LA DEMOCRATIE LOCALE PARTICIPATIVE EN BULGARIE

Introduction Contexte historique et institutionnel -C-Chute des régimes communistes : nouvelle Constitution Contexte politique -I-Intégration à lUnion Européenne -S-Situation socio-économique Où en est la démocratie participative en Bulgarie ?

PLAN I – Présentation théorique A) Le contexte juridique Dispositions constitutionnelles et législatives B) Les différents instruments existants 1) Le référendum 2) Les Assemblées générales dhabitants 3) La souscription4) Les débats publics 5) Le Médiateur de la République6) Les Conseils de jeunes 7) Linformation aux citoyens II – Présentation des pratiques A) Un contexte socio-économique difficile pour le développement de la participation des citoyens B) Deux exemples de pratique de démocratie participative locale 1) Ville de Harmanli 2) Ville dElena 3) Comparaison des résultats des villes de Harmanli et Elena

I - Présentation théorique A - Le contexte juridique Les dispositions constitutionnelles Larticle 2 alinéa 1 er du préambule de la constitution est relatif à lautonomie locale : « La République de Bulgarie est un Etat unitaire qui respecte dans son organisation les principes de lautonomie locale. Des formations territoriales autonomes ne sont pas admises. L'intégrité territoriale de la République de Bulgarie est inviolable ». A propos de la démocratie participative locale : Larticle 136les citoyens participent à la gestion de la commune - Larticle 136 : « les citoyens participent à la gestion de la commune tant par l'intermédiaire des organes d'autogestion locale qu'ils élisent, que directement, par référendum et assemblée générale de la population. Les limites des communes sont fixées à l'issue d'un référendum local ». Selon l'article 42 -Selon l'article 42 de la Constitution de 1991, «les citoyens ayant l'âge de 18 ans révolus à lexception de ceux qui sont mis sous la tutelle et ceux qui purgent une peine privative de liberté ont le droit de participer à des référendums. L'organisation et les modalités suivant lesquelles il est procédé à des élections et à des référendums sont réglementées par une loi ». (Publié dans le J.O. No 100/1996, amendée J.O. No 69/99) Les dispositions législatives Loi sur lautonomie locale et ladministration des collectivités locales du 17 septembre 1991 La Loi sur laménagement administratif du territoire de la République Bulgare (J.O. n 63/1995) La Loi sur la consultation populaire (JO n°100/1996)

B – Les différents instruments existants 1° / Le référendum

I – B 2° / Les assemblées générales dhabitants dialogue direct Regroupement dhabitants pour un dialogue direct avec lautorité locale décisionnelle Outil de concertation à vocation décisionnelle. LAssemblée peut prendre des décisions à la majorité absolue, considérées comme valables si au moins un tiers des électeurs de la localité y ont participé et donné leur position. questions durbanisme Souvent concertés sur des questions durbanisme, déquipements publics, de sécurité ou encore de sauvegarde des terres agricoles et des forêts de la localité. 3°/ La souscription pétition Sorte de pétition que chaque citoyen peut entreprendre pour soumettre des propositions à la collectivité. ¼ des électeurs Il faut la signature dau moins ¼ des électeurs de la localité pour que le Conseil Communal étudie la proposition et prenne une décision.

I – B 4° / Les débats publics Organisé par lorgane dautogestion locale Consultation débat Consultation de la population sur un projet local à travers un débat, une discussion. Permet aux habitants de donner leur avis publicité Annonce du débat par voie de publicité obligatoire 5°/ Le Médiateur de la république bulgare médiateur lombudsmanprotecteur du citoyen Le médiateur ou encore lombudsman, aussi appelé le protecteur du citoyen, est prévu à larticle 19 de la loi du 23 mai 2003 sur le Médiateur de la République : Il a pour rôle de « recevoir et d'examiner les plaintes et les signalements concernant les violations des droits et des libertés par les autorités municipales et gouvernementales et leurs administrations ainsi que par les personnes affectées à la prestation de services publics ». Régler le conflit Il peut alors : Régler le conflit entre lautorité et le citoyen Proposer des réformes au Parlement Informer la population Informer la population sur les projets de loi et le fonctionnement politique

I – B 6° / Les conseils de jeunes développer les politiques pour la jeunesse Volonté de développer les politiques pour la jeunesse avec lAgence dEtat pour la jeunesse et le sport et le Conseil National de la jeunesse (toujours en cours délaboration) Conseils de jeunes Projet de création des Conseils de jeunes. centres se réunir et de recevoir des informations Objectifs retenus : mettre en place, dans les plus grandes villes de Bulgarie, des centres de jeunesses qui permettront aux jeunes et aux enfants de se réunir et de recevoir des informations 7°/ Linformation des citoyens Outil indispensable pour le bon fonctionnement de la démocratie participative Réunions des organes de décision ouvertes au public ainsi quaux journalistes de presse écrite Au niveau local, le procès-verbal des réunions du conseil municipal est mis à la disposition des citoyens sur demande Des extraits des décisions prises pas lorgane exécutif sont affiché en lieux publics et parfois diffusés par les médias

