ce taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales ou psychiques de la victime ; Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime » ; Aucun aspect financier

Il n’est pas demandé de référence à un barème

Besoins en tierce personne En vertu du principe de réparation intégrale, la victime doit être replacée au plus proche de sa situation avant l’accident. La victime doit être restaurée dans sa citoyenneté. Retour au sommaire

Préjudice d’agrément Interruption d’une activité spécifique de loisir ou sportive Ne comporte plus l’atteinte à la qualité de vie dorénavant incluse dans le DFP

Préjudice sexuel Altération des relations sexuelles par un facteur physique Altération des relations sexuelles par un facteur mental Impossibilité ou difficulté de procréation

Préjudice d’établissement Perte d’espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale (vivre en couple, fonder une famille, élever des enfants…) = ce qui est le plus souvent en défaut après un traumatisme crânien grave.

Également Retentissement sur le ou les victimes par ricochet

Conclusions Les 18 postes étaient déjà dans la mission spécifique DFP ≠ IPP ≠ AIPP +++/ Ne pas oublier la qualité de vie Mission avant-gardiste / CIF Préserve au mieux les intérêts du blessé et de sa famille.

Aide à la défense des patients pour les avocats Aide à la prise de décisions pour les assureurs et les juges Contribue à pallier les insuffisances des barèmes qui de plus sont des barèmes d’IPP ! et les insuffisances de formation de certains experts judiciaires, médecins conseils d’assurance, avocats et magistrats