PLACE ET RÔLE DE L’ ANFH OPCA DE LA F.P.H.

Décret n° 2006-1685 du 22/12/2006 relatif aux OPCA de la fonction publique hospitalière :

Une première car : Ses dispositions tiennent compte des spécificités de la fonction publique hospitalière tout en s’inspirant largement du code du travail ( tous les OPCA existants actuellement concernent des branches du secteur privé).

Obtention des agréments La parution du décret définit les conditions d’attribution des agréments par l’ ETAT qui pour l’ ANFH sont au nombre de trois: - La formation continue, - Le CFP et le bilan de compétences, - Le fonds mutualisé des études promotionnelles.

Modalités de fonctionnement Le décret OPCA et l’obtention des trois agréments permettent à l’ ANFH qui conserve son statut d’association : - d’avoir un régime juridique adapté et consolidé,

- de couvrir officiellement tout le champ de la formation et du développement des compétences, - d’être reconnue comme l’unique partenaire incontournable de la formation de la Fonction Publique Hospitalière.

Les missions classiques de l’ OPCA : Collecte, mutualisation et gestion des cotisations, Instruction et prise en charge des actions : - au titre du CFP et BC, - des études promotionnelles, - des dépenses obligatoires au titre de la formation continue et des plans

Une mission nouvelle Celle de passation des marchés correspondants qui n’a de précédent dans aucun OPCA existant: Pour l’ ANFH, il s’agit de : - Définir une politique cohérente, diversifiée et performante des achats, - De mettre en place une organisation afin d’apporter une plus-value aux établissements.

Les statuts de l’ OPCA Ils déterminent: - Son champ d’intervention et font référence: - Aux statuts à mettre en parfaite conformité avec le décret.

Ils comportent également des dispositions relatives à l’interdiction pour l’ OPCA de déléguer sa gestion à un organisme de formation ou de crédits. Les textes n’interdisent cependant pas à l’OPCA d’informer ses adhérents sur l’offre de formation à condition de bien respecter la séparation des missions et de ne créer aucune discrimination sur le marché de la formation.

Les conditions à remplir pour l’obtention de l’agrément : L’agrément est accordé en fonction: - du caractère paritaire de l’organisme, - de sa capacité financière, - de son aptitude à assurer la mission confiée, s’agissant plus particulièrement de la mutualisation et des services de proximité que son organisation lui permet d’assurer dans un cadre déconcentré.

Où en est-on ? Dès la parution du décret, l’ANFH a sollicité l’agrément pour la collecte de 2 fonds et s’est portée candidate pour la collecte du FMEP ( Fonds Mutualisé pour les Études Promotionnelles) institué par l’ordonnance du 2 mai 2005 et dont le taux a été fixé par le décret n°2007-526 du 5 avril 2007.

Les ressources de l’ OPCA : Elles proviennent: - Des versements des cotisations de la formation continue égales à 2,1% à/c du 01/01/2007 (cotisation volontaire), - Des cotisations CFP et BC (0,2%) obligatoires pour tous, - De la collecte du FMEP (obligatoire).

Elles proviennent aussi: - des concours financiers apportés par l’État : Le plan de santé mentale, l’accompagnement des réformes, des collectivités territoriales, ou de l’Union Européenne (FSE). - des intérêts des sommes placées à court terme.

L’utilisation des ressources : Les biens sont strictement réservés à l’accomplissement des missions de l’OPCA.

Le Contrôle des deniers publics : L’ OPCA est soumis à un contrôle renforcé de sa gestion : justification des dépenses ; suivi comptable distinct pour chaque fonds agrée ; contrôles de l’état. Les excédents générés au titre de l’année N doivent être affectés au financement d’actions de formation destinées aux agents de la FPH avant le 30 Juin de l’année N+1. A défaut, ils sont reversés au FEH.

Les nouvelles règles d’optimisation des fonds : Les principales mesures prises par l’ ANFH : - l’extinction de la sur cotisation, non mutualisée - La mise en place des EFF, Engagements à Financer la Formation pluriannuels, - le volant régional pluriannuel de l’année N au maximum = à 2,5% de l’enveloppe est à affecter par le C.R.G. avant le 30 juin de l’année N+1.

Des frais de gestion encadrés : Pour chaque agrément obtenu, un arrêté ministériel détermine le % plafond du montant des sommes collectées pouvant être consacrées aux frais de gestion de l’ OPCA et aux actions et services en vue d’assurer la gestion paritaire. Les frais de gestion incluent l’information, la sensibilisation, le conseil aux établissements employeurs et salariés ainsi que la promotion des objectifs.

Les impacts réglementaires : Le décret du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la Fonction Publique Hospitalière va être modifié: - pour appliquer à la FPH le renforcement du DIF, - pour instaurer l’obligation déclarative des financements mobilisés pour la formation par les établissements non cotisants.