Exemples étrangers d’évaluation de la qualité de la justice ENM – 10 décembre 2004 Anne-Lise Sibony

Plan de la présentation Question préalables Trois exemples –Les Trial Courts Performance Standards (TCPS): le premier système complet d’indicateurs de qualité –Le Nova Scotia Judicial Development Project (NSJD): des indicateurs d’évaluation au service des juges –Le projet RechtspraaQ néerlandais: le premier système européen de contrôle de qualité de la justice

Questions préalables (1): à quoi servent les indicateurs? Finalités internes –Amélioration de la gestion des juridictions –Amélioration de la qualité du travail des juges Finalités externes –Réduire les délais –Réduire le coût privé du recours à la justice –Optimiser la dépense publique de justice

Questions préalables (2): comment fonctionnent les indicateurs? Qui met en œuvre les indicateurs? Qui est destinataire des données collectées? Quelles décisions sont prises sur la base de ces données?

Les Trial Courts Performance Standards (TCPS) Une entreprise de grande envergure:10 ans, plusieurs millions de $ Un système complet de standards (22), indicateurs (65) et méthodes Méthodologie –Des indicateurs de résultats –Un travail d’élaboration rigoureux –L’attention au détail

Les aspects de la qualité pris en compte 1.Accès à la justice 2.Rapidité de traitement des affaires 3.Egalité, Impartialité et Intégrité 4.Indépendance et responsabilité du tribunal 5.Confiance du public

Exemple de standard Standard 3.6. Archivage des décisions Une copie de toutes les décisions et de tous les actes non juridictionnels réalisés ou enregistrés par le tribunal est conservée de manière complète et adéquate

Indicateurs associés Qualité du système informatique ou mécanographique de gestion des archives (test de la capacité du tribunal à restituer rapidement un échantillon de dossiers) Conservation et préservation adéquate des dossiers eux-mêmes Qualité du système informatique ou mécanographique de suivi des affaires

Indicateurs associés (suite) Caractère complet des dossiers archivés Qualité de la circulation des documents (temps d’archivage, notamment) Evaluation par les avocats de la qualité de l’information disponible sur le déroulement de la procédure en première instance

L’ensemble des TCPS (standards, indicateurs et notes de méthodes) est disponible sur:

La mise en œuvre des TCPS Large diffusion (40% des juridictions) Mais mise en œuvre partielle L’expérience-test de la Los Angeles Municipal Court (LAMC) –coût de mise en œuvre excessif –arbitrage coût/bénéfice pour la juridiction –réduire le nombre d’indicateurs

Leçons des TCPS sur la mise en œuvre d’indicateurs Institutionnaliser les indicateurs pour qu’ils puissent servir à suivre les progrès de la juridiction dans le temps Allouer clairement les responsabilités de collecte des données et de gestion des indicateurs Faut-il des managers pour gérer les indicateurs?

L’expérience canadienne: des indicateurs d’évaluation pour les juges Une évaluation sans contrôle –Auto-évaluation des magistrats –Évaluation par les avocats Questionnaire centré sur les pratiques professionnelles Confidentialité des données recueillies

Les aspects de la qualité pris en compte 1.Compétences juridiques 2.Impartialité 3.Compétences organisationnelles dans la conduite des procédures 4.Pratiques relatives au rendu des décisions (contenu et délais) 5.Comportement

Exemple: l’évaluation des décisions 1.Clarté et qualité du jugement 2.Pertinence des considérations de faits dans les jugements 3.Jugements rendus sans délais injustifiés 4.Prise en considération des parties (y compris les victimes)

5.Connaissance des différentes sanctions et ressources 6.Egard aux principes régissant les peines 7.Créativité dans le choix de la sanction ou de la peine 8.Suffisance de la motivation concernant la sanction ou la peine choisie

Leçons du NSJD sur les indicateurs Les indicateurs ne sont pas nécessairement associés au contrôle externe Il est possible d’élaborer des indicateurs de qualité professionnelle des magistrats Une telle démarche peut recueillir l’assentiment des magistrats Conditions du NSJD: participation volontaire, anonymat, mentoring

