pour l’exécution de travaux d’installations électriques en Suisse Séance d ’information 22 octobre 2009 pour l’exécution de travaux d’installations électriques en Suisse

3 aspects différents : 1° Juridique 2° pratique 3° « émotionnel »

1° Juridique Toute entreprise qui effectue des travaux d'installation électrique en Suisse nécessite une autorisation d'installer Cette disposition légale vaut non seulement pour les entreprises avec siège en Suisse, mais aussi pour celles avec siège à l'étranger. Le non-respect est punissable

1° Juridique Selon OIBT Celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d'une autorisation d’installer accordée par l’inspection.

4 autorisations différentes : Selon OIBT traité par l ’ESTI 1° Juridique http://www.esti.admin.ch/fr/dokumentation_formulare_niv.htm http://www.esti.admin.ch/fr/ 4 autorisations différentes : 1°Autorisation générale d ’installer 2°Autorisation à l’intérieure de l’entreprise 3°Autorisation « installations spéciales » P.e. : monte-charges, bandes transporteuses, installations d’alarme, enseignes lumineuses 4°Autorisation de raccordement P.e. : monte-charges, électroménager, chauffe-eau...

1° Juridique Les conditions d'octroi des autorisations d'installer sont réglées dans l'OIBT. L'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI étant chargée de l'octroi de ces autorisations Si une entreprise remplit les conditions d'octroi, l'autorisation d'installer demandée est octroyée indépendamment du siège de l'entreprise.

3 installations spéciales 1° Juridique 4°raccordement Conditions d’octroi : L’autorisation est accordée si les membres du personnel : 1° possèdent le CFC de monteur-électricien ou installateur -electricien et peuvent justifier d’une activité pratique d’au moins 3 ans sous la surveillance d’une personne du métier 2° possèdent le certificat fédéral de capacité d’une profession apparentée ou un diplôme équivalent et peuvent justifier d’une activité pratique d’au moins 5 ans 3° ont réussi l’examen d’électricien d’exploitation. Des dérogations sont possibles ! À voir avec l ’ESTI

1°générale d ’installer 1° Juridique avoir au sein de son entreprise un homme de métier Condition d ’octroi : Filière standard : Diplôme fédéral maîtrise (homme de métier) Brevet fédéral chef de projet Brevet fédéral conseiller en sécurité Apprentissage - CFC installateur-électricien

1°générale d ’installer 1° Juridique avoir au sein de son entreprise un homme de métier Conditions d ’octroi : Filières parallèles : 1 ° avoir un CFC + un diplôme HES ou équivalent et réussi un examen pratique; 2° d’autres variantes sont possibles selon OIBT 3° réussi un examen comparable à l’examen professionnel supérieur dans un pays affilié au CENELEC acceptant la réciprocité et peut justifier d’au moins trois ans d’activité pratique en Suisse sous la surveillance d’une personne du métier. En cas de doute, l’Inspection décide, elle peut ordonner un examen.

1°générale d ’installer 1° Juridique 1°générale d ’installer Ce n’est pas tout ….. L’homme de métier doit être engagé au minimum à 20 % (max. pour lui 3 entreprises) Il doit pouvoir exercer son rôle de surveillance Ne doit pas être invalide, au courant des normes en vigueur, etc... S’il travaille à 100%, il ne peut surveiller que 20 personnes actives dans les installations électriques

L’autorisation est valable dans toute la Suisse 1°générale d ’installer 1° Juridique Dernier pas …. La demande est à adresser à Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI Luppmenstrasse 1 CH-8320 Fehraltorf Téléphone +41 44 956 12 12 Fax +41 44 956 12 22 ESTI Romandie Chemin de Mornex 3 CH-1003 Lausanne Téléphone +41 21 311 52 17 Fax +41 21 323 54 59 L’autorisation est valable dans toute la Suisse

95 % EN (CEI+HD) 95 % EN (CEI +HD) 2° pratique 1 : Les Normes NIBT 2010 NF C 15-100 95 % EN (CEI+HD) 95 % EN (CEI +HD) 4.1.2.1.1 L’isolation double ou renforcée est une mesure de protection dans laquelle : - la protection contre les contacts directs est assurée par une isolation principale et la protection contre les contacts indirects est assurée par une isolation supplémentaire, ou - la protection contre les contacts directs et contre les contacts indirects est assurée par une isolation renforcée entre les parties actives et les parties accessibles. 412.1.1 L’isolation double ou renforcée est une mesure de protection dans laquelle : - la protection contre les contacts directs est assurée par une isolation principale et la protection contre les contacts indirects est assurée par une isolation supplémentaire, ou - la protection contre les contacts directs et contre les contacts indirects est assurée par une isolation renforcée entre les parties actives et les parties accessibles.

5 % différent 5 % différent 2° pratique 1 : Les Normes NIBT 2010 NF C 15-100 5 % différent 5 % différent Système TN rien pour l’habitat 7.10 locaux médicaux 7.14 éclairage extérieur système TT 7.771 habitat 7.01 douche (hauteur des volumes) 7.773 installations non surveillées

1° AI : avis d’installation (avant le début des travaux) 2° pratique 2 : Les démarches Toutes nouvelles installations doit être annoncées au distributeur (souvent plusieurs par canton) 1° AI : avis d’installation (avant le début des travaux) 2° IAT : intervention sur les appareils de tarification 3° AA : avis d ’achèvement 4° RS : Contrôle + rapport de sécurité

2° pratique 3 : La pratique NIBT 2010 NF C 15-100 Alimentation triphasée circuit « lumière + prises » séparation des circuits dans les conduits matériel (appareils - conduits) Alimentation monophasée circuits lumière et prises séparés mélange des circuits dans les conduits utilisation d’araignées

2° pratique 4 : Les embûches Protectionnisme ! (p.e. : SIG) SUVA : réglementation contre les accidents Syndicat : contrat de travail, heure suppl., salaire, etc...

3° « émotionnel » Impossible de s’implanter en Suisse sans prendre en considération ces éléments ! Réputation : - meilleur marché - pas de norme ou « moins bien » - bricolage - moins bonne qualité

3° « émotionnel » Impossible de s’implanter en Suisse sans prendre en considération ces éléments ! Réputation : - meilleur marché - pas de norme ou « moins bien » - bricolage - moins bonne qualité

Infos complémentaires suite à la conférence Réponses aux éventuelles questions en rapport avec la présentation (électrique) de ce matin :   http://electricite.aceboard.fr/226794-11829-0-entreprises-transfrontalieres.htm ou / et questions réponses sur les installations électriques et la normes suisse : http://electricite.aceboard.fr/index.php?login=226794  ou / et site dédié à l'électricité et accès au forum précédent  : http://www.installations-electriques.net/

Merci de votre écoute