CERIC Séminaire 29 septembre 2006 Leffectivité du Protocole de Kyoto sur les gaz à effet de serre : rôle des mécanismes de contrôle et de réaction au non-respect Avec le concours de lADEME, au titre du programme Gestion et impact des changements climatiques - Ministère de lécologie et du développement durable) Centre détudes et de recherches internationales et communautaires (CERIC) Lenjeu de lamendement du Protocole de Kyoto Raphaëlle Gauthier, Juriste en droit de lenvironnement

Quelques éléments de contexte : Marrakech et Montréal o Décision de Marrakech (déc 24/CP.7) nov COP7 : o Rappel de larticle 18 du Protocole de Kyoto o Note quil est de la prérogative de la CdP/MdP au Protocole de Kyoto de décider de la forme juridique des procédures et mécanismes relatifs au respect des dispositions, o COP recommande que la CdPMdP adopte, à sa 1è session, les procédures et mécanismes relatifs au respect des dispositions, comme prévu à larticle 18 du Protocole de Kyoto (§2) o Adoption à Montréal, (déc 27/CMP1) déc MOP1 : o Rappel de la décision 24/CP7 et des articles 18 et 20 du Protocole de Kyoto, o Note la recommandation de la décision 24/CP.7- §2 (art18) et la prérogative de la CdP/MdP de décider de la forme juridique des procédures et mécanismes du système dobservance o Adopte le système dobservance, sans préjuger des suites à donner à la question de lamendement o Décide de considérer la question de lamendement, avec lobjectif de se prononcer sur la question lors de la 3e CdP/MdP (déc. 2007)

Quelques éléments de contexte : les articles 18 et 20 du PK o Champ dapplication de larticle 18 (sans ambiguïté): o « (…) Si des procédures et mécanismes relevant du présent article entraînent des conséquences qui lient les Parties, ils sont adoptés au moyen dun amendement au présent Protocole ». o Modalités de larticle 20 (Procédure de lamendement): o Adoption en session ordinaire dune CdP/MdP o Modalités de vote : o parvenir à un accord par consensus sur la proposition damendement o Si vain, lamendement est adopté par un vote à la majorité des ¾ des Parties présentes et votantes à la session dune CdP/MdP. o Entrée en vigueur de lamendement : o Si acceptation de lamendement par les ¾ des Parties au Protocole de Kyoto (2e quorum), délai de 90 jours. o Opposabilité de lamendement : o À légard des Parties layant accepté

État des lieux sur le plan du Droit o Une situation claire : o Interprétation stricte de larticle 18 o Une réponse internationale idéale... o Application de bonne foi par les Etats o Adoption dun amendement au Protocole o Etablissement dun système juridiquement contraignant pour toutes les Parties «Kyoto» o … mais peu réaliste (sur le court terme)

État des lieux sous langle politique o Une réalité politique épineuse : o Proposition damendement par lArabie saoudite o Refus de certains Etats de se voir liés par un système dobservance «juridiquement contraignant » o Risque réel de létablissement dune dualité de régimes (opposable/non opposable) o Risque politique : la remise en cause de lutilité & de lautorité politique du Comité dobservance

Les activités à venir du Comité dobservance o Rôle dominant de la chambre de la facilitation : o Donne des conseils et apporte une aide pour « faciliter le respect » à toutes Parties du Protocole de Kyoto o Politiquement « liant » mais pas contraignant o 2 temps forts pour la chambre dexécution : o Au moment du lancement des mécanismes de flexibilité (2008) : les questions dadmissibilité à y participer o À partir de 2014 : nécessité davoir une certitude sur la nature et la portée du rôle/pouvoir du système de contrôle du respect de léconomie « Kyoto » (logique de réduction contraignante)

Le vrai enjeu : Les négociations sur le Post-2012 o Lacquis institutionnel de la 1ère phase « Kyoto » o Lapport des experts de larticle 8 du PK o Expériences acquises par la pratique, standardisation des méthodologies de comptabilisation et de vérification, expertises humaines o Les deux chambres du Comité dobservance o À lépoque où laccord aura lieu (sil a lieu ?), précédents surtout pour la chambre de facilitation o Consécration de cet acquis via laccord sur le post-2012 (vers 2009/2010 ?): o Avantages : o Reconnaissance de la légitimité politique et de lautorité morale du système dobservance et de son utilité o Renforcement du rôle de la chambre dexécution dés accord (valant pour la fin de la 1è période dengagement) o Éviter la dispute politico-juridique, sans issue facile, de lamendement

En labsence dune réponse multilatérale réellement encadrée … o Impossibilité structurelle de fonctionnement du Protocole de Kyoto … ou de tout autre instrument multilatéral climatique o Sans lélaboration dune réponse politique internationale de lutte contre les Changements climatiques, absence de visibilité et de continuité o Et … non viabilité des mécanismes de flexibilité o Nécessité de donner des garanties sérieuses et pérennes, avec encadrement et harmonisation des méthodes de comptabilisation & vérification (non fiabilité & absence de confiance) o Nécessité de donner un signal fort aux investisseurs sur le moyen & long terme (insécurité)

Or, le temps presse …. … et ladaptation aux changements climatiques connaît ses limites !