Presentation to Intégrité et Transparence 2 novembre 2007 Intégrité et Transparence Sarbanes-Oxley 5 ans après Un bilan par Me Pierre F. de Ravel d'Esclapon Avocat au barreau de New York Dewey & LeBoeuf – New York Professeur invité HEC-MBA (Paris) 2 novembre 2007 Colloque organisé par l’Observatoire des valeurs immobilières et l’Autorité des marchés financiers du Québec © 2007 Pierre F. de Ravel d'Esclapon NYA 550384

Rappel des motifs de l'adoption de SOX Émergence du patron-célébrité Perception qu'un manque de supervision des cadres supérieurs a conduit aux scandales financiers, tels qu'Enron, Tyco, WorldCom, Adelphia, etc. Le Congrès, la SEC, le NYSE, le NASDAQ se sont penchés sur ces manquements aux règles de bonne gouvernance

Mécanismes retenus par SOX Objectifs : Restaurer la confiance des investisseurs Empêcher de nouveaux abus Moyens : 3 moyens principaux Composition et fonctionnement du conseil Modification de la relation entre les commissaires aux comptes et la société Imposition de nouvelles obligations à la direction générale continued 

Mécanismes retenus par SOX Composition et fonctionnement du conseil Majorité d'administrateurs indépendants au conseil Comité d'audit : entièrement composé d'indépendants Comité de rémunération Comité des nominations Adoption de code d'éthique, de chartes pour les différents comités du conseil continued 

Mécanismes retenus par SOX Changement de la relation entre les commissaires aux comptes et la société Le comité d'audit seul choisit et paie les commissaires aux comptes Impactions de nombreuses limites aux services que peuvent offrir ceux-ci à la société continued 

Mécanismes retenus par SOX Imposition de nouvelles obligations à la direction générale Certification par le CEO et le CFO : Art. 302 "based on my knowledge, the financial statements, and other financial information included in this annual report, fairly present in all material respects the financial condition, results of operations and cash flows of [the corporation] … for the periods presented." Commentaire : "fairly present" : concept plus étendu que la norme GAAP Norme anti-fraude Vise ce qu'un investisseur raisonnable voudrait savoir, pas ce qu'un cadre raisonnable pense pertinent pour un investisseur Responsabilité personnelle des CEO et CFO "disclosure controls" et "internal controls" : buts différents Divulgation : assurances raisonnables que la collecte d'informations financières et non-financières est complète et à temps continued 

Mécanismes retenus par SOX Certification de l'Art. 404 La société doit évaluer, et ses commissaires aux comptes attester, annuellement l'efficacité des contrôles internes au regard de la préparation des états financiers Objectif : réduire le taux d'erreurs dans les états financiers, erreurs dues à l'inadvertance ou la fraude L'Art. 404 a fait couler le plus d'encre et provoqué l'ire des divers groupes affectés : coût, lourdeur, etc. Première phase : Norme AS2 "reasonable assurances" that "no material weaknesses exist" dans les controles internes applicables au reporting financier "material weakness" existe s'il y a "more than a remote likelihood that a material misstatement … will not be prevented or detected" - En vertu de AS2, la direction et les conditions doivent déterminer s'il existe des "significant deficiencies" qui peuvent donner lieu à une "material weakness"

Bilan après 5 ans de SOX Principales critiques Coût excessif des procédures et contrôles mandatés par SOX Effet dissuasif et pénalisant de § 404 Perte de part de marché pour les marchés de capitaux américains : arbitrage réglementaire continued 

Bilan après 5 ans de SOX Réponse aux critiques Les coûts diminuent Suite aux recommandations du Comité Paulson (et d'autres), la norme comptable AS2 est remplacée par la norme AS5 : entrée en vigueur après le 15 novembre 2007 "material weakness" : if there is a "reasonable possibility" that a material misstatement will not be prevented or detected "significant deficiency" : "less severe than a material weakness, yet important enough to merit attention by those responsible for oversight of the company's financial reporting" continued 

Bilan après 5 ans de SOX SOX a un effet bénéfique sur la qualité des états financiers les gains de productivité dus à une meilleure maitrise des processus internes Impact sur la compétitivité des marchés de capitaux 4 raisons sont avancées pour expliquer la baisse de la part de marché des Etats-Unis : SOX - § 404 goût américain excessif pour les procès : recours collectifs, par exemple zèle excessif des régulateurs développement d'autres marchés, e.g., Hong-Kong, capable d'absorber $21.9 milliards pour l'émission de ICBC-Chine faite simultanément à Hong-Kong et à Shanghai

Conclusion pderavel@dl.com 212-424-8545

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