@fricajuris Consulting1 FORUM SOUS-REGIONAL POUR LA PROMOTION DE LA PLANIFICATION FAMILIALE A TRAVERS LE PLAIDOYER ET LES REFORMES LEGISLATIVES CONAKRY, 2-6 juin 2003 Pr. Abdoullah CISSE

@fricajuris Consulting2 STRATEGIE DHARMONISATION DES LEGISLATIONS EN MATIERE DE SANTE SEXUELLE ET REPRODUCTIVE Abidjan, 1999 POLICY-FPAAPD, Conakry, 2-6 juin 2003

@fricajuris Consulting3 STRATEGIE DHARMONISATION LEGISLATIVE SSR Contexte et justification 1. Situation alarmante ! Situation de pauvreté ou de précarité : inadéquation entre forte croissance démographique et accroissement des richesses De sérieux problèmes de politique de population en général et de santé reproductive en particulier Statistiques : au-delà des chiffres … des vies humaines, la dignité humaine 2. Que faire ? La responsabilité individuelle des États : créer un cadre juridique institutionnel favorable à la santé en général et à la santé reproductive en particulier (niveau national) La nécessité dune action concertée : élaborer une politique et une stratégie dharmonisation cohérente en SSR niveau régional)

@fricajuris Consulting4 STRATEGIE DHARMONISATION LEGISLATIVE SSR Éléments-clé 1. Objectifs 2. Résultats 3. Défis à relever 4. Atouts 5. Contraintes 6. Responsabilités 7. Substance de la loi type 8. Mesures daccompagnement

@fricajuris Consulting5 STRATEGIE DHARMONISATION LEGISLATIVE SSR 1 - Objectifs Contribution significative à lharmonisation des législations en matière de politique de population en Afrique de lOuest dans le domaine de PF/SR/SS Renforcer les mesures juridiques, politiques et sociales existantes et au besoin en créer de nouvelles ou en abroger. Participation active et avec professionnalisme des élus, en particulier les parlementaires à lélaboration, la mise en œuvre, le suivi et lévaluation des politiques de population. Promotion des droits indispensables à la jouissance dune santé de qualité : liberté, sécurité, égalité, dignité, intimité, confidentialité ; Protection des personnes bénéficiaires en raison de la spécificité de leur condition : femmes, jeunes, 3ème âge, personnes à risque; Promotion des services offerts : accès à linformation, aux moyens, à léducation, statut des prestataires de services etc.

@fricajuris Consulting6 STRATEGIE DHARMONISATION LEGISLATIVE SSR 2 - Résultats Élaboration et adoption dun cadre juridique et institutionnel approprié à la SSR dans chaque pays In fine : Contribution juridique à la réalisation des objectifs des politiques de population : - Baisse de la fécondité - Réduction des grossesses précoces - Élimination des discriminations à lendroit des femmes et des jeunes - Réduction de la mortalité maternelle et infantile Contribution à la lutte contre la pauvreté

@fricajuris Consulting7 STRATEGIE DHARMONISATION LEGISLATIVE SSR 3 - Défis Conformité aux conventions internationales et aux recommandations pertinentes des conférences internationales en matière de SR/PF/SS. Élimination des pratiques traditionnelles néfastes à la santé de la reproduction (MGF, mariages et grossesses précoces) Couverture totale du système sanitaire en services de SR Couverture totale du système éducatif pour toutes les questions relatives à la santé génésique et couverture totale des autres couches de la population (personnes non scolarisées, femmes, personnes du troisième âge,…etc.)

@fricajuris Consulting8 STRATEGIE DHARMONISATION LEGISLATIVE SSR 4 - Atouts 1. Au plan juridique et institutionnel Dynamique dintégration commune (UEMOA, CEDEAO, NEPAD,OHADA etc. Engagements internationaux similaires Traditions et cultures juridiques communes 2. Au plan économique, lidentité des problèmes légitime une recherche concertée de solutions 3. Au plan socioculturel, les pays membres du Forum partagent pour lessentiel les mêmes valeurs positives compatibles avec les objectifs en matière de santé reproductive.

@fricajuris Consulting9 STRATEGIE DHARMONISATION LEGISLATIVE SSR 5 - Contraintes 1. Au plan institutionnel : Cloisonnement institutionnel et cohérence globale de la politique en matière de santé reproductive : diversité des acteurs et hétérogénéité des approches 2. Au plan normatif : Inadéquation entre droit interne et droit international notamment en ce qui concerne le statut de la femme et les droits des enfants 3. Au plan économique :Contraintes budgétaires et forte dépendance vis-à-vis de laide extérieure 4. Les pesanteurs socioculturelles et religieuses (limitation des naissances, MGF etc.) 5. Inadéquation entre loffre et les besoins réels en services des différents groupes cibles 6. Éducation : taux élevé danalphabétisme et faible scolarisation surtout chez les femmes et les jeunes filles.

@fricajuris Consulting10 STRATEGIE DHARMONISATION LEGISLATIVE SSR 6 – Responsabilités en général Définition des responsabilités pour les divers niveaux de décision et identification des responsables : FPAAPD Les parlementaires (réseau, com., Parlement) Exécutifs des pays concernés Pouvoir judiciaire Société civile Partenaires au développement

@fricajuris Consulting11 STRATEGIE DHARMONISATION LEGISLATIVE SSR 6 - Responsabilités des parlementaires 1. Adoption et mise en œuvre dune stratégie dadaptation et dadoption de la loi type 2. Définition des procédures et processus de mise en œuvre de la loi type 3. Coopérer avec toutes les instances impliquées dans les processus 4. Adoption et mise en œuvre dun agenda législatif en faveur de la loi type

@fricajuris Consulting12 STRATEGIE DHARMONISATION LEGISLATIVE SSR 7 - Substance de la loi type 1. Cest le droit commun en la matière qui : définit la santé de la reproduction, les soins et les services, affirme des principes et des droits reconnus à tout couple et individu, réglemente les structures de santé de la reproduction prévoit des sanctions pénales en cas de violation des droits. 2. Harmonisation et non uniformisation : source dinspiration pour les législateurs nationaux libres à eux de ladopter intégralement ou partiellement ou de laméliorer dans le strict respect des acquis du droit international.

@fricajuris Consulting13 STRATEGIE DHARMONISATION LEGISLATIVE SSR 8 - Mesures daccompagnement 1. Nécessité de compléter la loi type par dautres dispositions législatives et réglementaires pour assurer une mise en harmonie intégrale et efficace de la réglementation interne des États au droit international 2. Procéder à des retraits ou à des rajouts pour réorienter, prolonger ou réduire la destination dune disposition normative 3. Créer des normes pour des situations dont linsuffisante réglementation pose problème et désorganise la prévision et la gestion des résultats des programmes de SSR : Santé Famille Éducation et à la formation Droit social et fiscal Droit pénal

@fricajuris Consulting14 Prochaine étape : Comment sapproprier la stratégie dharmonisation au plan national ? 1. Stratégie dadaptation et dadoption de la loi type 2. Procédures et processus de mise en œuvre de la loi type

@fricajuris Consulting15 Merci pour votre bien aimable attention !