PROJET DE DIRECTIVE EUROPEENNE RELATIVE AUX ETATS FINANCIERS ANNUELS ET CONSOLIDES COMMISSION DE DROIT COMPTABLE 20 NOVEMBRE 2012

Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés Rappel du contexte Une seule et même Directive au lieu de 2 auparavant (comptes individuels + comptes consolidés) Objectifs : simplification harmonisation réduction des options Approche « Think small first » : exigences minimales pour les petites entreprises exigences supplémentaires pour les plus grandes

Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés Calendrier Publication du projet : 25 octobre 2011 Courrier CNCC-CSOEC à la Commission européenne le 21 mars 2012 et dépôt d’amendements en mai 2012 Proposition d’un compromis entre l’ancienne Présidence Danoise et les représentants des Etats en juin 2012 Vote par la Commission des affaires juridiques d’un compromis le 18 septembre 2012 Adoption prévue pour janvier/février 2013 en première lecture au Parlement Délai de transposition initial prévu : 1er juillet 2014

Création de 4 catégories d’entreprises et de groupes Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés Création de 4 catégories d’entreprises et de groupes DÉFINITION IMPOSÉE A TOUS LES ETATS MEMBRES (2 des 3 critères) - Petits : CA < 10 M€, bilan < 5 M€, < 50 salariés - Moyens : CA < 40 M€, bilan < 20 M€, < 250 salariés - Grands : CA > 40 M€, bilan > 20 M€, > 250 salariés - Entités d’intérêt public

Création de 4 catégories d’entreprises et de groupes (suite) Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés Création de 4 catégories d’entreprises et de groupes (suite) COMPROMIS ANCIENNE PRESIDENCE ET COMMISSION JURI : diminution des seuils pour les petites entreprises : CA < 8 M€, bilan < 4 M€, < 50 salariés avec option EM d’augmenter les seuils jusqu’à 12 M€ pour le CA et 6 M€ pour le bilan AMENDEMENT PROPOSE PAR CNCC-CSOEC : Introduire une option Etat Membre permettant d’augmenter ou de diminuer les seuils pour les petites entreprises et les petits groupes pour tenir compte du tissu économique propre à chaque Etat Membre

Informations minimales pour les petites entreprises Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés Informations minimales pour les petites entreprises Etats financiers (bilan, compte de résultat et annexe) et informations strictement définis avec impossibilité d’y déroger pour les Etats Membres pour les petites entreprises Informations sur les transactions avec des parties liées obligatoires pour toutes les entreprises Un seul modèle de présentation du bilan et deux modèles pour le compte de résultat (par nature et par fonction) - Informations supplémentaires pour les moyennes et les grandes entreprises Option EM pour requérir des états et des informations ne figurant pas dans la directive pour les entreprises autres que les petites pour les entreprises autres que les petites

Informations minimales pour les petites entreprises (suite) Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés Informations minimales pour les petites entreprises (suite) COMPROMIS ANCIENNE PRESIDENCE : Option EM pour permettre de demander aux petites entreprises des informations supplémentaires mais uniquement celles requises pour les besoins fiscaux nationaux Ajout d’un second modèle de bilan Suppression des informations sur les transactions avec des parties liées pour les petites entreprises COMPROMIS COMMISSION JURI : Ajout du nombre moyen de salariés dans l’annexe Légères modifications du contenu de l’annexe

De nouveaux principes comptables généraux Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés De nouveaux principes comptables généraux Prédominance de la substance sur la forme PRINCIPE Présentation dans les états financiers des transactions en tenant compte de leur substance commerciale ou de leur réalité économique et non seulement de leur seule forme juridique Principe d’application obligatoire pour les comptes individuels et consolidés de toutes les entreprises quelle que soit leur taille (auparavant optionnel)

De nouveaux principes comptables généraux (suite) Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés De nouveaux principes comptables généraux (suite) Prédominance de la substance sur la forme (suite) COMPROMIS ANCIENNE PRESIDENCE : - Réintroduction d’une option Etat Membre pour exempter les entreprises de l’application de ce principe, quelle que soit leur taille COMPROMIS COMMISSION JURI : - Réintroduction de deux principes : la substance ou la forme au choix de l’entreprise, quelle que soit sa taille AMENDEMENT PROPOSE PAR CNCC-CSOEC : - Introduction d’une option Etat Membre d’exemption pour l’application de ce principe

De nouveaux principes comptables généraux (suite) Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés De nouveaux principes comptables généraux (suite) Importance relative PRINCIPE - S’applique à la comptabilisation, l’évaluation, la présentation et aux informations à fournir dans l’annexe des états financiers - Principe d’application obligatoire pour les comptes individuels et consolidés de toutes les entreprises quelle que soit leur taille (auparavant optionnel)

De nouveaux principes comptables généraux (suite) Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés De nouveaux principes comptables généraux (suite) Importance relative (suite) COMPROMIS ANCIENNE PRESIDENCE : - Réintroduction d’une option Etat Membre pour limiter l’application du principe à la présentation et aux informations à fournir dans l’annexe pour toutes les entreprises COMPROMIS COMMISSION JURI : - Restriction de ce principe à la présentation et aux informations à fournir dans l’annexe pour toutes les entreprises AMENDEMENT PROPOSE PAR CNCC-CSOEC : - Restreindre l’application de ce principe à la présentation et aux informations à fournir dans l’annexes des états financiers

Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés Autres dispositions - Suppression du résultat exceptionnel mais présentation sur une ligne séparée du compte de résultat des produits et charges d’un montant ou d’une incidence exceptionnels Compromis Commission JURI : suppression de cette ligne informations dans l’annexe sur leur montant et leur nature Suppression du LIFO pour les stocks Compromis Commission JURI : Réintroduction de la méthode LIFO ou méthode analogue pour les stocks et les éléments fongibles (y compris les valeurs mobilières) Critères d’exemption de consolidation Petits groupes sont exemptés de l’obligation d’établir des comptes consolidés Option EM pour exempter les groupes moyens Aucune exemption possible dès qu’une entité contrôle une EIP quelle que soit la taille de l’entité

Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés Autres dispositions Badwill = profit immédiat Autre disposition nouvelle proposée par le compromis ancienne Présidence Introduction de la méthode du pooling pour les regroupements d’entreprises sous contrôle commun COMPROMIS COMMISSION JURI : Publication obligatoire maintenue (avec exemptions Etat membre possibles) et introduction d’un délai maximum de publication qui ne doit pas excéder 12 mois.

Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés Autres dispositions La norme IFRS pour PME reste incompatible capital appelé non versé durée d’amortissement des écarts d’acquisition (avec un maximum de 5 ans si durée d’utilité ne peut être estimée de manière fiable) Compromis ancienne Présidence et Commission JURI : Introduction d’un amortissement sur une période de 5 à 10 ans => lève une incompatibilité à l’application d’IFRS-PME

Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés Contrôle des comptes PRINCIPE - Le contrôle des comptes est obligatoire pour les états financiers des entreprises de taille moyenne et grande et les EIP - Aucune mention concernant l’audit des petites entreprises DISCUSSIONS EN COURS : - Dernier compromis : Introduction dans le considérant (31) de la possibilité pour les Etats Membres d’imposer un audit pour les petites entreprises Extension de l’avis donné par l’auditeur sur le rapport de gestion

Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés Autres dispositions Nouvelle exigence de rapport sur les paiements effectués aux gouvernements PRINCIPE pour les grandes entreprises et les EIP dans le domaine des industries extractives et de l’exploitation de forêts primaires si montants significatifs pour le gouvernement destinataire COMPROMIS ANCIENNE PRESIDENCE : Introduction de seuils : informations non fournies pour les paiements dont le total effectué à un gouvernement < 500 K€ COMPROMIS COMMISSION JURI : Extension du champ d’application aux activités dans le domaine de la banque, la construction ou les télécommunications Introduction de seuils : informations non fournies pour les paiements < 80 K€

Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés Simplifications comptables des micro-entités : Directive n°2012/6/UE du 14 mars 2012 - Définition des micro-entités (2 des 3 critères) : CA < 700 K€, Total Bilan < 350 K€ et Nombre de salariés < 10 Maintien des micro-entités dans la 4ème directive pour l’établissement des comptes annuels et options offertes aux Etats Membres de les exempter de certaines obligations comptables : Pas de calcul ni de présentation de comptes de régularisation actif et passif au bilan uniquement pour les charges autres que « coûts des MP et des consommables », « corrections de valeur », « frais de personnel » et « impôts » Suppression de l’annexe à condition de conserver certaines informations en pied de bilan Bilan et compte de résultat abrégés Suppression du rapport de gestion à condition d’inscrire dans l’annexe ou en pied de bilan les informations sur les acquisitions d’actions propres Suppression de la publicité générale des comptes annuels sous réserve que le bilan soit déposé auprès d’une autorité compétente et transmis au registre du commerce

Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés Simplifications comptables des micro-entités : Directive n°2012/6/UE du 14 mars 2012 Maintien des micro-entités dans la 4ème directive pour l’établissement des comptes annuels et options offertes aux Etats Membres de les exempter de certaines obligations comptables (suite) : Impossibilité d’utiliser la juste valeur si une des options est prise Comptes annuels considérés comme donnant une image fidèle donc impossibilité pour donner une image fidèle de : Donner des informations complémentaires ou Déroger aux dispositions de la directive Pas de délai de transposition puisqu’il s’agit d’options données aux Etats Membres - Pas de décision prise en France pour le moment

Projet de Directive relative aux états financiers annuels et consolidés + rapports associés Simplifications comptables des micro-entités : Directive n°2012/6/UE du 14 mars 2012 - Articulation entre la directive sur les micro-entités et le projet de directive sur les états financiers annuels et consolidés Dans le projet du 25 octobre 2011, la directive sur les micro-entités n’est pas intégrée COMPROMIS ANCIENNE PRESIDENCE ET COMMISSION JURI : Introduction des dispositions de la directive sur les micro-entités en créant une catégorie micro-entreprises et en intégrant les dispositions sous forme d’option Etats Membres