Tensions politiques Tensions politiques partisanes fortes Alternance récurrente gauche ex-communiste / droite anticommuniste Criminalité Criminalité forte (trafics, prostitution) Corruption Corruption à tous les niveaux, achat de voix aux élections locales Commission européenne Objectifs fixés par la Commission européenne : - Modification de la Constitution - Réforme de lappareil judiciaire - Conseil judiciaire suprême Des résultats avérés mais encore jugés insuffisants par les observateurs Méfiance des citoyens vis-à-vis des autorités Méfiance des citoyens vis-à-vis des autorités : - 83% jugent la plupart des hommes politiques incompétents - 70% sont méfiants à légard de lappareil judiciaire Plus grande confiance vis-à-vis de lUnion Européenne et des ONG (56%) La démocratie participative comme arme contre la corruption II – Présentation des pratiques A – Un contexte socio-économique difficile pour le développement de la participation des citoyens

HarmanliElena B – Deux cas concrets : une étude comparative des villes bulgares de Harmanli et Elena Deux villes ayant suivi le même programme du Conseil de lEurope Des résultats très différents 1°/ Harmanli Sud-Est du pays, habitants Augmentation du chômage, population vieillissante Elections municipales de 2001 Elections municipales de 2001 Développement Développement : - Aide à la création dentreprise et à lemployabilité - Attractivité locale pour les investissements extérieurs - Formation des équipes municipales 2 axes pour la démocratie locale : 2 axes pour la démocratie locale : Linformation Linformation : accessibilité, convivialité, campagnes médiatiques et transparence Mobilisation de la jeunesse Mobilisation de la jeunesse : Forum de la jeunesse, formations, Parlement des jeunes Changement de Maire nayant pas eu dinfluence sur le déroulement du programme OBJECTIFS OBJECTIFS : projets réalistes, transparence et implication de tous les citoyens

II – B 2°/ Elena Nord-Est de Sofia, région semi-montagneuse, 7400 habitants 35% de chômage, fermeture des usines, mise sur le tourisme et lagriculture spécialisée (herbes, champignons) élections de 1999 Projet apparu après les élections de 1999 (victoire du parti de l « Union des forces démocratiques ») 3 axes principaux : 3 axes principaux : mécanismes de participation Créer des mécanismes de participation : Conseils consultatifs citoyens, tables rondes lefficacitélinformation Augmenter lefficacité de ladministration et de linformation jeunesse Faire participer la jeunesse : Aide à la formation, au montage de projets « Centre de la jeunesse » « Jour du gouvernement local de la jeunesse » Retour du Parti socialiste en 2003 : Retour du Parti socialiste en 2003 : Pouvoir autour dun leadership fort Accent mis sur la création demploi, la santé et les infrastructures Dispositifs participatifs conservés, mais non-prioritaires et moins financés Dispositifs participatifs conservés, mais non-prioritaires et moins financés

HARMANLIELENA Atouts et outils dont dispose la municipalité Equipements, personnel administratif et qualité de linformation SUCCES SUCCES : programme régulièrement entretenu SEMI-ECHEC SEMI-ECHEC : pas dans les priorités, manque de budget Implication et engagement des acteurs Confiance mutuelle entre parties prenantes, transparence, implication des citoyensSUCCES ECHEC ECHEC : manque dinformations, marginalisation de certaines populations Opérationnalité des dispositifs Coopération entre les différents acteurs, partenariat, appropriation du projet par tousREUSSITE DEFICIT DEFICIT de coopération, changement de majorité Bénéfices apportés aux parties prenantes (stakeholders) Dispositifs rapidement perceptibles, rapide retour sur investissement pour les acteurs REUSSITE REUSSITE : des acteurs sétant sentis impliqués et bénéficiaires DECEPTION DECEPTION par rapport aux espoirs de départ II – B 3°/ Comparaison des résultats des deux villes Même programme, même difficultés de départ, mais résultats différents Importance de linvestissement des élus, de linformation et limplication de tous

Conclusion volonté dintégrer lUnion européenne La volonté dintégrer lUnion européenne a poussé la Bulgarie à sajuster rapidement aux systèmes politiques caractéristiques des autres pays membres, notamment en matière de démocratie participative locale. Les citoyens bulgares disposent finalement dune assez grande diversité doutils de participation entretenir La seule existence des dispositifs ne suffit pas, il faut les entretenir investissement Volonté et investissement des élus et de toutes les parties prenantes Lutte contre la corruption Lutte contre la corruption