Le système « RechspraaQ » néerlandais Premier système européen d’évaluation globale de la qualité de la justice. Aboutissement récent d’une réforme de grande ampleur de la justice néerlandaise. Lien organique entre budget et qualité

Les termes du consensus: mesurer la qualité pour Améliorer la qualité Contrebalancer les effets induits par le financement à la quantité Rendre compte aux citoyens et au parlement du fonctionnement de la justice

Cadre général de l’évaluation Qualité managériale: absence de normes –Listes de points méritant l’attention de la juridiction spécifiées pour différents types de juridictions et de contentieux. Qualité substantielle: évaluation/normes de qualité définies –Normes définies par type de juridiction et par grande catégorie de contentieux. –Possibilités de comparaisons.

Variété des outils d’évaluation Qualité substantielle: système d’indicateurs Qualité managériale: tous les 2 ans audit interne Satisfaction des usagers: une enquête tous les 4 ans. Perception du personnel: une enquête tous les 4 ans. Visite des juridictions Intervision Plaintes

Le système d’évaluation de la qualité professionnelle Cet aspect de l’évaluation est intégré au fonctionnement des juridictions. Il se concentre sur le « cœur » de la qualité de la justice Conception des indicateurs inspirée par –Les TCPS –La CEDH

Les aspects de la qualité de la justice pris en compte 1.Impartialité et intégrité des juges 2.Rapidité et célérité dans la conduite des procédure, dans la mesure où les juges les influencent 3.Uniformité dans l’application de la loi 4.Compétence des juges 5.Comportement des juges

L’indépendance Procédure de déclaration des activités annexes des magistrats 1.Pas de procédure formalisée 2.Procédure formalisée 3.Procédure publique 4.Procédure est respectée 5.Il existe un contrôle interne du respect de cette procédure 6.Il existe un rapport annuel sur le respect de cette procédure

autres indicateurs d’indépendance Procédures d’allocation des affaires entre les juges Procédures de traitement des plaintes des usagers Nombre de procédures de récusation ayant abouti

L’unité dans l’application de la loi Pratiques de traitement des contentieux de masse (lignes directrices ?) Usage de techniques de promotion de l’unité dans l’application de la loi –Discussions organisée au sein de la juridiction –Système efficient d’archivage et de diffusion de la jurisprudence interne –Usage des nouvelles technologies Enquêtes conduites périodiquement auprès d’usagers répétitifs de la juridiction (avocats, plaideurs institutionnels)

La compétence des juges Pourcentage de jugements réformés en appel (indicateur d’amélioration de la qualité) Pourcentage de jugements réformés en appel en raison d’une faute du juge de première instance (indicateur de qualité) Existence d’une politique de sélection des membres de la juridiction siégeant à juge unique (audit par des personnels extérieurs à la juridiction) Opinion des avocats et des parties (enquêtes).

Données sollicitées Statistique judiciaire Questionnaires usagers Données recueillies pour les besoins de l’évaluation Données recueillies dans le cadre de la procédure budgétaire (durées)

Usage des données Loi pas très claire Destinataires de l’information –Conseil de la Justice Financement des projets de juridiction Suivi des démarche qualité –La juridiction elle-même –Les autres juridictions Question pas discutée

Mise en oeuvre Phase de test en Reformulation de certains indicateurs Développement et test du système informatique Diffusion en cous. Objectif: adoption dans 12 cours sur 19 fin 2005.

Conclusion 1: les défis de l’évaluation Multiplicité des objectifs de l’évaluation –Finalités « internes »: améliorer la qualité –Finalités « externe »: rendre compte Multiplicité des sources d’inspiration –TCPS: système global de mesure de la qualité –NSJD: aller à l’essentiel –Influence managériale EFQM

Conclusion 2: petit vademecum Distinguer les instruments d’évaluation –Chaque instrument poursuit principalement une finalité –Le degré de précision/de contrainte reflète la priorité accordée aux différentes finalités Coût et mise en œuvre de l’évaluation –Procédures simples faisant appel à des ressources internes –Rôle des « managers » de juridictions